Traduction de «Partie habilitée à faire des démarches verbales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie habilitée à faire des démarches verbales
party entitled to make oral representations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que le recours à des mesures technologiques appropriées constitue un complément essentiel aux moyens juridiques et devrait faire partie intégrante de toutes les démarches visant à atteindre un niveau suffisant de protection de la vie privée.
The Commission considers that the use of appropriate technological measures is an essential complement to legal means and should be an integral part in any efforts to achieve a sufficient level of privacy protection.

Pour faciliter l'accès à la justice et réduire les coûts, il convient par ailleurs de préciser que les parties peuvent se faire représenter par toute personne habilitée à agir, et pas nécessairement par un représentant disposant d'une procuration.
To ease access to justice and reduce costs, it is also appropriate to clarify that parties can be represented by any person with authority to act and not necessarily by a representative with power of attorney.

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe IV, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe IV, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe».
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex IV should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in Parts A, B, D and E of Annex IV for biofuel pathways for which specific values are not yet included in that Annex’.

6. relève que la Commission a l'intention de faire obligation aux autorités des États membres de présenter une déclaration d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant; se félicite de cette démarche mais rappelle qu'une déclaration signée au niveau ministériel constitue l'objectif à atteindre à moyen terme pour lutter contre le manque actuel d'appropriation; insiste pour que la Commission et les États membres soient tenus de mettre en place des partenariats efficaces pour garantir que les deux parties s'acquittent de leurs responsabilités à l'égard des fonds qui leur sont confiés; relève que la Commission dispose de moyens limités et qu'elle doit nécessairement faire appel aux ressources des États membres; invite la Commission et les États membres à coopérer pour mettre en place une architecture de contrôle efficace s'appuyant sur l'utilisation complémentaire des ressources des deux parties afin d'offrir le maximum de garanties avec le minimum de bureaucratie;
6. Notes that the Commission intends to require Member States’ authorities to present a management declaration and an independent audit opinion thereon; welcomes this move but recalls that a declaration signed at ministerial level is the mid-term objective to counter the current lack of ownership; insists that the Commission and individual Member States must establish effective partnerships to ensure that both sides fulfil their responsibilities for the funds entrusted to them; notes that the Commission has limited instruments available and must of necessity rely on the resources of the Member States; calls on the Commission and Member States to cooperate in developing an effective control architecture which uses the resources of both in a complementary manner to maximise safeguards with minimum bureaucracy;

11. invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que l'APEM devienne partie intégrante du cadre institutionnel du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée en tant que dimension parlementaire de celui-ci; affirme que, au cours de cette phase nouvelle de développement du partenariat euro-méditerranéen, le renforcement de la légitimité démocratique est un progrès nécessaire, de même que le renforcement du rôle de l'APEM, seule assemblée parlementaire réunissant les vingt-sept États membres de l'Union européenne et toutes les parties au processus de paix au Proche-Orient; souligne en conséquence qu'il importe d'officialiser davantage le rôle de l'APEM en tant qu'instance consultative habilitée à faire des propositions et à procéder à des évaluations;
11. Calls on the Commission and the Council to ensure that the EMPA becomes an integral part of the institutional framework of the Barcelona Process: Union for the Mediterranean as its parliamentary dimension; states that, during this new phase of development of the Euro-Mediterranean Partnership, enhancement of democratic legitimacy is a necessary step, as is strengthening of the role of the EMPA, the only parliamentary assembly uniting the 27 EU Member States and all the parties involved in the Middle East peace process; accordingly stresses the importance of further formalising the role of the EMPA as a consultative body having the right to make proposals and assessments;

Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité d'établir des critères en vertu desquels les parties seraient habilitées à faire appel.
Thus Member States should have the possibility to establish certain criteria when parties are entitled to seek intervention.

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe V, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe V, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants et de bioliquides pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe.
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex V should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 25a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in parts A, B, D and E of Annex V for biofuel and bioliquid pathways for which specific values are not yet included in that Annex.

J’espère que les partis politiques auront le courage de faire cette démarche.
I hope that the political parties will have the courage to take this step.

Alors que la concurrence s'accentue, il importe de faire en sorte que les secteurs agricole et alimentaire ainsi que le secteur forestier puissent tirer parti des débouchés qu'offrent les marchés en multipliant les démarches novatrices en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies.
In a context of increased competition it is important to ensure that the agriculture and food sector and the forestry sector can take advantage of market opportunities through widespread innovative approaches in developing new products, processes and technologies.

Il faudrait faire en sorte que ce réseau structuré ne soit quasiment pas limitatif, faire en sorte que tous ceux qui incarnent, tous ceux qui portent la voix d'une partie de l'opinion puissent transmettre à la convention ce qu'ils pensent, quelles sont leurs attentes, leurs critiques, leurs propositions, et que la convention puisse, le cas échéant, les appeler pour les auditionner, c'est-à-dire une démarche d'échange dynamique entre la convention et tout ce qui, dans la société européenne, vit, que ce soit le monde académique, des écoles, le monde des ONG, le monde de l'associatif.
We must ensure that this structured network is not at all limiting, ensure that all those involved, all those representing one aspect of public opinion can submit their thoughts, their expectations, their criticisms, their proposals to the Convention, and that the Convention can, if necessary, call upon them to interview them. In other words, this approach is a dynamic exchange of views between the Convention and everyone in European society, be it the academic world, schools, NGOs, or associations.