Traduction de «Pas de communication avec les témoins exclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas de communication avec les témoins exclus
non-communication with excluded witnesses

exclusion des témoins
exclusion of witnesses

exclusion d'un témoin
exclusion of a witness

communication courte distance exclusive | communication dédiée à courte distance | Communications spécialisées à courte portée
dedicated short range communication | dedicated short-range communications | DSRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires de services de la société de l’information utilisant l’internet pour fournir des services de communication sont donc généralement exclus de son champ d’application.
Information society service providers using the Internet to provide communication services are thus generally excluded from its scope.

Si l’un de ces témoins et affiché dans un emplacement commun avec d’autres témoins, leur activation a priorité sur tout autre affichage dans l’emplacement commun.
If any of those tell-tales are displayed in a common space with other tell-tales, their activation shall take precedence over that of anything else in the common space.

La plupart des États membres garantissent que l'audition du mineur victime ou témoin des faits se déroule à huis clos; toutefois, dans certains États membres, elle est soumise à des conditions particulières.La plupart des États membres prévoient en général que l'enfant victime peut être entendu à l'audience sans y être présent, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.
Most Member States ensure that the hearing of the minor victim or witness takes place without the presence of the public, but in some Member States it is subject to specific conditions.Most Member States generally provide that the child victim can be heard in the courtroom without being present, in particular, through the use of appropriate communication technologies, but in some MS this option is linked to the age of the minor.

La présente directive ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de vérifier la conformité des communications publicitaires, à l’exclusion des informations clés pour l’investisseur, des prospectus et des rapports annuels et semestriels, avec le droit national avant que l’OPCVM puisse les utiliser, à condition que ce contrôle ne soit pas discriminatoire et n’entrave pas l’accès de l’OPCVM au marché.
This Directive should not prevent the competent authorities of the host Member State from verifying that marketing communications, not including key investor information, the prospectus and annual and half-yearly reports, comply with national law before the UCITS can use them, subject to such control being non-discriminatory and not preventing that UCITS from accessing the market.

[20] «Principes de base de la coopération policière dans l'Union européenne dans le domaine de la protection des témoins» et «Critères communs pour admettre un témoin dans un programme de protection»; tous deux «restreints UE».
[20] “Basic principles of European Union police co-operation in the field of witness protection" and "Common Criteria for taking a witness into a Protection Programme"; both EU restricted

Ces recommandations pourraient notamment porter sur la constitution d'équipes communes d'enquête, des questions de compétence, l'échange d'informations entre les autorités nationales, y compris l'accès aux dossiers, le contenu des commissions rogatoires ou leur traitement par l'État membre requis, ainsi que l'établissement des preuves ou la protection des témoins.
Such recommendations could cover, in particular, the setting up of joint investigation teams, questions of jurisdiction, exchange of information among national authorities including access to records, the contents of letters rogatory or their treatment by the requested Member State, as well as the taking of evidence or the protection of witnesses.

considérant que, dans la plupart des organisations communes des marchés, l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif relève de la seule compétence du Conseil; que, dans les conditions économiques résultant de l'accord, il pourra s'avérer nécessaire de réagir rapidement à des problèmes de marché découlant de l'application dudit régime; que, à cet égard, il y a lieu de conférer à la Commission la compétence de prendre des mesures d'urgence qui sont limitées dans le temps; qu'il convient de soumettre ces mesures à l'application de la procédure prévue à l'article 3 de la décision 87/373/CEE du Conseil (4);
Whereas, in most of the common organizations of the market, the exclusion from recourse to the arrangements for inward processing traffic falls exclusively within the competence of the Council; whereas in the economic conditions arising under the Agreement, it could prove necessary to react rapidly to market problems arising from the application of the said arrangements; whereas in that regard competence should be conferred on the Commission to adopt urgent measures which are limited in time; whereas those measures should be subject to the application of the procedure laid down in Article 3 of Council Decision 87/373/EEC of 13 July 1987 (4);

La cohérence de l'ensemble a nécessité que la libéralisation sur le plan interne ne soit pas en contradiction avec les efforts de libéralisation sur le plan externe, c'est pourquoi la politique commerciale commune constitue une compétence exclusive de la Communauté depuis la fin de la période de transition.
For the sake of cohesion, liberalisation at internal level had to be in tune with that at external level and the Community therefore has had sole competence for common commercial policy since the transitional period ended.