Vertaling van "Partie obligatoire du processus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie obligatoire du processus
mandatory part of the process

ayant force obligatoire pour les parties [ obligatoire pour les parties ]
binding on the parties

partie intégrante du processus
integral part of the process

interdiction de la cession obligatoire d’une partie des souscriptions
prohibition on compulsory ceding of part of underwriting

exigence de certification obligatoire par une tierce partie
third party requirement

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· S’engager en faveur d’un processus d'évaluation associant de multiples parties prenantes; associer pleinement les parties prenantes au processus de surveillance et mettre en place des systèmes de responsabilisation au niveau national.
· Commit to a multi-stakeholder review process; engage stakeholders fully in the monitoring process and set up systems for accountability at national level.

Vu la dynamique du changement à l'œuvre dans le domaine de la RI, le processus d'élaboration des politiques devrait également tenir compte des nouveaux axes de réflexions et principes qui se font jour[21]. Les informations et données objectives font partie intégrante du processus d'élaboration des politiques, y compris la prospective et les évaluations systématiques ex ante et ex post, en particulier pour évaluer l'impact socio-économique à long terme du financement de la RI.
Given the dynamic changes in RI, policy making should also take account of emerging thinking and paradigms.[21] Objective information and evidence is an integral part of policy making, including foresight and systematic ex-ante and ex-post evaluations, in particular to assess the long term socio-economic impact of RI funding.

La Commission a ouvert une partie supplémentaire du processus décisionnel de l’UE aux contributions des parties intéressées.
The Commission has opened up another part of the EU decision-making process for stakeholder input.

16. observe que la participation des parties prenantes au processus d'évaluation mutuelle a été limitée; reconnaît qu'un certain degré de confidentialité est une condition importante pour créer une confiance mutuelle entre les États membres; regrette néanmoins que les parties prenantes au processus n'aient pu bénéficier d'un retour régulier d'informations;
16. Notes that the involvement of stakeholders in the process of mutual evaluation was limited; acknowledges that a certain degree of confidentiality was an important condition to create a mutual trust between Members States; Nevertheless, regrets that the regular feedback of the process has not been provided to the stakeholders;

18. insiste sur le fait que les collectivités locales élues ont une responsabilité politique directe en termes de pouvoir décisionnel stratégique et d'investissement des ressources publiques; estime, à ce titre, que les États membres doivent leur garantir des ressources budgétaires suffisantes; considère en conséquence que, pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020, il faut que les organes locaux élus participent obligatoirement au processus de prise de décision stratégique et soient associés étroitement à l’élaboration des programmes opérationnels, et que l'on ait largement recours à l'option de subdélégation des responsabilités lors de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion, sans préjudice de la responsabilité financière des autorités administratives et des États membres; souligne que la priorité, pour les autorités locales, est le bien-être et la qualité de vie de leurs citoyens qui, avec toutes les parties intéressées, doivent être associés aux stratégies locales de développement;
18. Stresses that local elected authorities have direct political accountability in terms of strategic decision-making and investing public resources; with that in mind, takes the view that the Member States should guarantee these authorities sufficient budgetary resources; considers, therefore, that in order to reach the goals of the Cohesion Policy and EU 2020 Strategy there must be obligatory involvement of local elected bodies in the strategic decision-making process, close involvement in drawing up operational programmes and broad use of the option of subdelegated responsibilities in the implementation and evaluation of the Cohesion Policy, without prejudice to the financial responsibility of the managing authorities and Member States; stresses that the priority of the local authorities is the welfare and quality of life of their citizens who, together with all stakeholders, must be involved in local development strategies;

18. insiste sur le fait que les collectivités locales élues ont une responsabilité politique directe en termes de pouvoir décisionnel stratégique et d'investissement des ressources publiques; estime, à ce titre, que les États membres doivent leur garantir des ressources budgétaires suffisantes; considère en conséquence que, pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020, il faut que les organes locaux élus participent obligatoirement au processus de prise de décision stratégique et soient associés étroitement à l'élaboration des programmes opérationnels, et que l'on ait largement recours à l'option de subdélégation des responsabilités lors de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion, sans préjudice de la responsabilité financière des autorités administratives et des États membres; souligne que la priorité, pour les autorités locales, est le bien-être et la qualité de vie de leurs citoyens qui, avec toutes les parties intéressées, doivent être associés aux stratégies locales de développement;
18. Stresses that local elected authorities have direct political accountability in terms of strategic decision-making and investing public resources; with that in mind, takes the view that the Member States should guarantee these authorities sufficient budgetary resources; considers, therefore, that in order to reach the goals of the Cohesion Policy and EU 2020 Strategy there must be obligatory involvement of local elected bodies in the strategic decision-making process, close involvement in drawing up operational programmes and broad use of the option of subdelegated responsibilities in the implementation and evaluation of the Cohesion Policy, without prejudice to the financial responsibility of the managing authorities and Member States; stresses that the priority of the local authorities is the welfare and quality of life of their citizens who, together with all stakeholders, must be involved in local development strategies;

L’on ne peut analyser l’enjeu énorme que représente l’intégration de millions de migrants à travers l’école sans s’interroger sur les aspects suivants: le statut juridique des citoyens étrangers, qui a une influence sur leur accès au système général d’enseignement obligatoire , les processus de régularisation des «sans-papiers», les barrières imposées au regroupement familial et les critères régissant l’octroi des visas qui en arrivent à porter atteinte aux droits fondamentaux de l’individu (obligation de se soumettre à un test ADN pour prouver la parenté, par exemple), entre autres mesures.
No analysis of the enormous challenge of integrating millions of immigrants through education is possible without taking the following aspects into account: the legal status of foreign citizens, which affects their access to the standard compulsory education system ; procedures for legalising the situation of migrants without papers; barriers to family reunification; and criteria for granting visas, which sometimes breach basic human rights (such as the requirement to undergo DNA tests to prove a family relationship), amongst other measures.

15. se félicite de la proposition de la Commission relative au rôle de l'APEM, laquelle devrait devenir partie intégrante du cadre institutionnel du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, où elle représenterait la dimension parlementaire; souligne qu'il est indispensable de renforcer la légitimité démocratique ainsi que le rôle de l'APEM, la seule assemblée parlementaire réunissant les vingt-sept États membres de l'Union et toutes les parties associées au processus de paix au Moyen-Orient; considère que l'APEM, en tant qu'organe consultatif, devrait avoir le droit de présenter des propositions et évaluations; se prononce pour la participation à l'APEM de représentants parlementaires de pays qui ne font pas partie du processus de Barcelone;
15. Welcomes the Commission's proposal regarding the role of the EMPA, which should become an integral part of the institutional framework of the Barcelona Process: Union for the Mediterranean as its parliamentary dimension; underlines the fact that enhancement of democratic legitimacy is necessary, as is strengthening of the role of the EMPA, the only parliamentary assembly uniting the 27 EU Member States and all the parties involved in the Middle East peace process; considers that the EMPA, as a consultative body, should have the right to make proposals and assessments; supports participation in the EMPA by the parliamentary representatives of countries which are not part of the Barcelona Process;

3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.
3. Upon request of the exporting Party concerning a measure or measures affecting one or more sector(s) or sub-sector(s), the Parties shall, within three months after receipt by the importing Party of such request, initiate the consultation process which includes the steps set out in Appendix VI. However, in case of multiple requests from the exporting Party, the Parties, on request of the importing Party, shall agree within the Committee referred to in Article 16 on a time schedule in which they shall initiate the process referred to in this paragraph.