Traduction de «Participation illégale à des paris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation illégale à des paris
unlawful betting

participation à des paris
betting

participation-pari
corporate venturing | CV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. souligne que la protection des mineurs contre l'exposition aux jeux d'argent et de hasard en ligne doit demeurer un objectif politique majeur; insiste sur la nécessité d'introduire, dans tous les États membres, des normes strictes et fiables concernant la vérification de l'âge et de l'identité en s'inspirant de procédures ayant déjà donné des résultats positifs dans certains États membres et d'assurer leur contrôle réel afin d'empêcher les utilisateurs non identifiés et les parieurs mineurs d'accéder et de participer aux services de paris à distance; souligne l'importance du partage des meilleures pratiques entre la Commission et les États membres en la matière;
1. Stresses that protecting minors from exposure to online gambling should remain a major policy objective; underlines the need to implement, in all Member States, strict and reliable standards for age and identity verifications, based on methods which prove to be effective in some Member States, and to ensure proper monitoring in order to prevent unidentified users and underage gamblers from accessing and participating in remote gambling products; points to the importance of sharing best practices between the Commission and the Member States on this matter;

C. considérant que la Russie, en annexant illégalement la Crimée, un acte qui a été fermement condamné par l'Union et ne sera pas reconnu, en menant une guerre non déclarée contre l'Ukraine, avec la participation directe et indirecte d'unités militaires et de services de sécurité russes, et en déstabilisant délibérément ce pays voisin souverain et indépendant, a profondément porté préjudice à ses relations avec l'Union en compromettant les principes fondamentaux de la sécurité européenne, en violant les frontières et en rompant ses engagements internationaux, découlant notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du mémorandum de Budapest, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 et du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat; que la situation humanitaire en Crimée et dans l'est de l'Ukraine s'est considérablement détériorée, faisant plusieurs milliers de morts;
C. whereas Russia has – by illegally annexing Crimea, an action which was strongly condemned by the EU and which will not be recognised, and waging an armed conflict against Ukraine, with the direct and indirect participation of military and security services, and by deliberately destabilising this neighbouring sovereign and independent country – profoundly damaged its relationship with the EU by jeopardising the basic principles of Europe’s security by not respecting borders and by breaking its international commitments, notably the United Nations Charter, the Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum, the 1990 Paris Charter for a New Europe and the bilateral Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership; whereas the humanitarian situation in Crimea and in Eastern Ukraine has considerably deteriorated, with a death toll of several thousand;

Chaque Partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre Partie participant aux activités menées conformément au présent Accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux Parties, notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).
Each Party shall ensure that the intellectual property rights of the legal entities of the other Party participating in the activities undertaken under this Agreement and the rights and obligations resulting from such participation are treated in a manner compatible with the relevant international conventions applicable to the Parties, in particular the TRIPS Agreement (Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation), the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).

Ils impliquaient neuf personnes séjournant en dehors de la zone frontalière, cinq personnes séjournant après l'expiration de la période autorisée et un cas de participation illégale à des activités économiques en Pologne.
They involved nine persons staying outside the LBT area, five persons who stayed after expiry of the permitted period and one case of illegal involvement in economic activities in Poland.

2. Chaque partie veille à ce que le traitement des droits et des obligations en matière de propriété intellectuelle des participants aux activités de coopération indirectes, et des droits et des obligations connexes résultant de cette participation, soit compatible avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables, y compris l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, l’acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l’acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
2. Each Party shall ensure that its treatment of the intellectual property rights and obligations of participants in indirect cooperative activities, and the related rights and obligations arising from such participation, shall be consistent with the relevant laws and regulations and international conventions, including the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, Annex 1C of the Marrakech Agreement establishing the World Trade Organisation as well as the Paris Act of 24 July 1971 of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the Stockholm Act of 14 July 1967 of the Paris Convention for the protection of industrial property.

demande à la Commission de présenter une proposition visant à assurer un secteur des paris sportifs irréprochable dans l'Union, à prévenir les abus et la corruption et à respecter les droits des organisateurs de manifestations sportives; demande à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre réalisable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports restent, dans l'Union européenne, à l'abri de pratiques de pari illégales et que le public européen a toujours confiance en leur intégrité;
Asks the Commission to come forward with a proposal ensuring a clean sports betting sector in the Union, preventing misuse and corruption and respecting the sporting event organisers' rights; and asks the Commission and the Member States to explore with sports and betting operators the creation of a workable, equitable and sustainable framework to ensure that all sports in the European Union remain free from illegal betting practices and that public confidence in their integrity is retained;

J'en ai été le témoin lorsque j'ai participé au séminaire à Paris.
I saw that at first hand when I attended the seminar in Paris.

* analysera les différentes options qui s'offrent à elle - et leur incidence - pour adopter des mesures supplémentaires, notamment, en l'absence de progrès multilatéral, l'applicabilité d'une réglementation permettant de contrôler les importations dans l'Union européenne de bois récolté de manière illégale, et communiquera au Conseil le fruit de ses travaux dans le courant de l'année 2004; parmi les points particuliers qui devront être abordés figurent le possible impact sur les services des douanes chargés de faire appliquer les règles, la mise en place de procédures permettant de distinguer les bois d'origine légale et illégale en provenance de pays ne participant pas au régime volontaire d'autorisation et la question du traitement des expéditions de bois provenant de pays non partenaires et supposés d'origine illégale; et
* undertake an analysis of the options for, and the impact of, further measures, including, in the absence of multilateral progress, the feasibility of legislation to control imports of illegally harvested timber into the EU, and report back to the Council on this work during 2004. Specific questions to be addressed will include the likely impact on customs services responsible for enforcing the rules and procedures for distinguishing legal from illegal timber arriving from countries which are not participating in the voluntary licensing scheme; and how to treat shipments of wood from non-partner countries which are suspected to be of illegal origin; and