Vertaling van "Partie visée par la restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie visée par la restriction
restrained party

Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto
Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]

Partie visée à l'annexe I
Annex I party | Party included in Annex I

partie visée par la plainte [ partie mise en cause ]
party complained against

Mise en œuvre par les Parties visées à l'annexe I (sous-programme)
Annex I Implementation Subprogramme

Partie non visée à l'annexe I
Non-Annex I Party | Party not included in Annex I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres services financiers tels que les activités de dépôt, les services de paiement et les prêts aux établissements régis par le présent règlement ou auprès de ces établissements, autres que ceux visés à l'article 5, ne sont pas visés par ces restrictions».
Other financial services such as deposit business, payment services and loans to or from the institutions covered by this Regulation, other than those referred to in Article 5, are not covered by these restrictions’.

Il a également noté que les taux de caractérisation des risques calculés résultaient d’une exposition à tous les articles contenant des phtalates, y compris ceux qui ne sont pas visés par la restriction contenue dans la proposition.
It was also noted that the calculated RCRs represent the result of exposure to all articles containing phthalates, including those that are not intended to be restricted by the proposal.

11. demande un accord à Cancún sur des règles strictes concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie, règles qui renforcent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à produire des réductions des émissions provenant de la sylviculture et de l'affectation des terres, qui requièrent des parties visées à l'annexe I de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements existants des parties à protéger et à renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre;
11. Calls for an agreement in Cancun on robust rules on LULUCF that strengthen the level of ambition of the Annex I Parties, are designed to deliver emissions reductions from forestry and land use, require that Annex I Parties account for any increases in emissions from LULUCF and are consistent with the Parties' existing commitments to protect and enhance greenhouse gas sinks and reservoirs;

10. demande un accord à Cancún sur des règles strictes concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie, règles qui renforcent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à produire des réductions des émissions provenant de la sylviculture et de l'affectation des terres, qui requièrent des parties visées à l'annexe I de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements existants des parties à protéger et à renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre;
10. Calls for an agreement in Cancun on robust rules on LULUCF that strengthen the level of ambition of the Annex I Parties, are designed to deliver emissions reductions from forestry and land use, require that Annex I Parties account for any increases in emissions from LULUCF and are consistent with the Parties' existing commitments to protect and enhance greenhouse gas sinks and reservoirs;

2. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que le système de gestion de la qualité visé au paragraphe 1 du présent article définisse des procédures permettant de réaliser les objectifs de gestion de la sécurité établis à l’annexe VII, partie B, ainsi que les objectifs de gestion de la sûreté établis à l’annexe VII, partie C.
2. The parties referred to in Article 2(2) shall ensure that the quality management system referred to in paragraph 1 of this Article defines procedures to meet the safety management objectives laid down in Annex VII, Part B and the security management objectives laid down in Annex VII, Part C.

3. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que toute modification des systèmes existants visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, ou l’introduction de nouveaux systèmes soient précédées d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.
3. The parties referred to in Article 2(2) shall ensure that any changes to the existing systems referred to in the first subparagraph of Article 2(1) or the introduction of new systems are preceded by a safety assessment, including hazard identification, risk assessment and mitigation, conducted by the parties concerned.

B. considérant que la onzième Conférence des Parties (COP 11) à la CCNUCC et la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 1), qui se sont tenues à Montréal en novembre et en décembre 2005, ont décidé d'engager un processus afin d'étudier de nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I pour la période postérieure à 2012 et d'établir un dialogue pour échanger des expériences et analyser les approches stratégiques en vue de collaborations à long terme quant aux changements climatiques, en organisant un atelier de la CCNUCC sur la réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays en développement,
B. whereas the eleventh Conference of the Parties (COP 11) to the UNFCCC and the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (COP/MOP 1) meeting in Montreal in November and December 2005 decided to initiate a process to consider further commitments by Annex I Parties for the post-2012 period and to engage in a dialogue to exchange experiences and analyse strategic approaches for long-term cooperative action on climate change, establishing a UNFCCC workshop on reducing emissions from deforestation in developing countries,

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de vins originaires du territoire d'une partie, les appellations protégées visées à l'article 6 et les mentions traditionnelles de cette partie visées à l'article 9 ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre partie.
The Parties shall take all steps necessary to ensure that, where wines originating in a Party are exported and marketed outside that Party, the protected names referred to in Article 6 and the traditional expressions of that Party referred to in Article 9 are not used to describe and present such products which originate in the other Party.

La deuxième partie vise à garantir le respect des dispositions de protection et conditions de travail lors de l'exécution du marché. L'amendement vise encore à mettre l'accent sur l'« action positive » à caractère social dans les procédures d'adjudication de façon à tirer parti de l'important potentiel des marchés publics pour inciter les acteurs économiques à poursuivre des objectifs sociaux, principalement la promotion de la création d'emplois stables et l’insertion professionnelle de groupes exclus.
The purpose of the second part is to ensure compliance with the legal provisions relating to employment protection and working conditions during the performance of the contractThis amendment further seeks to highlight positive action of a social nature in tender procedures, in such a way as to harness the great potential of public contracts to steer the activities of economic operators towards the pursuit of social aims, beginning with the creation of stable jobs and the integration of excluded groups into working life.