Traduction de «Parties à des accords bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays parties à des accords bilatéraux
bilateral countries

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

pays partie à des accords bilatéraux
bilateral countries

société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]
conference member

Accord préliminaire entre la République de Croatie et les Parties à l'Accord constitutionnel
Preliminary Agreement between the Republic of Croatia and the Parties to the Constitutional Agreement

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition fait couramment partie intégrante des accords bilatéraux à notre époque.
It's become a very common part of bilateral agreements now.

L'ACDI a toujours disposé de cadres de programmation détaillés pour les pays qui sont parties à des accords bilatéraux.
CIDA has always had detailed program frameworks for bilateral countries.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017XC0511(04) - EN - Liste des accords bilatéraux d’investissement visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers // Liste des accords bilatéraux d’investissement visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n - 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers - (
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017XC0511(04) - EN - List of the bilateral investment agreements referred to in Article 4(1) of Regulation (EU) No 1219/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries // List of the bilateral investment agreements referred to in Article 4(1) of Regulation (EU) No 1219/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries - (

La Commission peut évaluer si une, deux ou plusieurs des dispositions des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2 constituent un obstacle sérieux à la négociation ou à la conclusion par l’Union d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers, dans la perspective du remplacement progressif des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2.
The Commission may assess the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2, by evaluating whether one or more of their provisions constitute a serious obstacle to the negotiation or conclusion by the Union of bilateral investment agreements with third countries, with a view to the progressive replacement of the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2.

Code répertoire: Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie Relations extérieures / Politique de développement / Aide aux pays en développement
Directory code: External relations / Bilateral agreements with non-member countries / Asian countries External relations / Bilateral agreements with non-member countries / Asian countries External relations / Bilateral agreements with non-member countries / Asian countries External relations / Bilateral agreements with non-member countries / Asian countries External relations / Bilateral agreements with non-member countries / Asian countries External relations / Development policy / Aid to developing countries

b)à l'occasion de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l'application et de l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les États parties à ces accords n'exercent aucune discrimination entre les États parties au présent accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers.
(b)the States party to such agreements shall practise no discrimination between Contracting States party to this Agreement or against each other in relation to third countries when opening negotiations for concluding, applying and interpreting bilateral or multilateral investment promotion and protection agreements.

b) à l'occasion de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l'application et de l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les États parties à ces accords n'exercent aucune discrimination entre les États parties au présent accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers.
(b) the States party to such agreements shall practise no discrimination between Contracting States party to this Agreement or against each other in relation to third countries when opening negotiations for concluding, applying and interpreting bilateral or multilateral investment promotion and protection agreements.

10. Les parties contribuent, dans le cadre de leurs compétences, au maintien d'un climat attractif et stable pour les investissements réciproques, entre autres par l'appui au développement d'un environnement juridique qui favorise l'investissement entre les parties, le cas échéant par la conclusion, entre le Chili et les Etats membres intéressés de la Communauté, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition.
10. The Parties will help create, within their respective areas of responsibility, an attractive and stable environment for reciprocal investment, inter alia by promoting the development of a legal environment conducive to investment between the Parties; if necessary, Chile and Community Member States could conclude bilateral agreements to promote and protect investment and bilateral agreements to prevent double taxation.

Nous coordonnons dans l'ensemble de la famille fédérale les dispositions qui doivent faire partie intégrante des accords bilatéraux sur le transport aérien pour que nous ayons un contexte favorable « aux affaires » avec les Canadiens.
We coordinate across the federal family the provisions that should be embedded in bilateral air agreements to ensure we have a favourable " doing business" environment with Canadians.

8. Les parties favorisent, dans le cadre de leurs compétences, la mise en place d'un environnement attrayant et stable afin de susciter l'accroissement d'investissements mutuellement avantageux, notamment par la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres de la Communauté et les Etats parties au Mercosur intéressés, d'accords bilatéraux d'encouragement et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition.
8. Within the bounds of their spheres of competence, the Parties will promote an attractive and stable climate for greater mutually beneficial investment, inter alia, where applicable, through the conclusion between interested Community Member States and Mercosur Party States of bilateral agreements for the promotion and protection of investment and bilateral agreements to prevent double taxation.