Traduction de «Particularités des postes faisant l'objet de l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particularités des postes faisant l'objet de l'enquête sur place
field survey specifications

particularités des postes faisant l'objet de l'enquête
survey specifications

postes faisant l'objet d'une estimation
items the value of which is estimated

poste faisant l'objet d'une opposition [ poste contesté ]
opposed item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sujet des postes non annoncés, sachez qu'environ 28 p. 100 des postes faisant l'objet d'un recrutement externe ne sont pas annoncés.
As for unadvertised positions, there are about 28 per cent of positions for external recruitment that are unadvertised.

En vertu des articles 9 et 10 de ce projet de loi, la situation deviendrait extraordinaire, car les particuliers faisant l'objet d'une enquête pourraient exiger que vous-même et votre personnel fassiez l'objet d'enquêtes.
Under clauses 9 and 10 of this bill, it would be extraordinary because now the people who are being investigated would be able to demand investigations of you and your staff.

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'"auto-nettoyage", en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

77. demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la DG Concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et l'invite à proposer des solutions;
77. Calls on the Commission to pay due attention to and propose solutions for, in the framework of the Transparency initiative, the fact that a substantial number of former and actual high ranking members of staff in sensitive positions have left the Commission, sometimes on unpaid leave, to join lobbyists and law firms for example representing clients who are either under investigation by DG Competition or appeal against fines imposed on them;

Les données statistiques communiquées par l'OLAF à la Commission démontrent que les soupçons de fraude et d'autres irrégularités faisant l'objet d'enquêtes par l'OLAF, ont augmenté en 2001, avec un total de 381 nouveaux cas.
Statistical data notified by OLAF to the Commission demonstrate that suspected fraud and other irregularities as investigated by OLAF were on the rise in 2001 with a total of 381 new cases.

En conséquence, le Contrôleur général adjoint a accepté le traitement comptable du ministère à l'égard de tous les postes faisant l'objet de discussions avec le Bureau du vérificateur général, à l'exception d'un poste de 7,3 millions de dollars.
This resulted in the deputy comptroller general agreeing with the department's accounting treatment of all items under discussion with the office of the Auditor General save for one item for $7.3 million.

En fait, les châtiments corporels sont aujourd'hui l'une des formes les plus répandues de mauvais traitement des enfants faisant l'objet d'enquêtes par les services de bien-être de l'enfance, parce que c'est un indicateur fiable du risque.
In fact, physical punishment is one of the most common forms of child maltreatment investigated by the child welfare system now because it is a reliable indicator of risk.