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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Pays de condamnation
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Vertaling van "Pays de condamnation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Conférence ministérielle des pays non alignés concernant la condamnation à mort de M. Solomon Mahlangu

Ministerial Conference of Non-Aligned Countries Concerning the Death Sentence of Mr. Solomon Mahlangu


Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le pays de condamnation doit enregistrer la ou les nationalités de la personne condamnée et communiquer à son ou ses pays de nationalité des détails sur la condamnation, notamment:

A convicting EU country must register the nationality(ies) of the person convicted and notify the EU country(ies) of his/her nationality about details of the conviction, including information on:


Le pays de condamnation doit enregistrer la ou les nationalités de la personne condamnée et communiquer à son ou ses pays de nationalité des détails sur la condamnation, notamment:

A convicting EU country must register the nationality(ies) of the person convicted and notify the EU country(ies) of his/her nationality about details of the conviction, including information on:


Chaque État membre enregistrera ensuite dans un fichier distinct les éléments d'identification de tous les ressortissants de pays tiers condamnés sur son territoire.

Each Member State will then feed the identity data of all non-EU nationals convicted on its territory into a separate file.


Nous savons que dans ce pays une condamnation à perpétuité ne veut pas dire que le condamné passera le reste de sa vie en prison, mais, selon moi, inscrire dans le code criminel ce genre d'infraction, surtout quand elle a causé la mort de quelqu'un, envoie une message très important à tout le monde.

We know that life does not mean life in this country, but I would suggest that the recognition of this type of offence resulting in the loss of life and it being codified in the criminal code sends a very important message to all.


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Les 934 autres demandes sont toujours à l’étude, ont été retirées par les demandeurs, ont été refusées par le pays de condamnation, ont été déclarées inadmissibles par l’un des deux pays, ou bien les délinquants ont été libérés par le pays de condamnation et possiblement déportés vers le Canada.

The other 934 applications are still in process, have been withdrawn by the applicants, denied by the sentencing country, deemed ineligible by either country, or the offenders were released by the other country and possibly deported to Canada.


s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a été définitivement jugée pour les mêmes faits par un État tiers, à condition que, en cas de condamnation, la peine ait été purgée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon le droit du pays de condamnation.

if the executing judicial authority is informed that the requested person has been finally judged by a third State in respect of the same acts provided that, where there has been sentence, the sentence has been served or is currently being served or may no longer be executed under the law of the sentencing country.


Communication sur la faisabilité d’un répertoire des ressortissants de pays tiers condamnés dans un État membre de l’UE Proposition de décision-cadre sur l’organisation et le contenu de l’échange d'informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres

Communication on the feasibility of an index of non EU nationals convicted in an EU Member State Proposal for a framework decision on the organisation and content of exchange of information from criminal records between the Member States


Sans cela, le pays est condamné à la stagnation et ne pourra pas donner un emploi aux centaines de milliers de jeunes qui essayent de s'insérer dans le marché du travail chaque année.

Unless that happens, your country will be condemned to stagnation and you won't be able to provide work for the thousands of young people who come on to the labour market each year.


5)s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a été définitivement jugée pour les mêmes faits par un pays tiers, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation.

if the executing judicial authority is informed that the requested person has been finally judged by a third State in respect of the same acts provided that, where there has been sentence, the sentence has been served or is currently being served or may no longer be executed under the law of the sentencing country.


5) s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a été définitivement jugée pour les mêmes faits par un pays tiers, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation.

5. if the executing judicial authority is informed that the requested person has been finally judged by a third State in respect of the same acts provided that, where there has been sentence, the sentence has been served or is currently being served or may no longer be executed under the law of the sentencing country.


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