Traduction de «Participations ne donnant pas le contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participations ne donnant pas le contrôle
non-controlling interest | non-controlling minority shareholding

action ne donnant pas le contrôle
non-control share

prendre une participation majoritaire dans [ prendre le contrôle de ]
acquire a controlling interest in

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

bloc de contrôle | participation de contrôle | participation majoritaire
controlling interest

bloc de contrôle | participation conférant le contrôle | participation assurant le contrôle
controlling interest | control block

holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]
holding company [ management company ]

Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [ Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens ]
Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 [ Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 ]

acquisition | prise de contrôle | prise de participation majoritaire
acquisition | purchase acquisition | takeover | take-over

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La consolidation nécessite la pleine intégration des éléments d'actif et de passif ainsi que des produits et des charges des entreprises du groupe, la mention distincte des participations ne donnant pas le contrôle dans la rubrique «capitaux propres» du bilan consolidé ainsi que la mention distincte de ces participations dans la rubrique «résultats du groupe» des comptes de résultat consolidés.
Consolidation requires the full incorporation of the assets and liabilities and of the income and expenditure of group undertakings, the separate disclosure of non-controlling interests in the consolidated balance sheet within capital and reserves and the separate disclosure of non-controlling interests in the profit and loss of the group in the consolidated profit and loss accounts.

La consolidation nécessite la pleine intégration des éléments d'actif et de passif ainsi que des produits et des charges des entreprises du groupe, la mention distincte des participations ne donnant pas le contrôle dans la rubrique "capitaux propres" du bilan consolidé ainsi que la mention distincte de ces participations dans la rubrique "résultats du groupe" des comptes de résultat consolidés.
Consolidation requires the full incorporation of the assets and liabilities and of the income and expenditure of group undertakings, the separate disclosure of non-controlling interests in the consolidated balance sheet within capital and reserves and the separate disclosure of non-controlling interests in the profit and loss of the group in the consolidated profit and loss accounts.

6. Les montants du résultat attribuables aux actions ou parts visées au paragraphe 4 sont inscrits séparément au compte de résultat consolidé en tant que profit ou perte attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle.
6. The amount of any profit or loss attributable to the shares referred to in paragraph 4 shall be shown separately in the consolidated profit and loss account as the profit or loss attributable to non-controlling interests.

4. Lorsque des actions ou parts dans les entreprises filiales consolidées sont détenues par des personnes étrangères à ces entreprises, les montants attribuables à ces actions ou parts sont inscrits séparément au bilan consolidé en tant que participation ne donnant pas le contrôle.
4. Where shares in subsidiary undertakings included in the consolidation are held by persons other than those undertakings, the amount attributable to those shares shall be shown separately in the consolidated balance sheet as non-controlling interests.

La juste valeur par action de la participation de l’acquéreur d’une entreprise acquise et celle de la participation ne donnant pas le contrôle peuvent différer. La principale différence sera probablement l’inclusion d’une prime de contrôle dans la juste valeur par action de la participation de l’acquéreur dans l’entreprise acquise ou, à l’inverse, l’inclusion d’une décote pour absence de contrôle (également appelée décote pour participation ne donnant pas le contrôle) dans la juste valeur par action de la participation ne donnant pas le contrôle, pour autant que les participants de marché prendraient en compte une telle prime ou décote pour fixer le prix de cette participation.
The fair values of the acquirer’s interest in the acquiree and the non-controlling interest on a per-share basis might differ. The main difference is likely to be the inclusion of a control premium in the per-share fair value of the acquirer’s interest in the acquiree or, conversely, the inclusion of a discount for lack of control (also referred to as a non-controlling interest discount) in the per-share fair value of the non-controlling interest if market participants would take into account such a premium or discount when pricing the non-controlling interest.

En cas de modification de la quote-part des capitaux propres des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle, l’entité doit ajuster les valeurs comptables des participations donnant le contrôle et des participations ne donnant pas le contrôle pour refléter la modification des participations respectives dans la filiale.
When the proportion of the equity held by non-controlling interests changes, an entity shall adjust the carrying amounts of the controlling and non-controlling interests to reflect the changes in their relative interests in the subsidiary.

"entité affiliée", toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ou contrôlant directement ou indirectement un participant.
'affiliated entity' means any legal entity that is under the direct or indirect control of a participant, or under the same direct or indirect control as the participant, or that is directly or indirectly controlling a participant.

la disposition du paragraphe 28 selon laquelle le résultat global total est attribué aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle même si cela se traduit par un solde déficitaire pour les participations ne donnant pas le contrôle.
the requirement in paragraph 28 that total comprehensive income is attributed to the owners of the parent and to the non-controlling interests even if this results in the non-controlling interests having a deficit balance;

En conséquence, dans une acquisition inversée, la participation ne donnant pas le contrôle reflète la quote-part des actionnaires qui n’exercent pas le contrôle dans la valeur comptable préalable au regroupement de l’actif net de l’entreprise acquise sur le plan juridique même si les participations ne donnant pas le contrôle dans d’autres acquisitions sont évaluées à leur juste valeur à la date d’acquisition.
Therefore, in a reverse acquisition the non-controlling interest reflects the non-controlling shareholders’ proportionate interest in the pre-combination carrying amounts of the legal acquiree’s net assets even if the non-controlling interests in other acquisitions are measured at their fair value at the acquisition date.

En d’autres termes, les parts de capitaux propres dans l’entreprise acquise détenues par des parties autres que l’acquéreur constituent une participation ne donnant pas le contrôle dans les états financiers postérieurs au regroupement de l’acquéreur, même si le résultat est que l’ensemble des participations dans l’entreprise acquise soit attribués à la participation ne donnant pas le contrôle.
In other words, the equity interests in the acquiree held by parties other than the acquirer are a non-controlling interest in the acquirer’s post-combination financial statements even if the result is that all of the equity interests in the acquiree are attributed to the non-controlling interest.