Traduction de «Partie exécutoire du rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie exécutoire du rapport
operative part of a report

partie exécutoire
executive part

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène
Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

contrat obligatoire [ contrat exécutoire | contrat qui lie les parties | contrat liant les parties ]
binding contract

remise de la partie descriptive du rapport aux parties
issuance of descriptive part of the report to the parties

position d'une partie de l'organisme par rapport au tout
holotopy

caudal | qui se rapporte à la partie terminale d'un organe
caudal | nearer the tail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous serions alors en mesure d'en arriver à la partie exécutoire du rapport.
Then we would be able to arrive at the concluding operative part of the report.

Par contre, si au moyen d'un amendement qui a été mis en délibération—mais qui n'a pas encore été adopté—, on inscrit le principe de la prudence dans la partie exécutoire du projet de loi, il va sans dire que, ce faisant, nous saurions quels types de considérations doivent être jugés nettement prioritaires.
On the other hand, of course, if an amendment that has been discussed—but that has not yet been passed—is putting the precautionary principle into the operational part of the bill, then we would have some clear direction.

Comme cela se trouve dans la partie exécutoire de la loi, l'obligation pour le gouvernement ou l'Agence des parcs est certainement beaucoup plus stricte que ce que peut imposer le préambule au projet de loi C-29.
This being an operative section of the National Parks Act, surely it is far more demanding on the government and the parks agency, or whoever is responsible for the park, than the preamble in Bill C-29.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies (Correspond à l'article 43 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 82 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
Decisions given in a Member State and enforceable in that State and court settlements shall be enforceable in another Member State if, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 27b to 27o (Corresponds to Article 43 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 82 of the report in 2011/0059(CNS)).

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies (Correspond à l'article 43 du règlement (UE) n° 650/2012)
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure laid down in Articles 31b to 31o (Corresponds to Article 43 of Regulation (EU) No 650/2012).

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsqu'elles y ont été déclarées exécutoires à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State and court settlements shall be enforceable in another Member State if, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 27b to 27o.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure laid down in Articles 31b to 31o.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans les autres États membres lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles ont été déclarées exécutoires dans ces États conformément à la procédure prévue aux articles 33 ter à 33 sexdecies.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in the other Member States when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 33b to 33o.

Plutôt que d'avoir à gérer une partie exécutoire, il n'a qu'à attendre les rapports et à y être attentif.
Rather than having to manage a non-binding part of the act, all he had to do was wait for the reports and read them with care.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, le sénateur De Bané peut convenir que le préambule a une grande importance. En effet, bien qu'on puisse être en parfait accord avec la formulation merveilleuse du projet de loi en soi ou à tout le moins de la partie exécutoire de ce projet de loi, le préambule sert un but particulier.
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, Senator De Bané can appreciate that the preamble does have an impact in the sense that, while one would not disagree at all with the marvellous draftsmanship of the bill itself or at least the legislatively enforceable part, the preamble is there for a particular purpose.