Traduction de «Partie II - Surtaxe des fabricants de tabac » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie II - Surtaxe des fabricants de tabac
Part II - Tobacco Manufacturers' Surtax

surtaxe des fabricants de tabac
tobacco manufacturers' surtax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je présume que la députée fait allusion à la surtaxe des fabricants de tabac.
Mr. Speaker, I believe the member is referring to the tobacco manufacturers' surtax.

considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,
whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,

5) "ingrédient": toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.
5". ingredient" means any substance or any constituent except for tobacco leaf and other natural or unprocessed tobacco plant parts used in the manufacture or preparation of a tobacco product and still present in the finished product, even if in altered form, including paper, filter, inks and adhesives.

"ingrédient”: toute substance autre que les feuilles naturelles du tabac ou des parties de sa plante, utilisée comme additif dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, y compris le papier, le filtre, les colorants et les adhésifs , même sous une forme modifiée.
'Ingredient' means any substance except for natural tobacco leaf or its plant parts used as an additive in the manufacture or preparation of a tobacco product and still present in the finished product, even if in altered form, including paper, filter, inks and adhesives .

"ingrédient”: toute substance autre que les feuilles naturelles du tabac ou des parties de sa plante, utilisée comme additif dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée.
'Ingredient' means any substance except for natural tobacco leaf or its plant parts used as an additive in the manufacture or preparation of a tobacco product and still present in the finished product, even if in altered form.

Pour combattre le trafic illégal, le 8 février 1994, le premier ministre a présenté son plan de lutte contre la contrebande qui prévoit une application plus stricte de la loi, une réduction de taxes sur les produits du tabac, des mesures touchant les fabricants de tabac et une surtaxe sur les profits tirés de la fabrication des produits du tabac pour favoriser les initiatives de promotion de la santé et financer des campagnes antitabac.
To combat this illegal activity, on February 8, 1994 the Prime Minister introduced the action plan on smuggling. That plan includes an enforcement crackdown, reduced taxes on tobacco products, measures affecting tobacco manufacturers and a health promotion surtax on tobacco manufacturers' profits to provide significant funding for health related anti-smoking initiatives.

Comme le gouvernement tenait par ailleurs à ce que les fabricants de tabac ne profitent pas de la réduction des taxes sur le tabac, il a frappé les bénéfices qu'ils tirent de la fabrication et de la transformation de tabac d'une surtaxe de promotion de la santé
At the same time, the government was also concerned that tobacco corporations not derive any benefit from the reduction in tobacco taxes thus a new health promotion surtax was imposed on corporate profits from tobacco manufacturing and processing with the funds generated by the surtax being used to

Quatrièmement, on applique une surtaxe destinée à financer une campagne anti-tabac qui accroîtra le taux des taxes fédérales versées par les fabricants de tabac sur leurs bénéfices de fabrication.
Fourth, a health promotion surtax that would increase the rate of federal tax paid by tobacco corporations under tobacco manufacturing and processing profits.

Les fabricants de tabac sont aussi mis à contribution et, d'une certaine façon, punis pour leur comportement passé, par la mise en place d'une taxe à l'exportation de 8 p. 100 (1605) L'augmentation de leur taux d'imposition, qui passe de 21 p. 100 à 30 p. 100, et l'application d'une surtaxe de 3 p. 100 sur les impôts versés, ce qui devrait rapporter au gouvernement, selon le ministère du Revenu national, des recettes supplémentaires de 200 millions de dollars, montrent bien que les fabricants de tabac ne vont pas s'en tirer sans problème.
The tobacco companies are also being addressed and in a way punished for their past behaviour by the introduction of an export tax of 8 per cent (1605 ) The increase in their corporate tax rate from 21 per cent to 30 per cent and a 3 per cent surtax on the tax paid portion, which according to the Department of National Revenue will generate $200 million more revenue to the government, are indications that the tobacco companies are not getting away scot-free on this.