Vertaling van "Partie des mesures achevées du porte-fiches " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie des mesures achevées du porte-fiches
action completed section of the tray

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33.1 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date où un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA devient un pays partie à ce traité, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit visé à l’alinéa 3(1)j), le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).
33.1 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is a treaty country but not a WCT country becomes a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed a right under paragraph 3(1)(j), any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.

4. Lorsque l’autorité compétente ordonne à l’opérateur de prendre une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe 3, premier alinéa, point a), b) ou c), elle peut à titre exceptionnel autoriser que la mesure ne porte que sur une partie de l’envoi, à condition que la destruction partielle, la réexpédition, le traitement spécial ou autre mesure:
4. Where the competent authority orders the operator to take one or more of the actions laid down in point (a), (b) or (c) of the first subparagraph of paragraph 3, that competent authority may exceptionally authorise the action to be taken in respect of a part of the consignment only, provided that the partial destruction, re-dispatch, special treatment, or other measure:

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

La première partie de la route (entre Port-au-Prince et Mirebalais) a été achevée, ce qui permet une hausse de 200% du nombre de personnes et de véhicules commerciaux qui voyagent entre les deux villes.
The first section of the road (between Port-au-Prince and Mirebalais) has already been completed and has led to a 200% increase in the number of people and commercial vehicles travelling between the two cities.

– annuler la décision de rejet du 8 mai 2003, dans la mesure où elle porte refus de restituer la correspondance électronique avec le conseil juridique interne d’Akzo (faisant partie des documents de la série B), et
– annul the rejection decision of 8 May 2003, in so far as it refused to return the e-mail correspondence with Akzo’s in-house lawyer (part of Set B documents); and

Le problème ne vient pas du fait que la mesure n'est pas conforme; la mesure législative ne porte que sur une partie très limitée de ce que nous avons abordé dans notre rapport.
The issue was not that it is inconsistent; the legislation only dealt with a narrow part of what our overall report dealt with.

La réglementation européenne relative au contrôle des navires par l’État du port fait partie des mesures prises par la Commission depuis les catastrophes de l’Erika et du Prestige; elle vise à un meilleur contrôle des navires entrant dans l'UE, à l’élimination progressive des navires les plus obsolètes, à la surveillance du trafic et à l’amélioration du contrôle des sociétés de classification.
The European rules on port State Control are part the measures taken by the Commission since the Erika and Prestige disasters which aim at controlling better the ships entering the EU, phasing out the oldest ships, monitoring the traffic and controlling more the classification societies.

En ce qui a trait à la conformité et à la mise en application, l’ANUP a fait oeuvre de pionnier en donnant aux États étrangers le droit de prendre des mesures de mise en application (La Partie VI de l’ANUP porte sur les responsabilités des États de pavillon, la coopération internationale et régionale, les procédures de base pour arraisonner et inspecter les bateaux et les mesures prises par les États portuaires).
On compliance and enforcement, UNFA breaks new ground by giving non-flag states the right to take enforcement action (Part VI of UNFA covers flag state responsibilities, international and regional cooperation, basic procedures for boarding and inspection, and measures by port states).

7. Une fois les procédures visées aux paragraphes 4, 5 et 6 achevées, et sans préjudice de l'article 14, chaque partie prend sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur cette base.
7. After finalisation of the procedures of paragraph 4, 5 and 6, and without prejudice to Article 14, each Party shall take, without undue delay, the necessary legislative and administrative measures to allow trade on that basis.

Ce système prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non-contractantes, lorsque ces navires font escale volontairement dans les ports de parties contractantes, une interdiction de mise à terre et de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.
This Scheme provides, inter alia, for the mandatory inspection of Non-Contracting Party vessels when such vessels are voluntarily in the ports of Contracting Parties, a prohibition of landings and transhipments if, in the course of such inspection, it is established that the catch has been taken in contravention of conservation and enforcement measures established by the Convention as well as certain other collateral measures to be taken by the Contracting Parties.