Vertaling van "Paquet fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet fiscal
tax package

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

réseau à commutation de paquets | réseau à commutation de paquet | réseau à commutation par paquet | réseau à commutation par paquets | réseau de commutation par paquet | réseau de commutation par paquets
packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

réseau de commutation par paquets [ réseau de commutation de paquets | réseau à commutation par paquets | réseau à commutation de paquets ]
packet switching network [ PSN | packet-switching network | packet-switched network | packet switched network | packet switch network ]

écriture par paquets fixes | écriture par paquet fixe | enregistrement par paquets fixes | enregistrement par paquet fixe
fixed packet writing | fixed packet recording

commutation de paquets | commutation de paquet | commutation par paquets | commutation par paquet
packet switching

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

paquet TCP/IP [ paquet Transmission Control Protocol/Internet Protocol ]
TCP/IP packet [ Transmission Control Protocol/Internet Protocol packet ]

paquet PES [ paquet de flux PES ]
PES packet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paquet fiscal adopté par le Conseil ECOFIN à sa session de juin 2003 inclut une directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
The tax package adopted by the ECOFIN Council during its June 2003 session included the directive on the tax regime applicable to interest and royalty payments between associated companies which will be applicable from 1st January 2004.

Dans le cadre du paquet fiscal visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l’UE a adopté en 2003 une directive pour pallier les distorsions existant dans l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.
As part of the tax package aimed at combating harmful tax competition, the EU adopted a Directive in 2003 to reduce existing distortions in the effective taxation of savings income in the form of interest payments.

Dans le cadre du «paquet fiscal» visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté européenne (CE) a décidé de se doter d'un instrument normatif visant à faire en sorte que les paiements d'intérêts et redevances entre des sociétés associées d'États membres différents soient soumis une seule fois à l'impôt dans un État membre.
Within the "tax package" to tackle harmful tax competition, the European Community (EC) has decided to establish a regulatory instrument intended to ensure that interest and royalty payments between associated companies of different Member States are subject to tax once in a Member State.

Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) de rendre les systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi, ii) d'améliorer la qualité des dépenses publiques, iii) d'accroître l'efficacité des dépenses publiques, iv) d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, (v) de réformer leurs politiques de retraite de façon à préserver l'adéquation du niveau des retraites et la viabilité financière des régimes ainsi qu'à accompagner l'évolution des besoins sociétaux et, enfin, vi) de renforcer leur coordination fiscale et de mettre en oeuvre l'accord sur le paquet fiscal adopté par le Conseil en novembre 2000.
The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) make tax and benefit systems more employment friendly; (ii) promote the quality of public expenditure; (iii) enhance the efficiency of public spending; (iv) improve the long term sustainability of public finances; (v) reform pension policies so as to safeguard the adequacy of pensions, maintain the financial sustainability and meet changing social needs; and (vi) pursue tax coordination and implement the Council agreement of November 2000 on the tax package.

La lutte contre la concurrence fiscale dommageable, menée tant au sein de l'OCDE que dans l'UE au moyen du paquet fiscal, a occupé une place centrale dans la poursuite de cet objectif au cours de ces dernières années.
The work on tackling harmful tax competition, both in the OECD and also in the EU through the tax package, has been central to this aim in the last few years.

En particulier, l'accord global sur des éléments essentiels du paquet fiscal conclu au sein du Conseil, réuni les 26 et 27 novembre 2000, a constitué un pas important vers la réalisation des défis précités.
In particular, the comprehensive agreement on key elements of the tax package reached at the Council meeting on 26-27 November 2000 was an important step forward towards meeting the above-mentioned challenges.