Vertaling van "Paquet MiFID II " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet MiFID II
MiFID II | MiFID II package

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

réseau à commutation de paquets | réseau de commutation par paquets | réseau de transmission de données par paquets | RDCP [Abbr.]
packet-switched data network | packet-switched network | packet-switching network | PSDN [Abbr.]

économie circulaire [4.7] [ paquet économie circulaire | plan d’action économie circulaire ]
circular economy [4.7] [ circular economy action plan | circular economy package ]

nouer des feuilles de tabac en paquet
connect tobacco crops manually | tie a tobacco leaf in a hand | tie tobacco leaves in hands | tie tobacco leaves in hands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paquet MiFID II consiste en une directive et un règlement.
The MiFID II package consists of a Directive and a Regulation.

L’objectif du présent projet de proposition est de reculer la date d’entrée en application des deux instruments qui constituent le paquet MiFID II à la suite des difficultés rencontrées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF»), les autorités nationales compétentes et les parties prenantes dans la mise en œuvre technique.
The purpose of the draft proposal is to extend the entry into application of both instruments that are comprised in the MIFID II package as a result of the technical implementation challenges met by the European Securities and Markets Authority ('ESMA'), national competent authorities ('NCAs') and stakeholders.

Au cours du processus législatif, le niveau très élevé de complexité du paquet MiFID II et la nécessité d’un nombre considérable de mesures d'exécution ont été reconnus.
During the legislative process, the very high level of complexity of the MiFID II package and the need for a significant number of implementing measures were recognised.

La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .
The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).

Le report n’aura pas d’incidence sur le calendrier d’adoption des mesures d’exécution (de niveau II) du paquet MiFID II/MiFIR (règlement concernant les marchés d’instruments financiers).
This extension will not have an impact on the timeline for adoption of the 'level II' implementing measures under MiFID II/MiFIR.

Elle a toutefois informé la Commission que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3 janvier 2017, date à laquelle le paquet MiFID II devait initialement entrer en application.
However, the European Commission was informed by ESMA that neither competent authorities, nor market participants, would have the necessary systems ready by 3 January 2017, the date by which the MiFID II package was initially scheduled to become operational.

La présente proposition ne modifie pas la substance de la directive MiFID II et n'impose pas d'obligations supplémentaires aux entreprises d'investissement, aux plates-formes de négociation ou à tout autre opérateur relevant de la directive MiFID II. Elle ne vise qu'à reporter - pour des raisons exceptionnelles liées en particulier au degré de complexité élevé du paquet et des outils de collecte de données nécessaires - la date d'entrée en application de la directive MiFID II d'un an afin d'assurer la sécurité juridique et de mettre en place les infrastructures de collecte de données nécessaires, de manière à permettre à l'AEMF et aux autorités nationales compétentes d'appliquer ces nouvelles règles et de veiller à leur bonne mise en œuvre.
This proposal does not alter MiFID II on substance and does not impose new obligations on investment firms and trading venues or any other operator covered by MiFID II. It only aims at providing - for exceptional reasons in particular linked to the high complexity of the package and the data collection tools needed – an extension of the date of entry into application of MiFID II by 1 year to provide legal certainty and develop the necessary data collection infrastructures to ensure effective application and enforcement of the new rules by ESMA and NCAs.

Un délai de 30 mois entre l’adoption et l’entrée en application de la MiFID II avait déjà été prévu pour tenir compte de la très grande complexité du paquet.
A period of 30 months between the adoption and the entry of application of MiFID II had already been foreseen to take account of the very high level of complexity of the package.

La présente proposition devrait être adoptée dans le cadre du paquet «produits de détail et protection des consommateurs», en même temps que la proposition relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement («règlement PRIP», qui modifie les directives 2003/71/CE et 2009/65/CE) et la proposition de directive OPCVM V, qui en font également partie. L'initiative sur les produits d'investissement de détail (PRIP) vise à garantir une approche horizontale cohérente quant aux informations qui doivent être fournies sur ces produits ainsi que sur les produits d'assurance présentant un élément d'investissement (produits d'investissement assurantiel), tandis que des dispositions sur les pratiques de vente seront incluses dans la révision des directives sur l'intermédiation en assurance et sur les marchés d'instruments financiers (IMD et MiFID).
The current proposal is tabled for adoption as part of a 'Consumer Retail Package' together with the PRIPs proposal on product disclosures (Regulation on key information documents on investment products and amending Directives 2003/71/EC and 2009/65/EC) and UCITS V. The PRIPs initiative aims at ensuring a coherent horizontal approach to product disclosure with regard to investment products and insurance products with investment elements (so-called insurance investments), and provisions on selling practices will be included in the revisions of the IMD and MiFID (Markets in Financial Instruments Directive).

Tout comme ma collègue, Madame la vice-présidente Viviane Reding, je me réjouis de travailler avec la présidence lituanienne et avec le Parlement européen pour conclure un accord en trilogue sur les sanctions pénales dans le cadre de la directive relative aux abus de marché, de sorte que le paquet puisse entrer en vigueur avec les propositions concernant la MiFID 2 une fois les négociations terminées».
Along with my colleague Viviane Reding, I look forward to working with the Lithuanian Presidency and the European Parliament to conclude a trilogue agreement on criminal sanctions in the market abuse Directive, so that the package can enter into force along with the MIFID 2 proposals once those negotiations have been successfully concluded”.