Traduction de «Parties qui ont saisi le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parties qui ont saisi le tribunal
parties before the court

affaire dont est saisi le Tribunal
case before the Court

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

tribunal saisi de l'instance
trial court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la «ligne en neuf traits» au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale.
whereas the Philippines initiated an arbitration case at the International Arbitral Tribunal of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in January 2013, seeking clarification on its maritime entitlements under the UNCLOS and the validity of China’s ‘9-dash line claim’ over much of the South China Sea.

7.1.1. □ Le défendeur a le droit d'exempter une certaine somme d'argent de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et, à présent, cette somme fait également l'objet, en totalité ou en partie, d'une saisie conservatoire.
7.1.1. □ The defendant has the right to exempt a certain amount of money from the scope of the European Account Preservation Order and that amount or some part of it has been preserved .

Il convient toutefois d'y apporter quelques modifications en raison de la nature particulière des affaires dont sera saisi le Tribunal, à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires.
However, where necessary with a view to the special type of litigation before the Community Patent Court changes have to be made.

Les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice ne semblent pas appropriées dans leur intégralité, au regard de la nature particulière des litiges dont sera saisi le Tribunal.
The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice do not seem in their entirety to be suitable for the special litigation to be handled by the Community Patent Court.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

E. considérant que certaines inculpations, certaines décisions et certains jugements du Tribunal ont été contestés dans différentes parties des Balkans occidentaux, et au-delà de cette région; que de précieux enseignements peuvent être tirés de ces réactions, qui feront partie de l'héritage du Tribunal, mais qui mettent également en évidence le caractère nécessaire d'une chambre d'appel et d'un programme d'information,
E. whereas some of the indictments, decisions and judgments issued by the Tribunal have been regarded as controversial in, and beyond, different parts of the Western Balkans; whereas valuable lessons can be learned from these reactions, which will form part of the legacy of the Tribunal, but whereas they also underscore the need for an Appeals Chamber as well as an outreach programme,

E. considérant que certaines inculpations, certaines décisions et certains jugements du Tribunal ont été contestés dans différentes parties des Balkans occidentaux, et au delà de cette région; que de précieux enseignements peuvent être tirés de ces réactions, qui feront partie de l'héritage du Tribunal, mais qui mettent également en évidence le caractère nécessaire d'une chambre d'appel et d'un programme d'information,
E. whereas some of the indictments, decisions and judgments issued by the Tribunal have been regarded as controversial in, and beyond, different parts of the Western Balkans; whereas valuable lessons can be learned from these reactions, which will form part of the legacy of the Tribunal, but whereas they also underscore the need for an Appeals Chamber as well as an outreach programme,

Le 1er septembre 2002, M. Cappato adressait à Me Bernard Salvador, Juge au Tribunal de Grande Instance de Mende (France), un fax affirmant que le 13 juin 2002, ce juge avait fait saisir des objets au domicile de M. Alexandre de Perlinghi, en Ardèche. Il l'invitait à restituer certains documents appartenant à M. Cappato, dont celui-ci se servait pour son travail de membre du Parlement européen, et qui faisaient partie des objets saisis.
On 1 September 2002 Mr Cappato faxed Judge Bernard Salvador, a member of the Tribunal de Grande Instance de Mende (France), stating that on 13 June 2002 he had caused certain items to be seized at the domicile of Mr Alexandre de Perlinghi in Ardèche and requesting him to return certain documents belonging to Mr Cappato which served for his work as a Member of the European Parliament which formed part of the items seized.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.