Vertaling van "Participant auteur de la dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participant auteur de la dérogation
derogation participant

option de non-participation [ option de dérogation ]
opting-out provision [ opting-out option ]

participation en qualité d'auteur médiat | action médiate
indirect perpetration | innocent agency

coactivité | coactivité directe | pluralité d'auteurs | participation à titre principal
co-offending | joint offending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans de tels cas, le Participant auteur de la proposition d'attitude commune fournit, soit dans la proposition d'attitude commune, soit dans chaque opération individuelle notifiée par la suite, une explication complète des raisons du soutien, en présentant notamment des données précises sur la tarification et les motifs pour lesquels il est nécessaire de déroger aux dispositions du paragraphe b), point 3), ci-dessus.
In such cases, the Participant proposing the Common Line shall provide, either in the proposed Common Line or in each individual transaction thereafter notified, a comprehensive explanation for the support, including specific data on pricing, and a rationale for the need to waive the provisions of paragraph (b)(3) above.

des événements politiques et/ou des difficultés économiques survenant hors du pays du Participant auteur de la notification ou des mesures législatives/administratives prises hors du pays du Participant auteur de la notification et qui empêchent ou retardent le transfert de fonds effectué en vertu du crédit,
political events and/or economic difficulties arising outside the country of the notifying Participant or legislative/administrative measures taken outside the country of the notifying Participant which prevent or delay the transfer of funds paid in respect of the credit;

Un Participant (le Participant auteur de la notification) qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant répondant) sont plus généreuses que celles qui sont prévues dans le présent accord sectoriel, en informe le Secrétariat; celui-ci le fait immédiatement savoir au Participant répondant.
A Participant (the initiating Participant) that has reasonable grounds to believe that financial terms and conditions offered by another Participant (the responding Participant) are more generous than those provided for in this Sector Understanding shall inform the Secretariat; the Secretariat shall immediately make available such information to the responding Participant.

Tout Participant qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant auteur de la notification) sont plus généreuses que celles qui sont prévues dans l'Arrangement en informe le Secrétariat; le Secrétariat communique immédiatement cette information.
A Participant that has reasonable grounds to believe that financial terms and conditions offered by another Participant (the initiating Participant) are more generous than those provided for in the Arrangement shall inform the Secretariat; the Secretariat shall immediately make available such information.

Après clarification par le Participant auteur de la notification, tout Participant peut demander que le Secrétariat organise une réunion de consultation spéciale des Participants dans un délai de cinq jours ouvrables pour examiner la question.
Following clarification by the initiating Participant, any Participant may request that a special consultation meeting of the Participants be organised by the Secretariat within five working days to discuss the issue.

Pour que l'esprit de la loi soit respecté, il faut que le Parlement fasse en sorte que le projet de loi C-32 inclue ce qu'on qualifie couramment de «clause de non-dérogation», c'est-à-dire qu'il précise que l'introduction de nouveaux droits voisins ne cause pas préjudice aux droits d'exécution distincts et depuis longtemps reconnus qu'administre la SOCAN pour les auteurs, qu'ils n'empiètent pas sur eux ni n'en dérogent.
In order that its intent is respected, Parliament must ensure that Bill C-32 contains what is commonly referred to as a " non-derogation clause" . This clause must make it clear that the addition of Bill C-32's new neighbouring rights must not prejudice, dilute or derogate in any way from SOCAN's distinct and long-standing performing rights for authors.

On a toujours fait attention, dans tous les pays où on a introduit les droits voisins, de ne pas toucher à la partie du droit d'auteur, puisque ce ne sont pas les mêmes droits. Donc, dans tous ces pays, on a créé une clause de non-dérogation par laquelle on stipulait clairement que les droits voisins seraient payés à même d'autres sources, que l'argent du droit d'auteur.
These countries have taken care to introduce a non-derogation clause clearly stipulating that neighbouring rights would be paid with money other than copyright royalties.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

Toutefois, les États membres peuvent déroger à ce droit, à condition que les auteurs perçoivent une rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres.
However, the Directive allows Member States to derogate from this right, provided that authors are remunerated for such use of their works.

LA COMMISSION CONTESTE LES DEROGATIONS AMERICAINES A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES DROITS EXCLUSIFS DES AUTEURS
COMMISSION CHALLENGES US EXCEPTIONS TO AUTHORS EXCLUSIVE RIGHTS