Traduction de «Pavillon de non-respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pavillon de non-respect
flag of non-compliance | FONC [Abbr.]

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Affections non infectieuses du pavillon de l'oreille
Noninfective disorders of pinna

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

non-respect des lignes de piquetage [ non-respect de la ligne de piquets de grève ]
crossing of picket lines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour certains équipements mis à bord des navires, les conventions internationales relatives à la sécurité maritime exigent que l'État du pavillon veille au respect de normes en matière de conception, de construction et de performance.
The international maritime safety conventions require flag States to ensure that certain equipment carried on board ships complies with design, construction and performance standards.

De nombreuses autres pêcheries utilisent aussi un grand nombre d'engins, sur une zone géographique vaste et sous de multiples pavillons différents (y compris des pavillons de pays en développement, de pays développés ainsi que des pavillons de non-respect).
Many fisheries also use a large number of gears, operate over a wide geographical range and under many different flags (including developing and developed countries as well as flags of non-compliance).

aider les pays voisins à améliorer leurs performances en tant qu’États du pavillon et à respecter les normes en matière de sécurité, de sûreté et dans le domaine social.
help neighbouring countries to improve their Flag State performance and comply with safety, security and social standards.

De plus, l'OMI n'est pas habilitée à imposer des sanctions aux États parties qui n'appliquent pas les exigences de la Convention ou n'obligent pas les navires qui battent leur pavillon à les respecter.
Moreover the IMO has no power of sanction against state parties which do not implement Convention requirements or enforce these on ships that fly their flag.

pour les produits de la pêche provenant d'eaux réglementées par une ORP, les documents attestant que les produits de la pêche à débarquer ont été pêchés conformément aux règles de cette ORP et que les quotas attribués à la partie contractante dont le navire bat le pavillon ont été respectés;
in the case of fish products from waters regulated by an RFMO, documents establishing that the fish products to be landed have been caught in accordance with the rules of that RFMO and that the quotas allocated to the contracting party under whose flag the vessel is sailing have been respected;

- pour les produits de la pêche provenant d'eaux réglementées par une ORP, les documents attestant que les produits de la pêche à débarquer ont été pêchés conformément aux règles de cette ORP et que les quotas attribués à la partie contractante dont le navire bat le pavillon ont été respectés;
- in the case of fish products from waters regulated by an RFMO, documents establishing that the fish products to be landed have been caught in accordance with the rules of that RFMO and that the quotas allocated to the contracting party under whose flag the vessel is sailing have been respected;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0020 - EN - Respect des obligations par les États du pavillon
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0020 - EN - Compliance with flag State requirements

Respect des obligations par les États du pavillon
Compliance with flag State requirements

Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon.
Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on compliance with flag State requirements.

Si les autorités compétentes de l'État du pavillon concerné ne sont pas en mesure de respecter ce délai, les autorités de l'État membre chargées de la vérification peuvent, à la demande de l'État du pavillon ou du pays tiers autre que l'État du pavillon visé à l'article 14, accorder une prolongation du délai de réponse, qui n'excède pas quinze jours supplémentaires.
In the event that the competent authorities of the flag State concerned cannot meet the deadline, the verifying authorities in the Member State may, on request by the flag State or by a third country other than the flag State as referred to in Article 14 grant an extension of the deadline to reply, which shall not exceed a further 15 days.