Vertaling van "Paragraphe double trois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paragraphe double trois
paragraph double three

double-trois changement de carre-double-trois
double-three-change double-three

double trois avec changement de carre
change double three

consultation suivie de conférence à trois | double appel et conférence à trois | mise en conférence progressive
progressive conference

branchement double | branchement double à trois voies
three-throw turnout

faisceau à trois conducteurs | faisceau double
double conductor | twin conductor

albatross (1) | double eagle (2) | albatros (3) | moins-trois
albatross (1) | double eagle (2)

albatros | moins-trois | double eagle
double eagle | double-eagle | albatross

branchement double | branchement à trois voies
lap turnout | three way switch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Si un grossiste ou un intermédiaire fournit une garantie au moment d’une demande de licence de taxe de vente de grossiste présentée en vertu de l’article 32 de la Loi, le montant de cette garantie doit, sous réserve du paragraphe 32(3) de la Loi, représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel est présentée la demande et, par la suite, la garantie doit représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des trois plus gros mensuels de ventes imposables faites au cours de la dernière année civile.
5 (1) Where security is given by a wholesaler or jobber at the time of application for a wholesaler’s sales tax licence pursuant to section 32 of the Act, the amount of that security shall, subject to subsection 32(3) of the Act, be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application is made and thereafter the security shall be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on the three largest monthly totals of taxable sales during the last calendar year.

En ce qui concerne la manière dont la modification de fond proposée aurait dû être indiquée dans le projet de texte de refonte, les trois services juridiques sont d'avis qu'il aurait fallu mettre en évidence la modification proposée par la Commission à l'article 6, paragraphe 2, en barrant d'un double trait et en surlignant en gris les termes "Le Conseil, sur proposition de la Commission" (qui figurent dans le texte actuel de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 77/91/CE) et en surlignant en gris le nouveau libellé "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social".
As regards the manner in which the proposed substantive change should have been identified in the draft recast text, all three legal services are of the opinion that the change proposed by the Commission in Article 6(2) should have been identified by marking with "double-strikethrough" combined with grey-shaded type the words "the Council, acting on a proposal from the Commission" (which appear in the existing text of Article 6(3) of Directive 77/91/EEC), and by marking with grey-shaded type the new wording "the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee".

Les modifications contenues dans le présent avis visent trois objectifs importants: (i) définir un cadre opérationnel qui puisse garantir l'indépendance totale et la loyauté du personnel du SEAE dans l'accomplissement de ses tâches, ce qui vaut tout particulièrement pour le personnel provenant des services diplomatiques nationaux; en effet, ce dernier ne devrait pas porter de "double casquette", et relever à la fois de la responsabilité du haut représentant et de celle de leur responsable hiérarchique au sein de leur service diplomatique national d'origine, mais devrait travailler uniquement sous les ordres et sous la responsabilité du haut représentant, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination; (ii) constituer pour le haut représentant – qui, conformément à l'article 6, paragraphe 12, de la décision du Conseil établissant le SEAE, est habilité à prendre les mesures appropriées pour offrir au personnel du SEAE une formation commune adéquate, en s'appuyant notamment sur les pratiques et les structures existantes au niveau national ou au niveau de l'Union européenne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite décision – un système de formation et de perfectionnement professionnels de grande valeur visant à créer un véritable esprit de corps au sein du personnel du SEAE et mettant à profit les spécificités de l'enseignement supérieur et de la recherche du nord, de l'est et du sud de l'Union européenne; et (iii) assurer un bon équilibre géographique ainsi qu'un bon équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition des effectifs du SEAE.
The amendments contained in this opinion pursue three important objectives: (i) providing an operational framework, which can ensure the full independence and loyalty of EEAS staff in the fulfilment of their tasks, in particular as far as staff coming from national diplomatic services are concerned, as they should not be "double-hatted", i.e., respond to both the High Representative and the hierarchy of their national diplomatic service of origin, but they should function solely under the instructions and responsibility of the High Representative, as their appointing authority; (ii) signifying to the High Representative - who, in accordance with Article 6(12) of the Council Decision establishing the EEAS bears the competence to take appropriate measures to provide EEAS staff with adequate common training, building in particular on existing national and EU practices and structures within the year following the entry into force of such Decision - a highly valuable system of training and professional development aimed at creating a true esprit de corps amongst EEAS staff and bringing to bear the northern, eastern and southern academic and research dimensions of the EU; and (iii) ensuring adequate geographical representativity and gender balance in the composition of EEAS staff.

