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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Appel concernant une demande de parrainage
Appel concernant une personne parrainée
Appel du refus d'une demande de parrainage
Appel en matière de parrainage
Appel interjeté par le répondant
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Carotte fiscale
Conclure des accords de mécénat
Conclure des accords de parrainage
Crédit d'impôt
Droit fiscal
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Encouragement fiscal
Incitant fiscal
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Législation fiscale
Mesure d'incitation fiscale
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Obtenir des parrainages
Parrainage communautaire
Parrainage de l'UE
Parrainage de l'Union européenne
Parrainage fiscal
Participation CE à une manifestation culturelle
Participation CE à une manifestation sportive
Politique fiscale
Règlementation fiscale
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Signer des accords de parrainage
Stimulant fiscal

Vertaling van "Parrainage fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


parrainage de l'UE [ parrainage communautaire | parrainage de l'Union européenne | participation CE à une manifestation culturelle | participation CE à une manifestation sportive ]

EU sponsorship [ Community sponsorship | EC participation in a cultural event | EC participation in a sporting event | European Union sponsorship ]


conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship


appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]

sponsorship appeal


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


promouvoir le parrainage parmi les clients d'un salle de remise en forme

advertise fitness customer referrals | promote fitness referral for customers | promote customer referral for fitness | promote fitness customer referral


incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale

tax incentive


règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces contributions peuvent prendre la forme de liens financiers entre les loteries gérées par les États et le mouvement sportif, de contributions fiscales servant à financer le sport, de l’exploitation de droits spécifiques et d’accords de parrainage.

The contributions can include financial links between State-run lotteries and the sport movement, fiscal contributions providing financing to sport, the exploitation of specific rights and sponsorship deals.


Elle prévoit une série de mesures pour restreindre la publicité, le parrainage et la promotion en faveur du tabac, réglementer l'emballage, l'étiquetage et la composition des produits du tabac, appliquer des contrôles stricts dans les lieux publics et utiliser les prix et les mesures fiscales pour diminuer la consommation de tabac.

The FCTC covers a host of measures including a requirement for countries to impose restrictions on tobacco advertising, sponsorship and promotion, to regulate the packaging and labelling and the content of tobacco products, to ensure strict smoking controls in public places and to make use of tax and price measures in order to reduce tobacco consumption.


3. constate que le trucage de matchs, les paris illégaux et les faux parrainages ayant pour seule fin l'évasion fiscale constituent un phénomène préoccupant en Europe, qu'ils sont une forme typique de délits offrant des revenus élevés et entraînant de trop maigres sanctions dans certains États membres où ce phénomène n'est que rarement détecté, et qu'ils sont souvent associés aux activités d'organisations criminelles opérant dans les domaines du blanchiment d'argent, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains;

3. Considers that match-fixing, as well as illegal betting and fake sponsorship for purposes of tax evasion, is a serious problem in Europe and a typical form of crime with high revenues and, in certain Member States, excessively low sentences and detection rates, often accompanied by the activities of specialist criminal organisations related to money laundering, drug trafficking and human trafficking;


Elle prévoit un dispositif réglementaire international pour la lutte antitabac et couvre l’emballage et l’étiquetage, la publicité, la valorisation et le parrainage, la protection contre l’exposition à la fumée de tabac, la réglementation sur la composition des produits du tabac, le commerce illicite, les mesures fiscales et des mesures de fixation des prix, ainsi que la mise en avant de solutions de substitution économiquement viables pour les cultivateurs.

The Framework Convention provides an international regulatory framework for tobacco control. It includes provisions on packaging and labelling, advertising, promotion and sponsorship, protection from exposure to tobacco smoke, tobacco content regulation, illicit trade, pricing and tax measures and support for economically viable alternatives for growers.


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Ces contributions peuvent prendre la forme de liens financiers entre les loteries gérées par les États et le mouvement sportif, de contributions fiscales servant à financer le sport, de l’exploitation de droits spécifiques et d’accords de parrainage.

The contributions can include financial links between State-run lotteries and the sport movement, fiscal contributions providing financing to sport, the exploitation of specific rights and sponsorship deals.


Ils mettront en œuvre toutes les mesures - en particulier les exonérations de charges ou les incitations fiscales, mais aussi le développement de réseaux de parrainage – susceptibles de faciliter l’accès des jeunes à leur premier emploi.

They must apply all measures they can - including exemptions from contributions or tax incentives, as well as the development of sponsorship networks - to facilitate access by young people to their first job.


Ces actions incluent par exemple un soutien à l'information et la sensibilisation sur le thème des conditions de travail, la promotion de bonnes pratiques grâce au parrainage des prix décernés aux entreprises, l'aide aux partenariats pluripartites, l'élaboration de normes de label social et le recours aux marchés publics et aux incitations fiscales pour favoriser les produits porteurs de label.

Examples of such actions include support for education and awareness raising around labour conditions issues, promotion of best practice through sponsorship of company awards, facilitation of the development of multi-stakeholder partnerships, development of standards in social labelling, and use of public procurement and fiscal incentives in promoting labelled products.


Ces actions incluent par exemple un soutien à l'information et la sensibilisation sur le thème des conditions de travail, la promotion de bonnes pratiques grâce au parrainage des prix décernés aux entreprises, l'aide aux partenariats pluripartites, l'élaboration de normes de label social et le recours aux marchés publics et aux incitations fiscales pour favoriser les produits porteurs de label.

Examples of such actions include support for education and awareness raising around labour conditions issues, promotion of best practice through sponsorship of company awards, facilitation of the development of multi-stakeholder partnerships, development of standards in social labelling, and use of public procurement and fiscal incentives in promoting labelled products.


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