Traduction de «Partie interrogée au préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie interrogée au préalable
party being examined for discovery

dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties
liquidated damages

consentement préalable des parties
advance consent of the parties

requête sans avis préalable à la partie adverse
motion of course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98 (1) La partie interrogée au préalable, ou la personne qui l’est au nom, à la place ou en plus de cette partie, qui découvre ultérieurement qu’une réponse à une question de l’interrogatoire :
98 (1) Where a party has been examined for discovery or a person has been examined for discovery on behalf or in place of, or in addition to the party, and the party subsequently discovers that the answer to a question on the examination,

96 (1) La partie interrogée au préalable, ou la personne qui l’est au nom ou à la place de la partie, qui refuse de répondre à une question légitime ou qui prétend que le renseignement est privilégié, et qui ne fournit pas ce renseignement par écrit dans les dix jours à compter de l’inscription de l’instance pour audition, ne peut, sans l’autorisation du juge, présenter en preuve à l’audience le renseignement qu’elle a refusé de communiquer.
96 (1) Where a party, or a person examined for discovery on behalf or in place of a party, has refused to answer a proper question or to answer a question on the ground of privilege, and has failed to furnish the information in writing not later than ten days after the proceeding is set down for hearing, the party may not introduce at the hearing the information refused on discovery, except with leave of the judge.

(5) "opération par carte de crédit": une opération de paiement liée à une carte, dont le montant est débité au payeur en tout ou en partie le jour préalablement fixé d'un mois civil donné, conformément à une ouverture de crédit préétablie, avec ou sans intérêts;
(5) 'credit card transaction' means a card-based payment transaction where the amount of the transactions is debited in full or in part at a pre agreed specific calendar month date to the payer, in line with a prearranged credit facility, with or without interest;

(2) Si une personne interrogée au préalable donne des renseignements en application du paragraphe (1), la partie qui l’a interrogée peut reprendre l’interrogatoire préalable à l’égard de ces renseignements.
(2) An examining party may require a person providing information under subsection (1) to continue the examination for discovery in respect of that information.

(4) Dans un appel visé aux paragraphes (1) ou (2), la Cour ordonne un interrogatoire préalable oral à la demande d’une partie si celle-ci accepte d’être interrogée au préalable par l’autre partie et de payer, en conformité avec le tarif fixé par les règles de la Cour, les frais que l’interrogatoire souhaité peut occasionner à l’autre partie.
(4) The Court shall order an oral examination for discovery in an appeal referred to in subsection (1) or (2), on the request of one of the parties, if the party making the request agrees to submit to an oral examination for discovery by the other party and to pay the costs in respect of that examination for discovery of that other party in accordance with the tariff of costs set out in the rules of Court.

41. relève que, s'agissant des études préparatoires, rien n'indique que la Cour des comptes ait tenu compte du fait que les parties interrogées, à savoir les bénéficiaires et les représentants d'organismes de recherche, de la communauté scientifique et des États membres et États associés, sont par nature favorablement prédisposés à l'égard des études réalisées; encourage en outre la Cour des comptes à s'appuyer sur des données complémentaires afin de mieux évaluer l'efficacité des projets en question;
41. Notes that, as concerns design studies, it is not apparent that the Court of Auditors, when interviewing the beneficiaries, the representatives of research organisations, the representatives of the research community and the representatives of the Member States and Associated States, took into consideration the fact that these parties are by nature positively pre-disposed to the implemented studies; in addition, encourages the Court of Auditors to use complementary evidence in order to better examine the effectiveness of the projects in question ;

Les actes ne sont signifiés ou notifiés par voie électronique qu'à une partie qui a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent être signifiés ou notifiés par voie électronique.
Documents shall be served electronically only on a party who expressly accepted in advance that documents may be served electronically.

Pour pouvoir agir, les partis doivent au préalable être institutionnalisés.
Institutional subjectivity is the precondition for the ability of parties to take action.