Vertaling van "Pavillon avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pavillon avant
forward ceiling panel

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon
jack staff | jackstaff

pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]
Black flag [ Jolly Roger ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

garniture de pavillon | garniture intérieure du pavillon | habillage du plafond | plafond
roof lining | ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qu'il y a de frustrant dans ce projet de loi c'est que si on sort de la limite de 200 milles, sur les extrémités ou sur le Bonnet Flamand des Grands bancs, et qu'on y trouve un bateau étranger en train de violer nos lois ou un accord international, le gouvernement canadien ou ses agents doivent d'abord demander l'autorisation de l'État du pavillon avant d'arraisonner le bateau.
The frustrating part of this legislation is that if they go outside the 200 mile limit on the nose and tail or the Flemish Cap of the Grand Banks and find a foreign vessel in violation of our laws or in violation of an international agreement, the Government of Canada or the enforcement officers must first go to the flag state of that vessel and get permission to board it.

Je fais ce commentaire parce que j'aimerais rappeler que ce projet de loi a été déposé au Parlement le printemps dernier, si je ne me trompe, et à l'époque—évidemment nous apportons maintenant d'importants amendements à la loi habilitante—on nous a présenté exactement le même argument que vous venez de nous présenter, disant que nous devons avoir la permission de l'État du pavillon avant d'arraisonner le bateau.
I'll put this out because we brought this legislation before Parliament last spring, I think it was, and at that time—of course we're now making substantial amendments to the enabling legislation—we were told exactly the same argument you're telling us now, that we have to have permission of the flag state before we board the vessel.

Les navires inscrits sur la liste de la CTOI qui pêchent à la palangre doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes de l’État membre de pavillon avant de réaliser des opérations de transbordement dans la zone de pêche de la CTOI.
Vessels registered on the IOTC list which fish by longlining must obtain authorisation from the competent authorities of the flag Member State before carrying out transhipment procedures in the IOTC fishing area.

Les navires inscrits sur la liste CICTA qui pêchent à la palangre doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes de l’État membre de pavillon avant de réaliser des opérations de transbordement dans la zone de pêche de la convention CICTA.
Vessels registered on the ICCAT list which fish by longlining must obtain authorisation from the competent authorities of the flag Member State before carrying out transhipment procedures in the ICCAT Convention fishing area.

À cet égard, la Commission envisage de fermer le marché européen aux produits illicites par l'instauration d'un système de contrôle par l'État du port, en vertu duquel le poisson ou les produits de la pêche doivent être préalablement certifiés par l'État du pavillon avant leur débarquement ou leur importation dans l'UE.
In this respect, the Commission anticipates closing the doors of Europe to illegal products through the launch of a regime of control by the port State, under which fish or fisheries products must be certified by the flag State before landing or import into the EU.

1. Sans préjudice de règles spécifiques, dans les zones géographiques concernées relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, lorsque des restrictions concernant les engins s’appliquent ou qu’un effort de pêche maximal autorisé a été fixé pour différents engins de pêche ou catégories d’engins de pêche, le capitaine d’un navire de pêche ou son représentant notifie aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, avant une période à laquelle s’applique un effort de pêche maximal autorisé, l’engin ou, le cas échéant, les engins de pêche qu’il a l’intention d’utiliser durant la prochaine période.
1. Without prejudice to specific rules, in relevant geographical areas subject to a fishing effort regime where gear restrictions apply or where maximum allowable fishing effort were set for different fishing gears or groupings of fishing gears, the master of a fishing vessel or his representative shall notify to the competent authorities of the flag Member State before a period to which maximum allowable fishing effort applies which fishing gear or, where applicable, fishing gears he intends to use during the forthcoming period.

Elle prévoit que les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 17 juin 2011.Les obligations de la directive s'imposent sans distinction à tous les Etats membres disposant ou susceptibles de disposer d'une flotte battant leur pavillon.
It requires Member States to bring into force the necessary legislative, regulatory and administrative implementing provisions before 17 June 2011. The obligations under the Directive apply without distinction to all Member States which possess or are likely to possess a fleet flying their flag.

Ce régime devrait également s'appliquer aux produits de la pêche transportés ou transformés dans un pays autre que l'État du pavillon avant d'entrer sur le territoire de la Communauté.
This scheme should also apply to fishery products which have been transported or processed in a country other than the flag State before reaching the territory of the Community.

(Le document est déposé) Question n 214 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver: a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté aux Jeux, à quelles entités, à quelles dates et à quelles fins a-t-il versé les fonds, et à combien ces fonds s’élèvent-ils en tout; b) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout au Pavillon du Canada; c) quelles entreprises a-t-il invitées à soumissionner pour la construction du Pavillon du Canada; d) comment le coût total du Pavillon du Canada se ventile-t-il entre sa construction, l’accueil, les salaires, la sécurité et les autres types de coûts; e) qui a adjugé les contrats relatifs au Pavillon du Canada et sur quels critères l’adjudication était-elle basée; f) quelles demandes de propositions, y compris les demandes électroniques MERX, le gouvernement a-t-il lancées en prévision des Jeux; g) en tout, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté à la promotion du bilinguisme et à la traduction en français, et à quelles dates, à quelles entités et à quelles fins les fonds ont-ils été versés; h) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer la pandémie de grippe A-H1N1 avant et pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé et à quelles fins; i) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer le trafic des personnes et le trafic sexuel pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé, à quelles dates et à quelles fins; j) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la contribution des collectivités autochtones aux Jeux et à quelles initiatives les fonds ont-ils été affectés; k) combien d’argent Sport Canada a-t-il affecté aux Jeux, à quelles dates et à quelles fins; l) quelles dépenses, y compris pour l’accueil, l’hébergement, le transport et les autres types de coûts, le gouvernement fédéra ...
(Return tabled) Question No. 214 Ms. Joyce Murray: With respect to the Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Games: (a) for each fiscal year since 2005-2006, how much money has the federal government allocated to the Games, to which entities, on which dates, for what purposes, and what is the total amount; (b) how much money in total was spent on the Canada Pavilion; (c) which companies were invited to bid on the Canada Pavilion; (d) what is the cost breakdown of the Canada Pavilion with respect to construction, hospitality, wages, security and other categories of costs; (e) who adjudicated the bids related to Canada Pavilion contract proposals and on what criteria was the adjudication based; (f) what requests for proposals, including MERX codes, did the government put forward related to the Games; (g) in total, how much money was allocated for promoting bilingualism and French translation, on what dates were these funds distributed, to which entities and for what purposes; (h) what was the government’s plan to address the H1N1 influenza pandemic before and during the Games, how much money was allocated for this plan, to which entities was it allocated and for what purpose; (i) what was the government’s plan to address human and sex trafficking during the Games, how much was spent on this plan, which entities received funds, on which dates and for what purposes; (j) how much money did the government spend on including aboriginal communities in the Games and for what initiatives; (k) how much money was allocated from Sport Canada for the Games, on which dates and for what purposes; and (l) what costs, including hospitality, accommodation, travel and other categories of costs, were incurred by the federal government to support the participation of the Prime Minister and other Ministers at the Games, how many staff members were sent from the Prime Minister’s Office, how many rooms did the Prime Minister, Ministers and their staff require, at what cost, at wh ...

Les deux motions visent à substituer le consentement du ministre à celui de l'État du pavillon avant d'exercer certains pouvoirs.
Both motions seek to substitute the consent of the minister for the flag state's consent prior to exercising certain powers.