Vertaling van "Partie défaillante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie défaillante | partie en défaut
defaulting party | party in breach

partie défaillante
defaulting party | party in default party in default

réassignation de la partie défaillante
new summons of the defaulting party

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, ou peut engager sa responsabilité pour tout préjudice causé de ce fait à l'autre partie .
2. Breach of this duty may preclude the party in breach from exercising or relying on a right, remedy or defence which that party would otherwise have, or may make the party liable for any loss thereby caused to the other party .

2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, mais elle ne donne pas directement lieu à des moyens d'action en cas d'inexécution d'une obligation .
2. Breach of this duty may preclude the party in breach from exercising or relying on a right, remedy or defence which that party would otherwise have, but shall not give rise directly to remedies for non-performance of an obligation .

La correction de 2 % sera portée à 5 % si la même insuffisance est constatée en relation avec des dépenses effectuées après la date de la première correction appliquée et si l'État membre a omis de prendre, après la première correction, des mesures correctives suffisantes à l'égard de la partie défaillante du système.
A 2% correction will be increased to 5% if the same deficiency is established in relation to expenditure after the date of the first correction imposed and the Member State has failed to take adequate corrective measures for the part of the system at fault after the first correction.

Aux fins de l’application du présent paragraphe, une clause de forfait inclut dans un contrat financier une disposition qui suspend, modifie ou éteint une obligation de paiement incombant à la partie non défaillante, ou empêche la survenance d’une telle obligation qui surviendrait en l’absence de cette disposition.
For the purposes of this paragraph, a walk-away clause includes a provision in a financial contract that suspends, modifies or extinguishes an obligation of the non-defaulting party to make a payment, or prevents such an obligation from arising that would otherwise arise.

Il faut noter que dans la tourmente de la récente crise financière, aucune partie des infrastructures de marché critiques non bancaires n'a été défaillante ou n'a demandé une résolution.
Throughout the turmoil of the recent financial crisis, it is noteworthy that no piece of non-banking critical market infrastructure (CMI) failed or needed to be resolved.

Ces modifications prévoient une indemnisation par l'État soit quand un acquéreur est disposé à reprendre la banque défaillante dans son ensemble soit quand la banque défaillante est scindée en une partie saine et une partie en difficulté.
The amendments entail compensation from the State either when an acquirer is ready to take-over the entire failing bank or when the failing bank is being split into sound and distressed parts.

Si la première option n'est pas envisageable, la seconde prévoit la possibilité d'une reprise de la banque défaillante par la FSC, qui la scinderait en deux parties, une banque saine comprenant les actifs sains et une structure de défaisance englobant les actifs dépréciés.
If the first option is not feasible, the second option introduces the possibility for a failing bank to be taken over by the FSC and split into two parts, a good bank comprising the good assets and a bad bank comprising the impaired assets.

La Commission a en outre autorisé deux modifications de ce régime visant à faciliter la vente, en totalité ou en partie, d'une banque défaillante.
The Commission has furthermore authorised two amendments to the scheme facilitating the sale of whole or part of a failing bank.