Vertaling van "Par voie de mise en accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]
on indictment [ by indictment | by way of indictment ]

poursuivre par voie de mise en accusation
charge by way of indictment

chambre d'accusation | chambre des mises en accusation
Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)

mise en accusation | mise en prévention
committal for trial | indictment

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

mise en accusation
bringing charges

mise en accusation
committal for trial

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.
For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.

11. demande la fin de la détention administrative sans mise en accusation officielle ni procès, pratiqué par les autorités israéliennes contre les Palestiniens, l'accès à un procès équitable pour tous les détenus palestiniens et la libération des prisonniers politiques palestiniens, en particulier des membres du Conseil législatif palestinien, parmi lesquels Marwan Barghouti, et des détenus administratifs; demande également la libération immédiate de Nabil Al-Raee, le directeur artistique du Freedom Theatre dans le camp de réfugiés de Jénine, arrêté et placé en détention le 6 juin 2012; se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord;
11. Calls for an end to the administrative detention without formal charge or trial of Palestinians by Israeli authorities, for access to a fair trial for all Palestinian detainees, and for the release of Palestinian political prisoners, with special regard for members of the Palestinian Legislative Council, including Marwan Barghouti, and administrative detainees; calls also for the immediate release of Nabil Al-Raee, the artistic director of the Freedom Theatre in Jenin Refugee Camp, arrested on and detained since 6 June 2012; welcomes the agreement reached on 14 May 2012 that allowed for the end of the hunger strike of the Palestinian prisoners and calls for its full and immediate implementation;

Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.
However, effective implementation is necessary and Turkey needs to develop a track record of investigation, indictments, and convictions.

21. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;
21. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establish an interinstitutional committee chaired by the Prime Minister on measures to combat organised crime and trafficking; stresses that, given the regional ramifications of organised crime, greater efforts must be made to step up police and judicial cooperation with adjoining countries, including joint border patrols;

18. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;
18. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establish an interinstitutional committee chaired by the Prime Minister on measures to combat organised crime and trafficking; stresses that, given the regional ramifications of organised crime, greater efforts must be made to step up police and judicial cooperation with adjoining countries, including joint border patrols;

La sanction maximale en ce qui concerne les discours de haine varie de 1 an (BE) à 7 ans (UK, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation), et dans plusieurs États membres (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE et UK), les juridictions ont la possibilité d’infliger une amende comme sanction alternative à la privation de liberté.
The maximum penalty in relation to hate speech ranges from 1 year (BE) to 7 years (UK, in the case of a conviction on indictment), and several Member States (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE and UK) afford the courts the option of imposing a fine as an alternative to imprisonment.

C'est ainsi qu'en Allemagne, par exemple, il n'y a eu que dix mises en accusation en vingt ans, uniquement parce que la définition n'était pas suffisamment claire pour se lancer dans de longues et coûteuses procédures judiciaires.
So in Germany, for example, only ten charges have been brought, because the definition was not clear enough to justify time-consuming and costly legal proceedings.

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.