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Convention de Paris
Convention de l'Union de Paris
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TERMINOLOGIE
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Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964


Convention de l'Union de Paris | Convention de Paris | Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Paris Convention | Paris Convention for the Protection of Industrial Property


La recherche, le développement ou les applications techniques relatives aux programmes ou solutions de données électroniques, dont: i) le but porte précisément sur: a) le soutien à toute activité incluse dans les secteurs interdits se rapportant aux points a) à d) ci-dessus; b) les paris en ligne (sur l'internet) et les jeux de hasard en ligne; ou c) la pornographie; ou dont ii) l'intention est de permettre illégalement: a) l'entrée dans les réseaux électroniques; ou b) de télécharger des données électroniques;

Research, development or technical applications relating to electronic data programs or solutions, which (i) aim specifically at: (a) supporting any activity included in the Restricted Sectors referred to a to d above; (b) internet gambling and online casinos; or (c) pornography, or which (ii) are intended to enable to illegally (a) enter into electronic data networks; or (b) download electronic data.


La lutte contre les matchs truqués, qui constituent l’une des menaces les plus sérieuses pour l’intégrité du sport, fait partie des priorités de la Commission dans les domaines du sport, de la lutte contre la corruption et des paris en ligne, dans le contexte des matchs truqués en lien avec les paris[9]. Le Parlement européen a également adopté plusieurs résolutions pertinentes en la matière[10]. Le Conseil a adopté des conclusions dans ce domaine en novembre 2011[11]. Les travaux du groupe d’experts sur la bonne gouvernance ont constitué une étape importante du processus visant à améliorer la coopération transsectorielle et la coordinat ...[+++]

The fight against match-fixing, as one of the most serious threats to the integrity of sport, is part of the Commission priorities in the areas of sport, the fight against corruption, and online gambling as regards betting-related match-fixing.[9] The European Parliament also adopted a number of relevant resolutions.[10] The Council adopted Conclusions in this area in November 2011.[11] The work of the Expert Group on Good Governance (XG GG) represented an important step in the process towards improving cross-sector cooperation and co ...[+++]


Il se fait que les monopoles ont souvent pu développer des activités en ligne et que certains États membres[2] pratiquant le régime du monopole ont progressivement opté pour une ouverture de leur marché des jeux d'argent et de hasard et des paris en ligne.

Thus monopolies have often been authorised to develop on-line activities and certain Member States[2] with monopoly regimes have gradually opted for an opening of their on-line gambling and betting market.


Le secteur des jeux de hasard ou d’argent et des paris en ligne connaît une croissance vigoureuse depuis 2003.

A significant area of growth since 2003 has been in the area of on-line gambling, gaming and betting.


L’interprétation qu’il convient de donner à ces arrêts aux fins de leur application aux jeux de hasard ou d’argent et aux paris en ligne mériterait peut-être d’être clarifiée, notamment lorsqu’il apparaît que les différences de traitement d’un État membre à l’autre font peser une charge indue sur les opérateurs assujettis.

The correct interpretation of these rulings when applied to on-line gambling and betting may need clarification, particularly where it seems that diverse treatment at the level of Member States places an undue burden on the tax compliant operator.




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Date index: 2025-05-05
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