Traduction de «Partie responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie responsable
responsible party

époux coupable, partie responsable du dommage
breaching party

Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie (C22.1-24) [ Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie ]
Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code (C22.1-24) [ Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code ]

partie civilement responsable
party liable in damage

partie contractante responsable de l'entrée
Contracting Party responsible for the entry

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]
departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]

Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile
Contracting Party responsible for processing the application for asylum

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

responsable de l'intégration (1) | responsable intégration (2) | responsable de l'intégration informatique (3)
integration manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque les autorités, parties, entités ou organismes à notifier suivant le formulaire figurant en annexe, en particulier les parties responsables de la gestion du processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques ou les parties qui délivrent le moyen d'identification électronique, sont régis par le même ensemble de règles et utilisent les mêmes procédures, notamment lorsqu'il s'agit d'autorités régionales ou locales, les règles spécifiques suivantes s'appliquent:
3. Where the authorities, parties, entities or bodies to be notified in the form set out in the Annex, in particular the parties managing the registration process of the unique person identification data or the parties issuing the electronic identification means, are acting under the same set of rules and using the exact same procedures, in particular where they are regional or local authorities, the following specific rules shall apply:

2. Lorsqu'un schéma concerne plusieurs parties responsables de la délivrance du moyen d'identification électronique et/ou couvre plusieurs niveaux de garantie, le point 3.2 et, le cas échéant, le point 4.2 du formulaire de notification figurant en annexe sont complétés séparément pour chaque partie qui délivre le moyen d'identification électronique et/ou pour chaque niveau de garantie.
2. Where a scheme involves multiple responsible parties issuing the electronic identification means and/or covers multiple levels of assurance, points 3.2 and/or where appropriate 4.2 of the notification form set out in the Annex shall be completed separately for each party issuing the electronic identification means and/or for each level of assurance.

L'élément “partie responsable” indiqué dans le règlement (CE) no 1205/2008 comprend au minimum une description de l'organisation responsable gestionnaire, correspondant au rôle de partie responsable gestionnaire défini dans le règlement (CE) no 1205/2008.
The responsible party set out in Regulation (EC) No 1205/2008 shall at least describe the custodian responsible organisation, corresponding to the Custodian responsible party role set out in Regulation (EC) No 1205/2008.

Si l’assuré est tenu responsable vis‑à‑vis d’un tiers, le tiers lésé est normalement en mesure de prendre contact avec la partie responsable, suite à quoi l’assureur prendra en charge la responsabilité.
If the insured party becomes liable to a third party, ordinarily the injured third party would be able to contact the liable party, and, consequently, that liability would be covered by the insurer.

7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend.
7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.

(20) La responsabilité solidaire ne s'étend pas aux dispositions non couvertes par la clause du tiers bénéficiaire et elle ne doit pas rendre une partie responsable du traitement illicite effectué par l'autre partie.
(20) Joint and several liability does not extend to those provisions not covered by the third-party beneficiary clause and does not need to leave one party paying for the damage resulting from the unlawful processing of the other party.

considérant toutefois que, dans le cas d'un accident causé par un véhicule non assuré, la victime est tenue dans certains États membres de prouver que la partie responsable n'est pas en mesure ou refuse de l'indemniser, avant de pouvoir faire appel audit organisme; que celui-ci est mieux placé que la victime pour engager une action contre la partie responsable; que, en conséquence, il convient d'éviter que cet organisme puisse exiger, pour indemniser la victime, que celle-ci établisse que le responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer;
Whereas, however, in the case of an accident caused by an uninsured vehicle, the victim is required in certain Member States to prove that the party liable is unable or refuses to pay compensation before he can claim on the body; whereas this body is better placed than the victim to bring an action against the party liable; whereas, therefore, this body should be prevented from being able to require that the victim, if he is to be compensated, should establish that the party liable is unable or refuses to pay;