De surcroît, le fait de fixer à trois ans le seuil d'exclusion du contrôle de la double incrimination signifierait de laisser hors du champ d'application de l'article 14, paragraphe 1, les cas qui sont probablement les plus fréquents, à savoir les délits les moins graves.
Moreover, fixing the threshold for the exclusion of the verification of dual criminality in three years would mean leaving out of the scope of Article 14 paragraph 1 the cases which are likely to be more frequent: less serious crime.

De surcroît, le fait de fixer à trois ans le seuil d'exclusion du contrôle de la double incrimination signifierait de laisser hors du champ d'application du paragraphe 1, les cas qui sont probablement les plus fréquents, à savoir les délits les moins graves.
Moreover, fixing the threshold for the exclusion of the verification of dual criminality in three years would mean leaving out of the scope of Paragraph 1 the cases which are likely to be more frequent: less serious crime.

En ce qui concerne les cas soumis dans le domaine des prix de transfert, il est recommandé aux États membres d'également appliquer ces définitions pour déterminer la période de trois ans prévue par l'article 25, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune et mise en oeuvre dans les conventions de double imposition conclues entre États membres de l'UE.
As far as transfer pricing cases are concerned, Member States are recommended to apply this definition also to the determination of the three-year period as provided for in Article 25 (1) of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and implemented in the double tax treaties between EU Member States.

3. Cependant, à titre de dérogation aux règles en matière d'entraide judiciaire visées au paragraphe 2, l'État d'exécution ne peut refuser les demandes visées au paragraphe 1, point a), en invoquant l'absence de double incrimination, si ces demandes concernent les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, et que ces infractions sont punies dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'au moins trois ans.
3. However, by way of derogation from the rules on mutual assistance referred to in paragraph 2, the executing State may not refuse requests referred to under paragraph 1(a) on grounds of absence of double criminality, where the requests concern the offences referred to in Article 3(2) and those offences are punishable in the issuing State by a prison sentence of at least three years.

À l'article 8, le paragraphe 2 ter suivant est ajouté: "2 ter. Toutefois, au cas où le jeune agriculteur s'engage à réaliser des investissements dans un délai de trois ans suivant son installation, le montant de la prime à la première installation qui figure en annexe peut être doublé dans les conditions fixées par chaque État membre".
However, should the young farmer undertake to carry out investments within three years following setting-up, the amount of the setting-up premium specified in the Annex may be doubled, in accordance with conditions laid down by each Member State".

Par conséquent, notre section présente trois recommandations à l'égard du paragraphe 3(1) dans son ensemble : que le projet de loi soit modifié pour en limiter la portée aux Premières Nations actuellement assujetties au système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens; que les Premières Nations qui sont actuellement dotées de systèmes coutumiers de gouvernance soient exclues de l'application des dispositions du projet de loi, à moins qu'un consentement ait été obtenu suivant les pratiques coutumières en vigueur ou, en l'absence d'une pratique coutumière claire, par l'obtention d'une double majorité des voix.
Therefore, the Section makes the following three recommendations in relation to subclause 3(1) generally: that the bill be amended to limit the scope of the bill to First Nations currently operating under an Indian Act electoral system; that it exclude First Nations currently operating under customary systems of governance, unless their consent is obtained in accordance with their customary practices or, in absence of a clear customary practice, by a double majority vote.