Vertaling van "Partie admise à recevoir des frais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie admise à recevoir des frais
party entitled to receive costs

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

partie de contrats à frais remboursables
cost reimbursable portion of a contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. rappelle que les auditions concernant les ICE admises sont actuellement organisées par la commission compétente, d'après le sujet de l'ICE, avec la commission des pétitions associée; propose que la commission des pétitions, en tant qu'instance neutre ayant l'expérience la plus large avec les citoyens, reprenne l'organisation des auditions, avec la participation des parties intéressées, pour assurer la cohérence et un traitement juste et équitable au cours des auditions des différentes ICE; note que tous les membres du comité de citoyens pour une ICE devraient être remboursés des frais exposés dans le cadre de la participation aux auditions.
26. Recalls that hearings concerning successful ECIs are currently organised by the competent committee, according to the subject of the ECI, with the Committee on Petitions associated; proposes that the Committee on Petitions should take over the role of organising hearings, with the participation of interested stakeholders, as a neutral forum with the greatest experience in dealing with citizens, in order to ensure consistency and fair and equal treatment across hearings of different ECIs; notes that the ECI citizens’ committee should receive reimbursement for all its members of the expenses arising from participation in the hearings.

et a, avant le 11 avril 1962, acquis les droits à l’égard desquels la somme a été ainsi payée, et que la société, l’association, la société de personnes ou le consortium a, avant qu’un puits situé sur cette partie de territoire n’ait commencé à produire en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis (y compris à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits à un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée, la somme ainsi payée est réputée, pour l’application des paragraphes (3), (4), (7), (9) et (10) du présent article et des paragraphes 66(1), (10) et (10.1) et des définitions de « frais d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe 66(15) et de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6) de la loi modifiée, avoir constitué des frais afférents à l’exploration ou au forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel au Canada ou des frais d’exploration au Canada visés à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 66.1(6) de la loi modifiée, selon le cas, qui ont été engagés par la société, l’association, la société de personnes ou le consortium au cours de l’année d’imposition ou ces droits ont été ainsi abandonnés.
and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid and, before any well came into production on the land in reasonable commercial quantities, the corporation, association, partnership or syndicate surrendered all the rights so acquired (including, in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or repayment of any part of the amount so paid, the amount so paid shall, for the purposes of subsections (3), (4), (7), (9) and (10) of this section, and for the purposes of subsections 66(1), (10) and (10.1) and the definitions “Canadian exploration and development expenses” in subsection 66(15) and “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the amended Act, be deemed to have been a drilling or exploration expense on or in respect of exploring or drilling for petroleum or natural gas in Canada or a Canadian exploration expense described in paragraph (a) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the amended Act, as the case may be, incurred by the corporation, association, partnership or syndicate during the taxation year in which the rights were so surrendered.

(12.701) La société qui reçoit ou devient en droit de recevoir, en tant que mandataire, un montant à titre d’aide à un moment donné concernant des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qu’elle a engagés, ou engagerait si ce n’était les alinéas (12.61)b) ou (12.63)b), doit, avant la fin du premier mois suivant le mois au cours duquel elle apprend pour la première fois qu’une personne qui détient une de ses actions accréditives a droit à une part d’une partie d’un tel montant à titre d’aide, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide à laquelle cette personne a droit à la fin de ce mois.
(12.701) Where a corporation receives or becomes entitled to receive assistance as an agent in respect of any Canadian exploration expense or Canadian development expense that is or, but for paragraph 66(12.61)(b) or 66(12.63)(b), would be incurred by the corporation, the corporation shall, before the end of the first month after the particular month in which it first becomes known to the corporation that a person that holds a flow-through share of the corporation is entitled to a share of any part of the assistance, file with the Minister a prescribed form identifying the share of the assistance to which each of those persons is entitled at the end of the particular month.

2- Les «experts de réunion» visés au présent article peuvent recevoir le remboursement des frais de voyage et/ou de séjour dans les conditions prévues pour le Comité dont ils font partie dans l’un des groupes suivants:
2. The “meeting experts” referred to in this article may receive reimbursement of travel and/or subsistence expenses under the conditions which apply to the committee of which they are members. The committees are divided into the following groups:

En ce qui concerne toujours la notification, la Commission souhaite recevoir des commentaires sur la notification électronique, l'envoi d'exemplaires de la notification par les parties elles-mêmes directement aux États membres, les frais de dossier et les modalités à respecter pour déclarer une notification incomplète.
Still on the subject of notification, the paper invites comments on electronic filing, submission of notification copies directly to Member States by the parties themselves, filing fees and the modalities of the declaration of incompleteness.

D'autres droits qui doivent être garantis aux victimes concernent notamment le droit de recevoir des informations, la garantie de communication (notamment liée à l'utilisation d'une langue étrangère au système pénale), le droit à une protection, le droit au remboursement des frais exposés par la victime et le droit à une assistance juridique lorsque la victime peut prétendre à la qualité de partie à la procédure pénale.
Other rights to be guaranteed to victims concern notably the right to receive information, communication safeguards (notably linked to the use of a language foreign to the criminal justice system with which they are dealing), the right to protection, the right to reimbursement of expenses incurred and the right to legal assistance where the victim can claim the status of party to the criminal proceedings.

L'accord vise, d'une part, à permettre aux parties de recevoir, pour la distribution de courrier transfrontalier, une rémunération équitable qui reflète mieux leurs frais de distribution réels et, d'autre part, à améliorer la qualité du service de courrier transfrontalier.
The agreement aims at providing the parties with fair compensation for the delivery of cross-border mail, reflecting more closely the real delivery costs of each party, and at improving the quality of cross-border mail services.