Traduction de «Participation appréciable au droit de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation appréciable au droit de propriété
substantial participation in ownership

participation au droit de propriété
participation in ownership

prêt avec participation au droit de propriété
equity participation loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le partenariat pilote «Global Access in Action»[57], auquel participe l'OMPI, constitue un bon exemple à cet égard. Son objectif est de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'octroi de droits de propriété intellectuelle au profit des PMD sans compromettre les principaux débouchés commerciaux des titulaires de ces droits. Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur la mesure dans laquelle l'exemption des obligations de l'ADPIC dont bénéficient les PMD doit être étendue au-delà de 2013.
As an example of a possible avenue, the pilot Global Access in Action partnership involving the WIPO aims at promoting best practices in IP licensing for the benefit of LCDs without compromising core commercial markets for IP owners.[57] In this context, further reflection is needed as to what extent an exemption of LDCs from TRIPS obligations beyond 2013 should be pursued.

1 bis. L'Union ou l'État membre démontre à suffisance au participant détenant un droit de propriété que ces droits d'accès contribuent au développement, à la mise en œuvre et au suivi de ses politiques ou de ses programmes.
1a. The Union or the Member State shall provide sufficient evidence to the owning participant that such access rights will contribute to developing, implementing and monitoring its policies or programmes.

10. invite la Commission et les États membres à œuvrer à ce que les femmes puissent bénéficier de leurs droits en matière d'accès à la terre, de succession, d'accès au crédit et à l'épargne dans les situations d'après-conflit, en particulier dans les pays où les droits de propriété des femmes ne sont pas juridiquement contraignants, ni reconnus par la société, et où les lois qui consacrent des inégalités entre les hommes et les femmes, les attitudes traditionnelles envers les femmes et les hiérarchies sociales dominées par les hommes font obstacle à l'obtention par les femmes de droits égaux et justes; demande à l'Union de promouvoir la participation de l'entité ONU Femmes, récemment créée, à cette démarche.
10. Calls on the Commission and the Member States to empower women in their rights and access to land, inheritance, access to credit and savings in post-conflict situations, especially in countries where women’s property rights are not legally enforceable and socially recognised and where gender-biased laws, traditional attitudes toward women and male-dominated social hierarchies pose obstacles to women attaining equal and just rights; calls on the EU to promote the involvement of the newly created UN Women’s Organisation in this issue;

2. Lorsque des participants à une action ont généré des résultats en commun et que leur contribution respective aux résultats générés en commun ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser ces résultats générés en commun pour demander, obtenir ou maintenir la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle, ces résultats sont leur propriété commune.
2. Where participants in an action have jointly generated results, and where their respective contribution to the joint results cannot be ascertained, or where it is not possible to separate such joint results for the purpose of applying for, obtaining or maintaining the relevant intellectual property rights protection, they shall have joint ownership of those results.

"connaissances préexistantes", les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont: i) détenus par des participants avant leur adhésion à l'action; ii) nécessaires pour exécuter l'action ou en exploiter les résultats; et iii) identifiés par les participants conformément à l'article 45.
'background' means any data, know-how or information whatever its form or nature, tangible or intangible, including any rights such as intellectual property rights, which is: (i) held by participants prior to their accession to the action; (ii) needed for carrying out the action or for exploiting the results of the action; and (iii) identified by the participants in accordance with Article 45.

2. Ce rapport d'évaluation apprécie les résultats de l'Office du point de vue de la mise en œuvre du présent règlement, et plus particulièrement du point de vue de son impact sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, en se concentrant particulièrement sur les différents domaines et secteurs concernés par les droits de propriété intellectuelle.
2. The evaluation report shall assess the performance of the Office in the operation of this Regulation, in particular as regards its impact on the protection of intellectual property rights in the internal market, and shall focus on the various areas and sectors on which intellectual property rights have a bearing.

M. considérant que le Brésil et l'Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l'Union constatent, à l'entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;
M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;

M. considérant que le Brésil et l’Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l’Union constatent, à l’entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;
M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;

«connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats.
‘background’ means information which is held by participants prior to their accession to the grant agreement, as well as copyrights or other intellectual property rights pertaining to such information, the application for which has been filed before their accession to the grant agreement, and which is needed for carrying out the indirect action or for using the results of the indirect action.

Les entités de recherche établies dans la Communauté, qui participent à des projets de RDT mexicains, ont, en ce qui concerne la propriété, la diffusion et l’utilisation des informations et en ce qui concerne la propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et les mêmes obligations que les entités de recherche mexicaines, et sont soumises aux dispositions de l’annexe du présent accord.
The research entities established in the Community which are involved in Mexican RTD projects shall have, as regards the ownership, dissemination and use of information and as regards the intellectual property stemming from this involvement, the same rights and the same obligations as the Mexican research entities and shall be subject to the provisions in the Annex to this Agreement.