Traduction de «Pas de renseignements à cet égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas de renseignements à cet égard
information not available

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

La violence et la négligence à l'égard des enfants - Fiche de renseignements
Child Abuse and Neglect - Fact Sheet

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial
market intelligence | marketing information

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de prévoir que, à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
It is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

3. Les entreprises ou associations d'entreprises qui fournissent des renseignements à la suite d'une demande de renseignements concernant le marché adressée par la Commission au titre des paragraphes 6 et 7 soumettent leur réponse simultanément à la Commission et à l'État membre concerné, pour autant que les documents fournis ne comportent pas de renseignements confidentiels à l'égard dudit État membre.
3. The undertakings or associations of undertakings providing information following a Commission's request for market information based on paragraphs 6 and 7 shall submit their answer simultaneously to the Commission and to the Member State concerned, to the extent that the documents provided do not include information that is confidential vis-à-vis that Member State.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Il est nécessaire de prévoir que, à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
It is necessary to provide that where parties do not cooperate satisfactorily other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Cette nouvelle notion de « renseignements opérationnels spéciaux » s’entend généralement des renseignements à l’égard desquels le gouvernement du Canada prend des mesures de protection et dont la communication révélerait ou permettrait de découvrir l’un quelconque d’une longue liste de types de renseignements.
The new concept of “special operational information” is broadly defined as information that the Government of Canada is taking measures to safeguard and that may reveal, or from which may be inferred, any of a long list of types of information.

« Renseignements sensibles » s’entend des renseignements, en provenance du Canada ou de l’étranger, qui concernent les affaires internationales ou la défense ou la sécurité nationales, qui se trouvent en la possession du gouvernement du Canada et qui sont du type des renseignements à l’égard desquels celui-ci prend des mesures de protection.
“Sensitive information” means “information relating to international relations or national defence or national security that is in the possession of the Government of Canada, whether originating from inside or outside Canada , and is of a type that the Government of Canada is taking measures to safeguard”.

En bref, les trois modifications nécessaires pour compléter le programme de renouvellement sont: une disposition pour permettre aux demandeurs de fournir une déclaration indiquant que les renseignements à l'égard desquels ils demandent une dérogation respectent les critères réglementaires touchant les renseignements confidentiels; une disposition permettant au conseil d'obtenir des demandeurs des engagements à apporter les corrections nécessaires aux renseignements de santé et sécurité sans l'émission d'un ordre officiel par le conseil; une disposition permettant au conseil de fournir aux commissions entendant des appels sur ses décisions et ordres les éclaircissements voulus.
In brief, the three changes required to complete the renewal program are: a provision to permit claimants to make a declaration that they believe that the information for which they are seeking protection from disclosure meets the regulatory criteria for confidential business information; a provision to allow the commission to enter into undertakings with claimants through which the claimant would make the necessary corrections to the health and safety documentation without the issuing of a formal order by the commission; and a provision to allow the commission to provide the boards hearing appeals of the commission's decisions and orders with factual clarifications of the record. Let us consider each of these in turn.

Outre les articles 10 et 11 de la convention, relatifs à la procédure CIP proprement dite, le Conseil et les parties intervenantes mentionnent plus particulièrement, à cet égard, les dispositions relatives à la notification des mesures de réglementation nationales visant à interdire ou réglementer strictement des produits chimiques (article 5), la procédure à suivre pour inscrire des produits chimiques à l’annexe III de la convention ou les en radier (articles 7 à 9), les règles relatives à l’étiquetage de ces produits (article 13), l’échange de renseignements, de toute nature, sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la convention (article 14), la création ou le renforcement des infrastructures et des institutions nationales aux fins d’appliquer efficacement la convention, notamment par l’établissement de registres et de bases de données contenant des renseignements sur la sécurité des produits chimiques (article 15) et l’assistance technique à fournir aux pays en développement ou à économie en transition (article 16).
In addition to Articles 10 and 11 of the Convention, concerning the PIC procedure properly so called, the Council and the interveners refer more particularly, in that connection, to the provisions concerning notification of national regulatory action intended to ban or severely restrict chemicals (Article 5), the procedure to be followed for listing chemicals in Annex III to the Convention or to remove them (Articles 7 to 9), the rules on the labelling of such products (Article 13), the exchange of information of all kinds on chemicals covered by the Convention (Article 14), the creation or strengthening of infrastructures and of national institutions in order to apply the Convention effectively, in particular by setting up registers and databases containing information on the safety of chemicals (Article 15) and technical assistance to be given to developing countries and countries with economies in transition (Article 16).

les renseignements à l’égard d’une personne qui demande un permis de travaux ou une autorisation, ou à l’égard des portées, but, nature, lieu et calendrier des activités projetées;
information regarding an applicant for an operating licence or authorization, or the scope, purpose, location, timing and nature of the proposed work or activity for which the licence or authorization is sought;

Sous réserve des paragraphes 49(2) et (3), lorsque le commissaire saisit une autre autorité en vertu de l’article 34 (obtention de renseignements provenant de sources extérieures au secteur public) ou lorsqu’il établit un rapport spécial ou un rapport annuel, le paragraphe 49(1) lui interdit de communiquer des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection, notamment des renseignements :
Subject to clauses 49(2) and (3), when referring any matter under clause 34 (obtaining information outside the public sector) or making a special or annual report, clause 49(1) prohibits the Commissioner from disclosing information that the Government of Canada or any portion of the public service is taking measures to protect. That information includes, but is not limited to, information that: