Traduction de «Paquet législatif concernant les produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet législatif concernant les produits
Goods Package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, la Commission travaille également sur des solutions plus structurelles et horizontales visant à améliorer la surveillance du marché dans le cadre plus large d'une réforme du paquet législatif concernant les produits.
The Commission is also currently working on more structural and horizontal solutions for better market surveillance within the broader frame of a goods package reform.

Votre rapporteure approuve l'alignement des dispositions sur celles du paquet législatif concernant les produits adopté en 2008 et, en particulier, sur la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
Your Rapporteur supports the alignment of the provisions to the goods package adopted in 2008 and in particular to the Decision EC 768/2008 on a common framework for the marketing of products.

Votre rapporteur approuve l'alignement des dispositions sur celles du paquet législatif concernant les produits adopté en 2008 et, en particulier, sur la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
Your Rapporteur supports the alignment of the provisions to the goods package adopted in 2008 and in particular to the Decision EC 768/2008 on a common framework for the marketing of products.

Communication: Paquet législatif sur les produits: Renforcer la confiance dans le marché unique
Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market

Ces propositions ont été suivies de nombreuses consultations d'experts qui ont abouti, le 5 octobre 2015, à un accord sur l'orientation générale du paquet législatif concernant les dispositifs médicaux entre les ministres de la santé des États membres.
This was followed by extensive expert consultations that resulted in an agreement on the general approach to the medical devices package among Member States' health ministers on 5 October 2015.

Il a été présenté en novembre 2011 dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau cadre législatif adopté en 2008 en tant que "paquet" législatif concernant les produits, couvrant les instruments complémentaires, la décision 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, et abrogeant la décision du Conseil 93/465/CEE et le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93.
It has been presented in November 2011 in the framework of the implementation of the New Legislative Framework (NLF) adopted in 2008 as "the goods package" covering the complementary instruments, Decision 768/2008 on a common framework for the marketing of products, and repealing Council Decision 93/465/EEC and Regulation 765/2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93.

(18) Aux fins du présent règlement, une évaluation des risques devrait être effectuée pour identifier les produits susceptibles de nuire aux intérêts publics protégés par le [règlement (UE) n° xxxx (concernant la sécurité des produits de consommation)], la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union ainsi que par d’autres actes législatifs de l’Union concernant les produits couverts par le présent règlement.
(18) For the purposes of this Regulation risk assessment should be carried out to identify products which have the potential to affect adversely the public interests protected by [Regulation (EU) No xxxx (on consumer product safety)], sector-specific Union harmonisation legislation and other Union legislation on products that are subject to this Regulation.

50. estime que le nouveau cadre législatif en vertu duquel la Commission propose d'aligner dix directives existantes sur le "paquet" législatif concernant les produits ainsi que sur le traité de Lisbonne devrait également constituer une priorité dans la lutte contre la bureaucratie qui entrave la croissance et la prospérité de l'Europe en empêchant les entreprises et les citoyens de déployer l'ensemble de leurs potentialités au sein du marché unique;
50. Believes that the New Legislative Framework under which the Commission proposes to align 10 existing Directives to the goods package and Lisbon Treaty should also be a priority to combat bureaucracy which is inhibiting Europe's growth and prosperity by preventing companies and citizens from achieving their full potential within the Single Market;

Lors de la préparation de textes législatifs concernant un produit déjà soumis à d'autres actes communautaires, il y a lieu de tenir compte de ces actes, afin d'assurer la cohérence de toute la législation concernant le même produit.
Whenever legislation is drawn up which concerns a product already subject to other Community acts, those acts must be taken into account to ensure the consistency of all legislation concerning the same product.

Le paquet législatif concernant la commercialisation des produits sur le marché intérieur est un de ces cas étant donné que ce que nous produisons et ce que nous importons dans l’Union européenne circule librement sur le marché intérieur. La sécurité des consommateurs sur le marché est primordiale à mes yeux.
The legislative package on the marketing of products on the internal market is such a case, since what we produce in, and import into, the EU circulates freely on the internal market. For me the safety of consumers on the market is paramount.