Vertaling van "Par voie de mise en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par voie de mise en cause
by way of a third party claim

appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause
joinder of a third party | third-party notice

mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale
raising of an issue of the Government's responsibility

jonction de personnes [ mise en cause de tiers | mise en cause d'autres personnes ]
addition of persons

réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]
reply to third party defence

réplique au mis en cause | réponse à la défense à la mise en cause
reply to third party defence

mise en cause
third party proceedings

défendeur à la mise en cause
third party defendant

avis de mise en cause
third party notice

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Mise en cause d'une compétence exclusive de l'Union européenne, par exemple en matière de politique commerciale ; obstruction grâce à la mise en oeuvre d'une politique commune.
- Action in violation of an exclusive European Union power in an area such as the common commercial policy; serious obstruction of the implementation of a common policy.

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par voie de mise en cause dans une action devant la Cour.
A LEGAL PROCEEDING HAS BEEN COMMENCED AGAINST YOU by way of a third party claim in an action in this Court.

Cette comptabilité, ainsi que la transmission d'un relevé trimestriel de celle-ci, devraient permettre à la Commission de mieux suivre l'action des États membres en matière de recouvrement de ces ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités.
These accounts and the submission of a quarterly statement of such accounts should enable the Commission to monitor more closely the action taken by Member States to collect own resources, and particularly those compromised by fraud or irregularities.

Ces réformes visent à interdire les peines avec sursis, dans le cas d'infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; d'infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, passibles d'une peine maximale de dix ans et dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, met en cause le trafic ou la production de drogues ou l'usage d'une arme; de crimes graves contre la propriété et de crimes violents poursuivis par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
The reforms would explicitly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import and/or export, trafficking, and production of drugs, or involve the use of a weapon; or the listed property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons, and theft over $5,000.

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.
They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.

Le projet de loi C-42 prévoirait clairement que les criminels reconnus coupables d'une infraction faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, d'une infraction passible de dix années d'emprisonnement, d'une infraction dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, d'une infraction qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues et d'une infraction qui met en cause l’usage d’une arme ne seront pas admissibles à l'emprisonnement avec sursis.
Bill C-42 would also clearly make offences prosecuted by indictment; those punishable by 10 years' imprisonment; those that result in bodily harm; those that involve import, export, trafficking or production of drugs, or those that involve the use of a weapon ineligible for a conditional sentence.

Dès qu’une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l’infrastructure constate ou est informé par un médecin que l’état de santé d’un conducteur s’est détérioré de telle manière que son aptitude à exercer son emploi est mise en cause, il prend immédiatement les mesures nécessaires, y compris l’examen décrit à l’annexe II, point 3.1, et, si nécessaire, le retrait de l’attestation ainsi que la mise à jour du registre prévu à l’article 22, paragraphe 2.
As soon as a railway undertaking or infrastructure manager is aware or is informed by a medical doctor that the health of a driver has deteriorated to a point where his fitness for the job is called into question, it shall immediately take the necessary action, including the examination described in section 3.1 of Annex II and, if necessary, the withdrawal of the certificate and the updating of the register provided for in Article 22(2).

En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.
In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.

Les marchandises mises en cause ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à leur création peuvent également faire l'objet d'une mise en retrait des circuits commerciaux.
The goods concerned as well as the materials and implements used for their creation may also be removed from the channels of commerce.

La première modification prévoit une nouvelle classification de certaines infractions sexuelles afin de transformer des infractions hybrides, qui peuvent faire l'objet de poursuites par voie sommaire ou par voie de mise en accusation, en infractions punissables par voie de mise en accusation.
The first of these amendments is a reclassification of certain sexual offences from hybrid offences, which may be prosecuted either summarily or by indictment, to indictable offences.