Traduction de «Passager voyageant en transport spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passager voyageant en transport spécial
special passenger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouveaux actes législatifs européens entrés en vigueur en 2012 et 2013 garantissent que les passagers jouissent de droits fondamentaux similaires partout en Europe, quel que soit le mode de transport emprunté (aérien, ferroviaire, maritime ou routier): le règlement (UE) n° 1177/2010[98] concernant les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure est entré en vigueur le 6 janvier 2011, et le règlement (UE) n° 181/2011[99] concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, quant à lui, le 20 mars 2011.
New European legislation which entered into force in 2012 and 2013 ensures that passengers have similar basic rights everywhere in Europe, irrespective of whether they travel by air, train, ship or bus: Regulation (EU) No 1177/2010[98] for passengers travelling by sea and inland waterways entered into force on 6 January 2011, and Regulation (EU) No 181/2011[99] on the rights of passengers travelling by bus and coach entered into force on 20 March 2011.

Le passager voyageant par autobus ou autocar étant la partie faible du contrat de transport, il convient d’accorder à tous les passagers un niveau minimal de protection.
Since the bus or coach passenger is the weaker party to the transport contract, all passengers should be granted a minimum level of protection.

L’adoption de ce règlement sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a lieu peu après celle du règlement (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, qui entrera en vigueur en décembre 2012.
The adoption of the regulation on bus and coach passenger rights follows shortly after the adoption of regulation 1177/2010 on passenger rights for maritime and inland waterways transport which will enter into force in December 2012.

Parmi les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar devrait figurer l’obtention d’informations concernant le service avant et pendant le voyage.
Rights of bus and coach passengers should include the receipt of information regarding the service before and during the journey.

La mise en place du cadre juridique européen applicable aux usagers de tous les modes de transport est ainsi achevée. Où qu'ils se déplacent dans l'Union européenne, les passagers voyageant par autobus ou par autocar, notamment lorsqu'ils sont handicapés ou que leur mobilité est réduite, bénéficieront de nouveaux droits.
Bus and coach passengers, and in particular passengers with a disability and people with a reduced mobility, will enjoy new rights that will protect them when they travel anywhere within the European Union.

Le passager voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure étant la partie faible au contrat de transport, il convient d’accorder à tous les passagers un niveau minimal de protection.
Since the maritime and inland waterway passenger is the weaker party to the transport contract, all passengers should be granted a minimum level of protection.

Les services de transport de passagers sur une très courte distance (inférieure à 500 mètres par aller simple) sont exclus du champ d'application du règlement, de même que les passagers voyageant sur des navires historiques et dans le cadre d'excursions ou de visites touristiques autres que des croisières.
Passenger services over a very short distance (less than 500 metres one way) are excluded from the scope of the regulation, as are historical ships and excursion and sightseeing tours other than cruises.

La protection des passagers sur l'ensemble du réseau de transport européen sera complète lorsque le Parlement européen et le Conseil auront adopté une réglementation sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et sur ceux des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure .
The protection of passengers within the whole European transport system will be completed once the European Parliament and the Council will adopt passenger rights' legislation for bus and coach transport as well as for maritime and inland waterways transport .

Ils sont inscrits notamment dans les règlements (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers (dans le secteur aérien), (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui mettent tous en place des mécanismes d’exécution faisant intervenir des organismes nationaux désignés pour assurer l’application des règlements et habilités à traiter tout type d’infraction, qu’elle soit de nature transfrontière ou purement nationale.
In particular, Regulation No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers, Regulation No 1177/2010 concerning rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and Regulation No 181/2011 on rights of passengers in bus and coach transport set up enforcement mechanisms involving designated national enforcement bodies and covering both, cross-border and domestic infringements.

- LES SUGGESTIONS AUX ETATS MEMBRES La Commission estime que les Etats membres pourraient prendre des initiatives complémentaires salutaires en : . accélérant les procédures d'examen tarifaire assouplissant les règles pour les services non réguliers (exemples: transport de fret, transport de passagers voyageant sous des régimes différents, par exemple différentes catégories de voyages charters) appliquant un taux de TVA maximum de 9 % aux vols intérieurs (haut de la fourchette de 4 à 9 % proposée par la Commission au Conseil). Les Etats membres imposent actuellement des taux entre 0 et 19 % adoptant dans les plus brefs délais la proposition de la Commission sur les pratiques anticoncurrentielles.
Recommendations to the Member States The Commission believes that the Member Sates could usefully take complementary steps by: - speeding up tariff examination procedures; - applying more flexible rules for non-scheduled services (e.g. freight, transport of passengers travelling under different arrangements, such as different categories of charter trip); - applying a VAT rate of no more than 9% on internal flights (upper end of the range proposed by the Commission to the Council) - the Member States currently apply rates of between 0% and 19%; - adopting the Commission's proposals on anti-competitive practices as soon as possible.