Vertaling van "Pas minimal pour justification horizontale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espace d'unité [ pas minimal pour justification horizontale ]
unit space

justification horizontale
horizontal justification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il ressort de l’évaluation individualisée que la justification prévue par l’article 4, paragraphe 5, à savoir assurer une meilleure intégration et prévenir des mariages forcés, n’est pas applicable, les États membres devraient envisager de faire une exception et d’autoriser ainsi le regroupement familial dans les cas où la condition d’âge minimal n’est pas remplie, ainsi, lorsque l’évaluation individualisée fait clairement apparaître l'absence d’abus, par exemple, dans le cas d’un enfant commun.
If the individual assessment shows that the justification for Article 4(5), i.e. ensuring better integration and preventing forced marriages, is not applicable, then MSs should consider making an exception thus allowing for family reunification in cases in which the minimum age requirement is not fulfilled. For instance, when it is clear from the individual assessment that there is no abuse, e.g. in the case of a common child.

(i) couvre un angle minimal de 20º mesuré horizontalement vers l’arrière à partir de la projection du point de vision,
(i) is not less than 20° measured horizontally rearward from the projected eye point, and

Toutefois, le régime trouve dans la politique officielle une solide justification, soit l'idée qu'on peut obtenir plus d'argent pour les agriculteurs et les collectivités agricoles, à un coût pratiquement invisible pour les consommateurs canadiens, étant donné que la valeur de la matière première dans le produit final un pain ou une bouteille de bière est minime.
However, we have a very good public policy rationale for having this system: it is the notion that we can make more money for farmers and farm communities at a virtually invisible cost to Canadian consumers given that the value of the raw product in the price of the end-use a loaf of bread or a bottle of beer is minuscule.

Les niveaux minimaux nécessaires de contrôles sur place devant être prévus par la législation agricole sectorielle, il y a lieu d’établir des règles horizontales en ce qui concerne la possibilité d’abaisser le niveau minimal de contrôles sur place, valables pour l’ensemble des mesures financées par les Fonds, et les conditions applicables.
While the necessary minimum levels of on-the-spot checks are to be provided for in the sectoral agricultural legislation, horizontal rules regarding the possibility of reducing the minimum level of on-the-spot checks, applicable to all measures financed by the Funds, and the applicable conditions, should be laid down.

Selon le vérificateur général, les manquements de Transports Canada dans la sécurité aérienne et ferroviaire sont dans les domaines suivants: le nombre d'inspecteurs et d'ingénieurs nécessaires pour assurer la sécurité est inconnu; il y a considérablement moins d'inspections faites que planifiées; le niveau admissible minimal de surveillance pour assurer la sécurité n'est pas établi et il n'y a pas de justification documentée pour modifier le niveau admissible minimal de surveillance.
According to the Auditor General, both Transport Canada's rail and aviation safety programs fail in these areas: the number of inspectors and engineers needed to ensure safety is unknown; significantly fewer inspections are done than planned; the minimum acceptable level of surveillance to ensure safety is not established; and there's no documented rationale for changing the acceptable minimum level of surveillance.

L'analyse présentée à l'appui d'une nouvelle politique doit englober différents facteurs, et décrire, notamment, le problème ou l'enjeu sur lequel il faut agir, la justification d'une intervention gouvernementale, les objectifs visés, les éventuelles répercussions sur d'autres programmes ou politiques, et toute interdépendance horizontale ou les liens avec d'autres enjeux ou programmes du ministère ou avec d'autres ministères.
The analysis to support a policy initiative should include a range of considerations, including, for example, the problem or issue that needs to be addressed, the rationale for government action, the objectives to be accomplished, whether it has implications for existing programs or policies, and whether there are horizontal interdependencies or ramifications with other issues or programs within the department or other departments.

qu'ils répondent aux exigences posées à l'article 3 et apportent à cette fin, entre autres justifications, la preuve qu'ils réunissent un nombre minimal de producteurs et un volume minimal de production commercialisable à déterminer par les États membres;
(a) they meet the requirements laid down in Article 3 and provide the relevant evidence, including proof that they have a minimum number of members and cover a minimum volume of marketable production to be laid down by Member States;

(a) qu'ils répondent aux exigences posées à l'article 3 et apportent à cette fin, entre autres justifications, la preuve qu'ils réunissent un nombre minimal de producteurs et un volume minimal de production commercialisable à déterminer par les États membres;
(a) they meet the requirements laid down in Article 3 and provide the relevant evidence, including proof that they have a minimum number of members and cover a minimum volume of marketable production to be laid down by Member States;

remplissent les exigences visées au paragraphe 1 et apportent, entre autres pièces justificatives, la preuve qu'ils réunissent un nombre minimal de producteurs et représentent un volume minimal de production commercialisable,
meet the requirements set out in paragraph 1 and provide, among other supporting documents, proof that they comprise a minimum number of producers and control a minimum volume of merchantable product;

Concernant la documentation des raisons qui ont poussé l'État à porter atteinte à des personnes, le régime de justification par l'exécution de la loi ne prescrit que des obligations de rapport très minimes.
In terms of the creation of a record as to why the state interfered with individuals, the law enforcement justification regime provides very minimal reporting requirements.