Vertaling van "Pavillon de pêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pavillon de pêche et de chasse
hunting and fishing lodge

camp de pêche [ pavillon de pêche | chalet de pêche ]
fishing lodge [ fishing camp ]

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers
fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

gérant de pavillon de chasse et pêche [ gérante de pavillon de chasse et pêche ]
hunting and fishing lodge manager

réglementation de la pêche
fishing regulations

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon
jack staff | jackstaff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'État membre sous la juridiction duquel l'exploitation d'engraissement ou d'élevage de thon rouge est située présente, dans un délai d'une semaine à compter de la fin de l'opération de mise en cage, un rapport de mise en cage, validé par un observateur, à l'État membre ou à la PCC dont les navires battant le pavillon ont pêché le thon et à la Commission.
1. The Member State under whose jurisdiction the fattening or farming farm for bluefin tuna is located shall submit within one week of the completion of the caging operation a caging report, validated by an observer, to the Member State or CPC whose flag vessels have fished the tuna and to the Commission.

En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
In addition, it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

Le volume des captures n’est pas limité, les pavillons de pêche peuvent être transférés dans les pays consommateurs, et c’est un pas en dehors des récents accords de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), l’organisation régionale de gestion des pêches pour cette pêche.
The volume of catches is not limited, fishing flags can be switched to consumer countries, and it is a step outside of the recent agreements by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT), the regional fisheries management organisation responsible for managing this fishery.

Il m’est impossible de commenter tous les points du rapport ici, mais je voudrais insister, par exemple, sur l’appel en faveur d’une plus grande cohérence des sanctions imposées par les États membres en cas de violation grave de la règlementation sur la pêche, ainsi que sur la nécessité de résoudre les principaux problèmes provoqués par les pavillons de pêche publique.
I cannot comment on all of the points of the report here, but I would like to stress, for example, the call for greater consistency in the sanctions imposed by the Member States for serious violations of fisheries laws, and the need to resolve the main problems caused by public fishing flags.

1. Lorsqu'une autorité habilitée à délivrer les autorisations en vertu d'un accord de pêche notifie à la Commission sa décision de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche pour un navire de pêche battant le pavillon d'un État membre, la Commission en informe immédiatement l'État membre du pavillon.
1. Where an authorising authority under a fisheries agreement notifies the Commission of its decision to suspend or withdraw a fishing authorisation in respect of a fishing vessel flying the flag of a Member State, the Commission shall forthwith inform the flag Member State thereof.

Lorsque, compte tenu des informations recueillies, il existe des motifs suffisants pour considérer que des navires de pêche battant pavillon d'un État tiers ont pratiqué la pêche INN et que les États du pavillon compétents n'ont pas pris de mesures efficaces en réponse à cette pêche INN, la Commission devrait inscrire ces navires sur la liste communautaire des navires INN.
When, on the basis of the information obtained, there are sufficient grounds to consider that fishing vessels flying the flag of a third country have been engaged in IUU fishing and that the competent flag States have not taken effective action in response to such IUU fishing, the Commission should place those vessels on the Community IUU vessel list.

leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU.
their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing.

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne, dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;
7. Congratulates the governments and fishing industries of Japan and Taiwan for the innovative programme that they have introduced to repatriate or scrap over 125 large-scale tuna longliners which have been fishing under flags of convenience; congratulates also the government of South Africa for banning the landing of fish in its ports and harbours by FOC vessels; notes in addition the innovative proposal incorporated by Spain into its domestic law which specifies the countries and territories which, on account of their failure to assume their responsibilities under international law by not effectively exercising the requisite jurisdiction and control over their fishing vessels, are to be regarded as providing flags of convenience for fishing purposes;

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;
7. Congratulates the governments and fishing industries of Japan and Taiwan for the innovative programme that they have introduced to repatriate or scrap over 125 large-scale tuna longliners which have been fishing under flags of convenience; equally congratulates the government of South Africa for banning the landing of fish in its ports and harbours by FOC vessels; in addition, notes the innovative proposal incorporated by Spain into its domestic law which specifies the countries and territories which, on account of their failure to assume their responsibilities under international law by not effectively exercising the requisite jurisdiction and control over their fishing vessels, are to be regarded as providing flags of convenience for fishing purposes;