Traduction de «Parlement chypriote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parlement chypriote
Cypriot Parliament

question de Chypre [ conflit chypriote | question chypriote ]
Cyprus question [ Cyprus conflict | Cyprus dispute | [http ...]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

livre chypriote | livre cypriote | CYP [Abbr.] | LC [Abbr.]
Cyprus pound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

56. souligne que la responsabilité démocratique de la troïka au niveau national dans les pays sous programme est généralement faible; observe néanmoins que cette responsabilité démocratique varie d'un pays à l'autre, selon la volonté manifestée par les exécutifs nationaux et la capacité effective de contrôle dont disposent les parlements nationaux, comme l'illustre le cas du rejet du protocole d'accord initial par le parlement chypriote; note, toutefois, que les parlements nationaux consultés ont dû choisir entre finir par faire défaut sur leur dette et accepter le protocole d'accord négocié entre la troïka et les autorités nationales; rappelle que le parlement du Portugal n'a pas ratifié le protocole d'accord; souligne avec préoccupation que la réunion au sein de la troïka de trois institutions indépendantes entre lesquelles les responsabilités sont inégalement partagées, dont les mandats, les méthodes de négociation et la structure décisionnelle sont différents, et qui présentent divers niveaux de responsabilité, a conduit à un manque de contrôle et de responsabilité démocratique adéquats de la troïka dans son ensemble;
56. Points to the generally weak democratic accountability of the Troika in programme countries at national level; notes, however, that this democratic accountability varies between countries, depending on the will of national executives and the effective scrutiny capacity of national parliaments, as demonstrated in the case of the refusal of the original MoU by the Cypriot parliament; notes, however, that when consulted, national parliaments were faced with the choice between eventually defaulting on their debt or accepting Memoranda of Understanding negotiated between the Troika and national authorities; points out that the MoU was not ratified by the national parliament in Portugal; notes with concern that the fact that the Troika is made up of three independent institutions with an uneven distribution of responsibility between them, coupled with differing mandates, as well as negotiation and decision-making structures with different levels of accountability, has resulted in a lack of appropriate scrutiny and democratic accountability of the Troika as a whole;

Le président a rencontré le président Anastasiades et le dirigeant chypriote turc Mustafa Akıncı. Devant le Parlement, il a appelé à l'unité et a réaffirmé le plein soutien de la Commission.
The President met President Anastasiades and Turkish Cypriot leader Mustafa Akıncı and spoke before the Parliament, calling for unity and confirming the Commission's

Le texte dans sa version actuelle résulte des négociations menées lors des trilogues informels entre le Conseil - représenté par la présidence chypriote - le Parlement européen et la Commission européenne.
The text as it stands now was negotiated in informal "trilogue" meetings between the Council - represented by the Cyprus presidency - the European Parliament and the European Commission.

souligne que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, qui implique de nouvelles formes de coopération entre les institutions combinant une prise de décisions efficace et le respect des prérogatives de chacune; se félicite, à cet égard, des mesures prises par les présidences hongroise, polonaise, danoise et chypriote du Conseil en vue d'établir un dialogue structuré et d'instaurer un échange d'informations régulier avec le Parlement;
Emphasises that this will be the first time an MFF regulation is adopted under the new provisions of the Treaty of Lisbon, which entail new cooperation arrangements among the institutions combining efficient decision-making and respect for the respective prerogatives; welcomes, in this respect, the steps taken by the Hungarian, Polish, Danish and Cypriot Council Presidencies-in-office to establish a structured dialogue and regular information exchange with Parliament;

Si le parlement chypriote avait décidé d’inclure sur la liste électorale tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport émis par la République de Chypre, 40 000 Chypriotes turcs pourraient voter.
If the Cypriot Parliament decided to include on the electoral roll all persons who have either an ID card or a passport issued by the Republic of Cyprus, 40 000 Turkish Cypriots could vote.

Malheureusement, le parlement chypriote a pris la décision de demander à tous les Chypriotes de s’inscrire eux-mêmes sur la liste électorale.
Unfortunately, the Cypriot Parliament took a decision requiring all Cypriots to register themselves on the electoral roll.

Le Conseil a adopté une décision relative à la représentation au Parlement européen du peuple chypriote en cas de règlement de la question chypriote (10301/04).
The Council adopted a Decision concerning the representation of the people of Cyprus in the European Parliament in case of a settlement of the Cyprus problem (10301/04).

Cette décision vise à garantir, en cas de règlement global de la question chypriote, la représentation et les droits électoraux de tous les Chypriotes au sein du Parlement européen.
The Decision aims at guaranteeing, in the event of a comprehensive settlement of the Cyprus problem, the representation and the electoral rights of all Cypriots in the European Parliament.

Quasiment le même jour, une personnalité importante du Parlement chypriote, qui a d’ailleurs déjà rendu visite au Parlement européen, M. Christou, s’est vu refuser le visa turc alors qu’il se rendait, figurez-vous, à une réunion tripartite à Istanbul, entre Turcs, Grecs et Chypriotes, c’est-à-dire une démarche très pacifique.
Virtually the same day, a leader from the Cypriot Parliament, who has, moreover, already visited the European Parliament, Mr Christou, was refused a Turkish visa even though he was travelling, if you can believe it, to a tripartite meeting in Istanbul between Turks, Greeks and Cypriots, in a totally peaceable context.