Traduction de «Paramètres de contrôle budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Paramètres de contrôle budgétaire
Budgetary Control Framework

paramètres de contrôle du numéro d'identification personnel
personal identification number control parameters

sélection des paramètres de contrôle de flux
flow control parameter selection | negotiation and indication for virtual call service

paramètre de contrôle des charges
charge-control parameter

contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]
budgetary control [ budgeting control | budget control ]

agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]
budgetary control officer [ budget control officer ]

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

contrôle budgétaire | gestion budgétaire
budgetary control | budget control

paramètre de contrôle d'impression
printer control

contrôle budgétaire
budgetary control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: contrôle budgétaire contrôle financier ressources propres contrôle de l'UE vérification des comptes communication des données transparence administrative évaluation budgétaire
EUROVOC descriptor: budgetary control financial control own resources EU control auditing disclosure of information administrative transparency budgetary assessment

22. rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires; estime que les éléments fondamentaux d'un contrôle budgétaire effectif figurent dans sa résolution du 23 octobre 2012;
22. Reiterates that it is only possible to implement effective budgetary control with the cooperation of Parliament and the Council, the main elements of which must comprise formal meetings between representatives of the Council and Parliament’s Committee on Budgetary Control, answering questions asked by the committee’s members on the basis of a written questionnaire and submitting documents to serve as background material for budgetary controls on request; is of the opinion that the fundamental elements of an effective budgetary control is laid down in its resolution of 23 October 2012;

Le contrôle de la qualité couvre les animaux utilisés dans les essais concernant la pureté, la stabilité, l’efficacité, l’activité et d’autres paramètres de contrôle de la qualité du produit final et de ses constituants ainsi que tout contrôle effectué durant le processus de fabrication à des fins d’enregistrement, en vue du respect de toute autre exigence réglementaire nationale ou internationale ou de la politique interne du fabricant en la matière.
Quality control includes animals used in the testing of purity, stability, efficacy, potency and other quality control parameters of the final product and its constituents and any controls carried out during the manufacturing process for registration purposes, to satisfy any other national or international regulatory requirements or to satisfy the in-house policy of the manufacturer.

Par ailleurs, certains paramètres de contrôle divergents résiduels et quelques cas d’«application asymétrique» des contrôles affaiblissent épisodiquement la mise en œuvre cohérente des contrôles et l’égalité des conditions de concurrence au sein même de l’UE.
Also, some remaining divergent control parameters and instances of "asymmetric implementation" of controls may occasionally affect the consistent implementation of controls and the level-playing field within the EU.

Le contrôle de la qualité couvre les animaux utilisés dans les essais concernant la pureté, la stabilité, l'efficacité, l'activité et d'autres paramètres de contrôle de la qualité du produit final et de ses constituants ainsi que tout contrôle effectué durant le processus de fabrication à des fins d'enregistrement, en vue du respect de toute autre exigences réglementaire nationale ou internationale ou de la politique interne du fabricant en la matière.
Quality control includes animals used in the testing of purity, stability, efficacy, potency and other quality control parameters of the final product and its constituents and any controls carried out during the manufacturing process for registration purposes, to satisfy any other national or international regulatory requirements or to satisfy the in-house policy of the manufacturer.

73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier au cours des négociations actuelles afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;
73. Notes that under the legislation in force the Agencies are not obliged to make the IAS reports available to the Budgetary Control Committee per se; considers it a flaw in the legislation; takes the view that the Internal Auditor's reports should be made available to members of the Committee on Budgetary Control, possibly on a restricted-access basis; urges the co-legislators to amend the Financial Regulations during the current negotiations to require the Internal Auditor to forward his reports to the discharge authority via the secretariat of the Committee on Budgetary Control;

Il est nécessaire que la liste des paramètres contienne tous les paramètres à contrôler dans le cadre de l’autorisation de mise en service du véhicule et de la classification des règles nationales devant être reprises sur ladite liste.
It is necessary for all the parameters of a vehicle that are to be checked in connection with the authorisation for placing in service and the classification of national rules to be covered by the list of parameters.

23. demande que les commissions spécialisées présentent leurs avis définitifs sur la décharge pour le 5 février, en sorte que le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire puisse en tenir compte au moment de l'élaboration du rapport; estime que ces avis devraient être joints au rapport sur la décharge, la commission du contrôle budgétaire devant cependant en tirer les conclusions politiques générales;
23. Asks that specialised committees present their final opinions on the discharge by 5 February, so that the rapporteur of the Committee on Budgetary Control can take these into consideration when writing the report; considers that these opinions should be attached to the discharge report, but the Committee on Budgetary Control should draw general political conclusions from them;

22. estime que, si la commission du contrôle budgétaire est d'avis que la Commission retient des informations, elle doit préciser la nature des informations concernées pour permettre à la Commission de donner suite à la demande; rappelle que, si la Commission retient délibérément des informations que la commission du contrôle budgétaire est en droit d'obtenir, cela devrait aboutir au report de la décharge;
22. Believes that, if the Committee on Budgetary Control considers that the Commission is withholding information, it should specify the nature of the information in question to enable the Commission to comply with the request; points out that, should the Commission knowingly withhold information to which the Committee on Budgetary Control is entitled, this should lead to postponement of the discharge;

21. rappelle à la Commission qu'il est de son devoir de fournir à la commission du contrôle budgétaire toutes informations (en ce compris les documents confidentiels) jugées nécessaires dans le contexte de la décharge, conformément à l'article 276 du traité CE; recommande à la Commission de veiller à ce que tous les fonctionnaires de niveau chef d'unité ou supérieur à celui-ci se voient donner des instructions détaillées concernant la communication à la commission du contrôle budgétaire des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions, copie de ces instructions étant transmises à ladite commission; les documents doivent parvenir aux membres en temps voulu pour permettre un débat utile en commission; souligne qu'aucun aspect de la procédure de décharge ne porte préjudice aux droits des députés au Parlement européen de demander et d'obtenir des informations en vertu de l'article 197, troisième alinéa, du traité CE, en ce compris, au besoin, des informations confidentielles;
21. Reminds the Commission of its duty to provide the Committee on Budgetary Control with all information (including confidential documents) deemed necessary in the context of discharge, pursuant to Article 276 of the EC Treaty; recommends that the Commission ensure that all its officials of head-of-unit level and above be issued with detailed instructions on providing the Committee on Budgetary Control with the documents necessary for the exercise of its mandate and that a copy of these instructions be sent to the latter; these documents should reach Members in good time for a meaningful debate in committee; stresses that nothing in the discharge procedure should prejudice the rights of Members of the European Parliament to request and obtain information under Article 197(3) of the EC Treaty, including confidential information if necessary;