Vertaling van "Pays de juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays de juridiction
country under capitulations

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

liste de l'UE de pays et territoires non coopératifs | liste de l'Union recensant les juridictions non coopératives
EU list of non-cooperative jurisdictions

juridiction du pays de transfert
court of the country to which transfer is made

juridiction du pays d'origine
court of the country of origin

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qu'elle agit pour le compte d'une entité, dotée ou non de la personnalité juridique, et communique à l'opérateur économique effectuant ou attribuant le paiement d'intérêts la dénomination, la forme juridique et l'adresse du lieu d'établissement de l'entité et, s'il ne se trouve pas dans le même pays ou juridiction, l'adresse du siège de direction effective de l'entité;
he acts on behalf of an entity, with or without legal personality, and discloses to the economic operator making or securing the interest payment the name, the legal form, the address of the place of establishment of the entity, and, if it is in a different country or jurisdiction, the address of the place of effective management of the entity;

Lorsque de telles décisions sont prises dans plus d'un pays ou juridiction, le siège de direction effective est réputé se trouver à l'adresse du lieu où sont prises la plupart des principales décisions de gestion relatives aux actifs donnant lieu à des paiements d'intérêts au sens de la présente directive.
Where such decisions are taken in more than one country or jurisdiction, the place of effective management shall be considered to be at the address where most of the key management decisions are taken relating to the assets producing interest payments within the meaning of this Directive.

qu'elle agit pour le compte d'une entité, dotée ou non de la personnalité juridique, et communique à l'opérateur économique effectuant ou attribuant le paiement d'intérêts la dénomination, la forme juridique et l'adresse du lieu d'établissement de l'entité et, s'il ne se trouve pas dans le même pays ou juridiction, l'adresse du siège de direction effective de l'entité.
he acts on behalf of an entity, with or without legal personality, and discloses to the economic operator making or securing the interest payment the name, the legal form, the address of the place of establishment of the entity, and, if it is in a different country or jurisdiction, the address of the place of effective management of the entity.

Lorsque de telles décisions sont prises dans plus d'un pays ou juridiction, le siège de direction effective est réputé se trouver à l'adresse du lieu où sont prises la plupart des principales décisions de gestion relatives aux actifs donnant lieu à des paiements d'intérêts au sens de la présente directive;
Where such decisions are taken in more than one country or jurisdiction, the place of effective management shall be considered to be at the address where most of the key management decisions are taken relating to the assets producing interest payments within the meaning of this Directive;

Une complexité croissante en raison de la mondialisation et des progrès technologiques : les responsables du traitement sont de plus en plus amenés à exercer leur activité dans plusieurs pays et juridictions et à fournir des services et prêter assistance 24 heures sur 24.
Complexity is also growing due to globalisation and technological developments : data controllers are increasingly operating in several Member States and jurisdictions, providing services and assistance around the clock.

Dans certains pays, les juridictions doivent également prendre en compte les condamnations antérieures pour déterminer si un condamné doit être placé en quartier de haute sécurité (SE) ou dans une prison pour récidivistes notoires (NL).
In some countries, courts also have to consider previous convictions when deciding whether a person convicted is to be placed in a high security unit (SE) or a facility for notorious recidivists (NL).

Le règlement (UE) n 542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) n 1215/2012.
Regulation (EU) No 542/2014 introduces new rules on the relationship between proceedings before certain courts that are common to several EU countries (such as the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice) on the one hand and the courts of the EU countries under the Brussels I Regulation on the other. This means that judgments handed down by these courts should be recognised and enforced in line with Regulation (EU) No 1215/2012.

Un défendeur non domicilié dans un pays de l’UE (c.-à-d. dont le foyer d’habitation permanent n'est pas situé dans un pays de l’UE) doit être soumis aux règles nationales de compétence applicables sur le territoire du pays de la juridiction saisie (juridiction où l’action en justice a été introduite).
A defendant not domiciled in an EU country (i.e. whose permanent home is not in an EU country) should be subject to the national rules of jurisdiction applicable in the territory of the country of the court seised (the court where the proceedings are initiated).