Traduction de «Partie non échue de la prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie non échue de la prime
unexpired portion of the premium

partie non échue d'une prime
unearned portion of a premium

prime échue et non payée
premium due and unpaid

primes, escomptes et commissions non amorties à l'émission de la dette non échue
unamortized premiums, discounts and commissions on unmatured debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Avant une date qu'ils fixent, les États membres peuvent autoriser des transferts temporaires de la partie des droits à la prime qui n'est pas destinée à être utilisée par l'agriculteur qui en dispose.
4. Before a date that they shall determine, Member States may authorise temporary transfers of that part of the premium rights which is not intended to be used by the farmer who holds them.

Dans le cas d'un transfert de droits sans transfert de l'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation concernée est située, pour être redistribuée gratuitement.
In the event of a transfer of rights without a transfer of the holding, part of the premium rights transferred, not exceeding 15 %, shall be surrendered, without any compensation, to the national reserve of the Member State where the holding is situated for redistribution free of charge.

Lorsque l’entité finance une obligation au titre d’avantages postérieurs à l’emploi par la souscription d’un contrat d’assurance selon lequel elle conserve une obligation juridique ou implicite (directement, ou encore indirectement du fait du régime, à cause du mécanisme d’établissement des primes futures ou du fait que l’assureur est une partie liée), le paiement des primes ne peut être assimilé à un régime à cotisations définies.
Where an entity funds a post-employment benefit obligation by contributing to an insurance policy under which the entity (either directly, indirectly through the plan, through the mechanism for setting future premiums or through a related party relationship with the insurer) retains a legal or constructive obligation, the payment of the premiums does not amount to a defined contribution arrangement.

2. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 62, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 d'inclure une partie des montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique, il applique le pourcentage de réduction visé au paragraphe 1 du présent article au montants correspondants inclus dans le régime de paiement unique durant l'année où il fait usage de cette faculté.
2. Where a Member State makes use of the option, provided for in the first subparagraph of Article 62 of Regulation (EC) No 1782/2003, to include in full the amounts resulting from dairy premiums and additional payments in the single payment scheme, it shall apply the percentage of reduction referred to in paragraph 1 of this Article in the year in which it makes use of that option.

Dans le cas d'un transfert de droits sans transfert de l'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où son exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.
In the case of a transfer of rights without transfer of the holding, a part of the premium rights transferred, not exceeding 15 %, shall be surrendered, without compensation to the national reserve of the Member State where his holding is situated for redistribution free of charge.

3. Les États membres peuvent autoriser, avant une date qu'ils fixent, des transferts temporaires de la partie des droits à la prime qui n'est pas destinée à être utilisée par l'agriculteur qui en dispose.
3. Member States may authorise, before a date to be determined, temporary transfers of part of the premium rights which are not intended to be used by the farmer who holds them.

4. Les États membres peuvent autoriser, avant une date qu'ils fixent, des transferts temporaires de la partie des droits à la prime qui n'est pas destinée à être utilisée par l'agriculteur qui en dispose.
4. Member States may authorise, before a date that they shall determine, temporary transfers of that part of the premium rights, which are not intended to be used by the farmer who holds them.