Vertaling van "Pays de la demande initiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays de la demande initiale
country of first application

Demande initiale de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage [ Demande initiale de réduction du taux de cotisation ]
Initial Application for a UI Premium Reduction [ Initial Application for Premium Reduction ]

demande initiale [ demande initiale de prestation ]
initial claim for benefit [ initial claim ]

taxe de désignation de la demande initiale
designation fee in respect of the earlier application

demande initiale
earlier application

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

pays en phase initiale de stabilisation
early stabilizer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission informe à son tour les autorités compétentes des pays de l’UE et les entreprises concernées et donne un délai de quinze jours ouvrables, afin que tout autre pays de l’UE puisse se joindre à la demande initiale.
The Commission must then inform the competent authorities of the EU countries and companies concerned, fixing a time limit of 15 working days within which any other EU country can join the initial request.

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs qui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;
247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress and in need of Union solidarity; notes, however, the information supplied by the Commission in its replies; reminds all parties concerned of the Union’s budgetary authorities’ decision not to integrate the EGF into the Multiannual Financial Framework (MFF), which means that all applications have to undergo a specific budgetary procedure, and notwithstanding the above explanations, calls on all the parties concerned to switch to e-applications and to limit additional information after the original application to exceptional cases, and in any case, no later than three months after the original application;

3. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les autorisations sont accordées aux membres de la famille, si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 60 jours à compter de la demande initiale en ce qui concerne les membres de la famille de chercheurs ressortissants de pays tiers qui participent aux programmes pertinents de l'Union comportant des mesures de mobilité.
3. By way of derogation from the first subparagraph of Article 5(4) of Directive 2003/86/EC, authorisations for family members shall be granted, where the conditions for family reunification are fulfilled, within 90 days from the date on which the application was lodged, and 60 days from the date of the initial application for family members of third-country national researchers covered by the relevant Union programmes including mobility measures.

3. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les autorisations sont accordées aux membres de la famille, si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 60 jours à compter de la demande initiale en ce qui concerne les membres de la famille de chercheurs et d'étudiants ressortissants de pays tiers qui participent aux programmes pertinents de l'Union comportant des mesures de mobilité.
3. By way of derogation from the first subparagraph of Article 5(4) of Directive 2003/86/EC, authorisations for family members shall be granted, where the conditions for family reunification are fulfilled, within 90 days from the date on which the application was lodged, and 60 days from the date of the initial application for family members of third-country national researchers and students covered by the relevant Union programmes including mobility measures.

demander une prolongation de validité de la demande initiale et se conformer aux dispositions du point a) avec une date d’application effective, à choisir par le postulant, qui ne soit pas antérieure à la date qui précède la date limite d’approbation de la modification établie dans le présent point concernant la demande de modification initiale.
file for an extension of the original application and comply with the provisions of point (a) for an effective date of application, to be selected by the applicant, not earlier than the date which precedes the date of approval of the change by the time period established under this point for the original application for the change.

2. Tout producteur d’un pays tiers qui, même s’il appartient au groupement ayant introduit la demande initiale, envisage de produire pour la première fois une spécialité traditionnelle garantie, en avise au préalable les autorités ou organismes désignés visés à l’article 14, paragraphe 3, éventuellement sur indication du groupement de producteurs ou de l’autorité du pays tiers.
2. A third-country producer intending to produce a traditional speciality guaranteed for the first time, even if belonging to the group making the initial application, shall notify this fact beforehand to the designated authorities or bodies referred to in Article 14(3), if need be as instructed by the producer group or authority of the third-country.

3. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les autorisations sont accordées aux membres de la famille, si les conditions d’un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 60 jours à compter de la demande initiale en ce qui concerne les membres de la famille de chercheurs ressortissants de pays tiers qui participent aux programmes pertinents de l’Union comportant des mesures de mobilité.
3. By way of derogation from the first subparagraph of Article 5(4) of Directive 2003/86/EC, authorisations for family members shall be granted, where the conditions for family reunification are fulfilled, within 90 days from the date on which the application was lodged, and 60 days from the date of the initial application for family members of third-country national researchers covered by the relevant Union programmes including mobility measures.