Vertaling van "Partie exécutoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie exécutoire
executive part

partie exécutoire du rapport
operative part of a report

contrat obligatoire [ contrat exécutoire | contrat qui lie les parties | contrat liant les parties ]
binding contract

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

décision exécutoire de non-entrée en matière
definitive decision to dismiss an asylum application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies (Correspond à l'article 43 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 82 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
Decisions given in a Member State and enforceable in that State and court settlements shall be enforceable in another Member State if, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 27b to 27o (Corresponds to Article 43 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 82 of the report in 2011/0059(CNS)).

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies (Correspond à l'article 43 du règlement (UE) n° 650/2012)
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure laid down in Articles 31b to 31o (Corresponds to Article 43 of Regulation (EU) No 650/2012).

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsqu'elles y ont été déclarées exécutoires à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State and court settlements shall be enforceable in another Member State if, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 27b to 27o.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure laid down in Articles 31b to 31o.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 45 to 58.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans les autres États membres lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles ont été déclarées exécutoires dans ces États conformément à la procédure prévue aux articles 33 ter à 33 sexdecies.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in the other Member States when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 33b to 33o.

Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.
Consequently, if the content of an agreement resulting from mediation in a family law matter is not enforceable in the Member State where the agreement was concluded and where the request for enforceability is made, this Directive should not encourage the parties to circumvent the law of that Member State by having their agreement made enforceable in another Member State.

Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions.
Documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also agreements between the parties that are enforceable in the Member State in which they were concluded shall be recognised and declared enforceable under the same conditions as judgments.

Les accords entre les parties peuvent ainsi être exécutés, s'ils sont revêtus de la formule exécutoire, soit que le juge les homologue et délivre un titre exécutoire, soit que les parties ont recours à l'acte authentique passé devant un officier public, tel un notaire.
Agreements between parties can thus be implemented insofar as they are made enforceable, either because the judge gives his approval and issues an enforceable order or the parties have recourse to an authentic deed executed before a public official, such as a notary.

1. Les décisions rendues dans un État membre sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des parties, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1. A judgment on the exercise of parental responsibility in respect of a child of both parties given in a Member State which is enforceable in that Member State and has been served shall be enforced in another Member State when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there.