Traduction de «Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]
New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle révise les règles existantes relatives aux articles pyrotechniques (Directive 2007/23/CE) afin de les aligner sur le nouveau cadre législatif, un ensemble de mesures destinées à améliorer la surveillance du marché et la qualité des évaluations de conformité
It revises the existing rules on pyrotechnic articles (Directive 2007/23/EC) to align them with the so-called New Legislative Framework, a package of measures to improve market surveillance and the quality of conformity assessments

La formulation est alignée sur le paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (NCL).
The wording is aligned with the NLF alignment package.

La formulation est également alignée sur le paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (NCL).
The wording is also aligned with the NLF alignment package.

Par ailleurs, la formulation est alignée sur le paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (NCL).
Moreover, the wording is aligned with the NLF alignment package.

Les 9 propositions du paquet présenté en novembre 2011, notamment la directive 2004/108/CE, ne font pas partie du groupe susmentionné de directives relatives aux produits, mais semblent se prêter à un alignement sur le nouveau cadre législatif en raison de leur structure commune.
The 9 proposals in the package presented in November 2011, including Directive 2004/108/EC are not part of the aforementioned group of product directives, but have been identified as suitable for an alignment with the NLF due to their common structure.

Les neuf propositions du paquet présenté en novembre 2011, y compris la directive 95/16/CE, ne font pas partie du groupe susmentionné de directives sur les produits, mais ont été jugées adaptées à un alignement sur le nouveau cadre législatif en raison de leur structure commune.
The 9 proposals in the package presented in November 2011, including Directive 95/16/EC are not part of the aforementioned group of product directives, but have been identified as suitable for an alignment with the NLF due to their common structure.

En ce qui concerne l’attribution de compétences à la Commission, le présent règlement se limite à aligner celle qui existe en vertu du règlement (CE) no 577/98 sur l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur le nouveau cadre législatif résultant de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 182/2011, et, le cas échéant, à en réviser l’étendue.
As regards conferral of powers on the Commission, this Regulation is limited to aligning the existent conferral of powers on the Commission contained in Regulation (EC) No 577/98 to Article 290 TFEU and to the new legislative framework resulting from the entry into force of Regulation (EU) No 182/2011, as well as, where appropriate, to reviewing the scope of those powers.

Il aligne les définitions et les obligations des opérateurs économiques sur le nouveau cadre législatif adopté en 2008, de sorte qu’il est compatible avec l’alignement de la législation d’harmonisation de l’Union applicable dans les différents secteurs actuellement à l’examen au Parlement européen et au Conseil.
This proposal aligns definitions and economic operators' obligations with the New Legislative Framework adopted in 2008. It is therefore coherent with the "Alignment Package" of sectoral Union harmonisation legislation currently negotiated in the European Parliament and in the Council.

La proposition jointe vise à clarifier le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années, telles que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008[3], l’adaptation[4] à ce nouveau cadre de la législation sectorielle d’harmonisation adoptée par l’Union et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne[5].
This proposal aims at clarifying the regulatory framework for consumer products taking into account legislative developments in recent years such as the New Legislative Framework on the Marketing of Products adopted in 2008[3], the alignment of sector-specific Union harmonisation legislation to that new framework[4] and the entry into application on 1 January 2013 of a new Regulation on European standardisation[5].

Cette démarche permettrait aussi de s’aligner davantage sur les dispositions de la décision relative au nouveau cadre législatif, qui rend obligatoire l’indication sur le produit du nom, de la raison sociale ou de la marque déposée du fabricant ou de l’importateur, de même que leur adresse[45].
This would also bring it more closely in line with the provisions of the New Legislative Framework Decision which makes it obligatory for the name, registered trade name or registered trademark of the manufacturer or importer as well as their address to be indicated on the product.[45]