Vertaling van "Parties principales au litige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parties principales au litige
parties

partie principale de glande à sécrétion | partie principale du tube urinifère
main part of nephron | main secreting portion of gland

calage d'une partie principale par rapport à une autre partie principale
setting of a main part with respect to another main part

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

séquence incorporée à la partie principale du programme [ séquence principale ]
in-line coding

partie à un litige d'intérêt public
public interest litigant

lecture de la partie principale
coarse reading

partie principale d'un thésaurus
main part of thesaurus | main part

partie principale
main part | main provisions

partie médiane principale de l'aile
main centre wing section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déterminer quand les parties à un litige traité via la plate-forme de RLL devraient pouvoir donner leur avis sur le fonctionnement de la plate-forme de RLL et sur l'entité de REL qui a traité leur litige.
It is appropriate to determine when the parties to a dispute handled through the ODR platform should be able to provide their feedback on the functioning of the ODR platform and on the ADR entity which has handled their dispute.

elle est incompatible avec une décision antérieure rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet:
it is irreconcilable with an earlier judgment between the same parties in the same matter:

M. Don Macpherson: Je pense que les mêmes délais de prescription qui s'appliquent à d'autres parties à un litige s'appliqueraient dans ce cas. Pour ce qui est de donner avis dans les sept jours qui suivent l'accident, aucune autre partie à un litige, à part la Couronne, ne bénéficierait d'un tel délai d'avis.
Mr. Don Macpherson: I think the same limitation periods would apply that apply to any other litigant, and in regard to an obligation to notify within seven days of an accident, no other litigant but the crown would benefit from that kind of notice period.

Les points de contact pour le RLL devraient aider les parties à un litige soumis via la plateforme de RLL, sans être tenus de traduire les pièces afférentes audit litige.
The ODR contact points should support the parties involved in a dispute submitted through the ODR platform without being obliged to translate documents relating to that dispute.

La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler leur litige en faisant appel à un médiateur impartial.
The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

La directive sur la médiation s’applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler ce litige en faisant appel à un médiateur impartial.
The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

* Médiation: processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.
* Mediation: a structured process in which 2 or more parties to a dispute attempt by themselves, on a voluntary basis, to reach an agreement on the settlement of their dispute with the assistance of a mediator.

Toutefois, le Tribunal juge que l'intervenant a le droit d'exposer ses propres moyens, pourvu que ceux-ci soutiennent les conclusions d'une des parties principales et ne soient pas de nature à altérer l’objet du litige.
However, the Court of First Instance ruled that an intervener has the right to rely on its own pleas, provided that they support the claims of one of the main parties and do not change the subject-matter of the dispute.

Qu'un comité spécial soit constitué pour examiner le système de justice civile du Canada, notamment son fonctionnement, ses coûts et sa disponibilité aux parties à un litige, de même que le rôle de l'aide juridique dans le contexte du droit de la famille, un accent particulier étant mis sur l'impact que les fausses allégations de violence envers le conjoint ou les enfants faites dans le cadre de procédures de garde ont sur l'administration de la justice ainsi que sur les parties à un litige et leur famille immédiate;
That a Special Committee be appointed to examine the civil justice system in Canada, including its operations, costs and availability to litigants, and the role of legal aid in the context of family law, with special emphasis on the impact of false allegations of child or spousal abuse within custody proceedings on both the administration of justice, and on the litigants and their immediate families;

Ce résumé comporte notamment, pour autant que ces éléments figurent dans la demande de décision préjudicielle, l'objet du litige au principal, les arguments essentiels des parties à ce litige, une présentation succincte de la motivation du renvoi, ainsi que la jurisprudence et les dispositions du droit national et du droit de l'Union invoquées.
That summary shall contain, in particular, in so far as that information appears in the request for a preliminary ruling, the subject-matter of the main proceedings, the essential arguments of the parties to those proceedings, a succinct presentation of the reasons for the reference for a preliminary ruling and the case-law and the provisions of national law and European Union law relied on.