145.1 Le jour de la sanction de la présente loi, un comité de surveillance parlementaire, composé de députés de chacun des partis et coalitions reconnus de la Chambre des communes et de sénateurs de chacun des partis reconnus du Sénat est constitué par résolution du Parlement et chargé de surveiller les conséquences de la présente loi et de présenter chaque année un rapport au Parlement».
145.1 On the day this Act receives royal assent, a parliamentary oversight committee, consisting of Members of Parliament from all recognized Parties and Coalitions in the House of Commons and Senators from recognized parties in the Senate shall be appointed by resolution of Parliament to monitor the effects of this Act, and issue an annual report to Parliament" .