Traduction de «Part fixe et part variable des contingents annuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

part fixe et part variable des contingents annuels
fixed and variable parts of annual quotas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l'intérêt fixe, un intérêt variable fixé à 2 % a été convenu pour les apports tacites, lequel était en principe subordonné soit au produit de la vente de la part de Mediinvest dans MSR, soit au bénéfice annuel de Mediinvest pour l'exercice 2009.
The silent participations were provided with a fixed remuneration plus a variable remuneration of 2 % which would in principle depend either on the sale of Mediinvest's share of MSR or on the profits made by Mediinvest in 2009.

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:
3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:

Le montant global de la quote-part variable des États qui sont membres ou observateurs est déterminé en soustrayant le montant global des contributions fixes des membres et observateurs et la quote-part variable des organisations internationales du montant global des contributions des membres et observateurs.
The overall amount of the variable share proportion of Member/Observer States is determined by subtracting the overall amount of fixed contributions of Members/Observers and the variable share of international organisations from the overall amount of contributions by Members/Observers.

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) no 575/2013 au cours de l'exercice précédent;
in the case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year;

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) no 575/2013 au cours de l'exercice précédent.
in the case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year.

S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).
When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).

En vertu de l'article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part , entré en vigueur le 1er janvier 2006, la Communauté applique l’accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).
Under Article 27(2) of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part , which entered into force on 1 January 2006, the Community is to allow duty-free access for imports into the Community of products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia falling within CN codes 1701 and 1702, within the limit of an annual tariff quota of 7 000 tonnes (net weight).

une part fixe, dont le montant initial pour la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord, est fixée à 2 600 000 EUR; le Comité mixte peut réviser annuellement la part fixe en vue de prendre en considération à la fois l'inflation — sur la base de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Italie — au cours des 12 derniers mois pour lesquels les données sont disponibles au moment du calcul — et les éventuelles évolutions significatives affectant le marché des pièces de collection en euros;
a fixed part, whose initial amount for the first year following the entry into force of this Agreement is set at EUR 2 600 000. The Joint Committee may revise annually the fixed part with a view to taking into account both inflation — on the basis of the HICP inflation of Italy in the last 12 months for which the data are available at the moment of the calculation — and the possible significant trends affecting the euro coins collector market,

La rémunération se compose à présent d'une part fixe, sous la forme d'une contribution annuelle de 25 millions de FRF aux charges du réseau de vente, et d'une part variable, sous la forme d'une prime sur les ventes de SFMI-Chronopost.
Remuneration now consists of a fixed part, which is an annual contribution of FRF 25 million to the sales network, and a variable part, namely a premium on SFMI-Chronopost's sales.