Vertaling van "Par voie de notification à la Commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par voie de notification à la Commission
by notifying the Commission

notification par voie de signification
notification by hand delivery

notification par voie postale
notification by post

Commission d'enquête relative à la navigation sur les Grands lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent
Industrial Inquiry Commission into Shipping in the Great

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’application de ce principe à chacun des États membres devrait être appréciée au cas par cas et justifie une première évaluation par voie de notification à la Commission, à l’ORECE et aux autres ARN avant le 31 décembre 2016.
The application of this principle to individual Member States should be assessed on a case-by-case basis and warrants early assessment through notification to the Commission, BEREC and other NRAs ahead of 31 December 2016.

2. La Commission confirme, par voie de notification, que la ou les quantités demandées sont disponibles pour des importations dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (selon le principe du «premier venu, premier servi»).
2. The Commission shall notify its confirmation that the requested quantities are available for importation in the chronological order in which the notifications of the Member States have been received (‘first come, first served’ basis).

1. Les États membres imposent le contrôle réglementaire des pratiques aux fins de la radioprotection, par voie de notification et d'autorisation et via des inspections appropriées, ce contrôle devant être proportionné à l'ampleur et à la probabilité des expositions résultant de la pratique concernée, et à l'impact des effets que peut avoir ce contrôle réglementaire sur la réduction de ces expositions ou sur l'amélioration de la sûreté radiologique.
1. Member States shall require practices to be subject to regulatory control for the purpose of radiation protection, by way of notification, authorisation and appropriate inspections, commensurate with the magnitude and likelihood of exposures resulting from the practice, and commensurate with the impact that regulatory control may have in reducing such exposures or improving radiological safety.

Elle entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les dispositions du paragraphe 1.
It shall enter into force by means of mutual notification, in accordance with paragraph 1.

Toute partie peut dénoncer le présent accord à tout moment douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord à l'égard de la partie en cause, par voie de notification écrite adressée au dépositaire.
Any Party may withdraw at any time after 12 months from the date on which this Agreement entered into force with respect to that Party by giving written notice of withdrawal to the depositary.

Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre considéré procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.
Where an importer presents, in a Member State, a declaration of entry for free circulation, including an application for the benefit of this Decision, the Member State shall, if the declaration has been accepted by the customs authorities, notify the Commission of its wish to draw the amount corresponding to its requirements.

Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre considéré procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.
Where an importer presents, in a Member State, a declaration of entry for free circulation, including an application for the benefit of this Decision, the Member State shall, if the declaration has been accepted by the customs authorities, notify the Commission of its wish to draw the amount corresponding to its requirements.

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Where an importer submits a product covered by this Regulation for release for free circulation in a Member State, applying to take advantage of the preferential arrangements, and the entry is accepted by the customs authorities, the Member State concerned shall, by notifying the Commission, draw an amount corresponding to its requirements from the quota volume.

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Where an importer preserves an entry for release for free circulation in a Member State in respect of a product covered by this Regulation, applying to take advantage of the preferential arrangements, and the entry is accepted by the customs authorities, the Member State concerned shall, by notifying the Commission, draw an amount corresponding to requirements from the quota.