Vertaling van "Passer outre au règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passer outre au règlement
waive a regulation

procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre
overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval

décision de passer outre
decision to overrule

passer-outre aux refus de visa
overruling of refusals of approval

méconnaître | passer outre à
disregard

élimination de l'obligation de retenir le soumissionnaire le moins disant [ passer outre au soumissionnaire le moins disant ]
by-pass of low bidder

passer outre
be waived

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre ce règlement uniforme, qui constitue le fondement de l'union bancaire, les institutions de l'UE se sont engagées à mettre en œuvre d'autres mesures étape par étape: faire passer au niveau européen la responsabilité de la surveillance, établir un cadre unique pour la gestion des crises bancaires et instaurer un système commun de protection des dépôts.
In addition to this Single Rulebook, which is the foundation of the Banking Union, there was a commitment by EU institutions to implement further measures step by step: shifting supervision to the European level, establishing a single framework for bank crisis management and setting up a common system for deposit protection.

En outre, le règlement fixe la liste des pays hors UE dont les ressortissants sont soumis à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de l'UE (annexe IV).
In addition, the regulation lists the non-EU countries whose nationals must hold an airport transit visa for passing through the international transit areas of EU airports (Annex IV).

Nous avons assisté à des querelles, telle que celle traversée par la compagnie irlandaise Irish Ferries et par d’autres dans le secteur, où le changement de pavillon servait de mécanisme de licenciement des travailleurs, dans le but de niveler les salaires vers le bas, de maintenir des horaires de travail et des conditions de travail incertains et de passer outre la réglementation du travail de l’État propriétaire.
We have seen disputes such as the Irish Ferries dispute and others in the sector, where reflagging has been used as a mechanism to sack workers so as to pay low wages for uncertain working hours and working conditions and to avoid labour regulation in the country of ownership.

Au cas où il serait possible de passer outre à ces limites techniques compte tenu de nouveaux développements dans le secteur des paiements, et eu égard aux coûts connexes à la charge des prestataires de services de paiement, la Commission présente une proposition visant à modifier le présent règlement.
Should it be possible to overcome such technical limitations in the light of new developments in the payments area, and taking into account related costs for payment service providers, the Commission shall submit a proposal to amend this Regulation.

7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;
7. Notes, however, that several cases giving rise to withholdings of approval in 2000 did not involve a 'prior legal obligation'; questions whether these should have been put forward by the Administration for overruling; insists that authorising officers must take personal responsibility for errors and legal infractions that give rise to such cases; calls on the Administration to take rapid corrective action, including the immediate cancellation of the proposals in question, rather than follow the current quasi-automatic recourse to the overruling procedure;

Il est un point dans l'intervention de M. Ford sur lequel je voudrais me concentrer. Il prétend que la Commission envoie un message aux organisateurs de l'Euro 2000 et peut-être des prochaines coupes du monde dans l'Union européenne, message selon lequel ils peuvent passer outre aux règlements.
One point I want to focus on, in what Mr Ford said, is that the Commission, he alleges, is sending out the message to organisers of Euro 2000 and maybe future World Cup competitions in the European Union that they can ignore the rules.

9. fait valoir que, dans sa note sur les décisions de passer outre les refus de visa des contrôleurs financiers des institutions pour l'exercice 1999, conformément à l'article 39, paragraphe 3, du règlement financier, la Cour des comptes commente les affaires 99/7 et 99/9, qui le concernent, sans tenir compte en aucune manière des arguments sur lesquels le Bureau s'est fondé pour décider de passer outre lesdits refus; observe que l'Office européen de lutte antifraude a été invité à mener une enquête à ce propos et que l'on attend ses conclusions;
9. Points out that, in its note on the decisions to overrule the withholdings of approval by the financial controllers of the institutions for 1999, in accordance with Article 39(3) of the Financial Regulation, the Court of Auditors comments on cases 99/7 and 99/9 concerning Parliament, without however taking any account of the arguments on the basis of which the Bureau decided to overrule the withholdings of approval in question; points out that OLAF has been requested to conduct an investigation into this matter and it is now awaiting these findings;