Vertaling van "Paquet CRD IV " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive et règlement sur les exigences de fonds propres | paquet CRD IV
CRD IV | CRD IV package | CRD IV/CRR | CRD IV/CRR package

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

réseau à commutation de paquets | réseau de commutation par paquets | réseau de transmission de données par paquets | RDCP [Abbr.]
packet-switched data network | packet-switched network | packet-switching network | PSDN [Abbr.]

nouer des feuilles de tabac en paquet
connect tobacco crops manually | tie a tobacco leaf in a hand | tie tobacco leaves in hands | tie tobacco leaves in hands

économie circulaire [4.7] [ paquet économie circulaire | plan d’action économie circulaire ]
circular economy [4.7] [ circular economy action plan | circular economy package ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paquet «CRD IV» sur les exigences de fonds propres applicables aux banques (voir MEMO/13/690) transpose, sous la forme d’un règlement et d’une directive, les nouvelles normes internationales sur les fonds propres des banques (plus connues sous le nom d’«accord de Bâle III») dans le cadre juridique de l'UE.
The package on capital requirements for banks, the so called "CRD IV (Capital Requirements Directive IV)" (see MEMO/13/690) implements via a Regulation and a Directive the new global standards on bank capital (commonly known as the Basel III agreement) into the EU legal framework.

Le paquet «CRD IV» sur les exigences de fonds propres applicables aux banques (voir MEMO/13/690), qui, sous la forme d’un règlement et d’une directive, transpose dans le cadre juridique de l'UE les nouvelles normes internationales sur les fonds propres des banques (plus connues sous le nom d’«accord de Bâle III»), a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 juin 2013.
The package on capital requirements for banks, the so called "CRD IV" (see MEMO/13/690), which transposes via a Regulation and a Directive the new global standards on bank capital (commonly known as the Basel III agreement) into the EU legal framework, was published in the EU Official Journal on 27 June, 2013.

39. estime essentiel pour la stabilité de l'économie européenne et pour un retour à une croissance économique durable, de réussir l'établissement d'une union bancaire par la mise en place d'un mécanisme unique de surveillance, avec un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires, et d'un encadrement au niveau de l'Union des systèmes nationaux de garantie des dépôts; demande dans ce contexte à la Commission de présenter sans retard toutes les propositions nécessaires, ainsi que les normes techniques de réglementation que demande la bonne mise en œuvre des exigences de fonds propres du paquet "CRD 4";
39. Considers it essential for the stability the EU economy, and for a return to sustainable economic growth, to successfully establish a Banking Union through the setting-up of the single supervisory mechanism together with a single resolution mechanism for banks and an EU framework for the national deposit guarantee schemes; asks the Commission, in this connection, to present without delay all necessary proposals, along with the regulatory technical standards needed for the proper implementation of the CRD 4 package;

7. estime essentiel pour la stabilité de l'économie européenne et pour un retour à une croissance économique durable, de réussir l'établissement d'une union bancaire par la mise en place d'un mécanisme unique de surveillance, avec un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires, et d'un encadrement au niveau de l'Union des systèmes nationaux de garantie des dépôts; demande dans ce contexte à la Commission de présenter sans retard toutes les propositions nécessaires à cet égard, ainsi que les normes techniques de réglementation nécessaire à la bonne mise en œuvre des exigences de fonds propres du paquet "CRD 4";
7. Considers it essential for the stability of the EU economy, and for a return to sustainable economic growth, to successfully establish a Banking Union through the setting up of a single supervisory mechanism together with a single resolution mechanism for banks and an EU framework for the national deposit guarantee schemes; asks the Commission, in this connection, to present without delay all necessary proposals in this regard, along with the regulatory technical standards needed for the proper implementation of the CRD 4 package;

les exigences de fonds propres des banques (paquet "CRD IV");
Bank capital requirements: ("CRD 4" package);

L'objectif est de parvenir rapidement à un accord avec le Parlement européen sur le mécanisme de surveillance unique et sur la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres (paquet CRD IV).
The aim is to reach an early agreement with the European Parliament on the single supervisory mechanism and on the capital requirements directive and regulation (CRD4 package).

Le Conseil a été informé des progrès réalisés dans le cadre des négociations avec le Parlement européen sur deux propositions - le paquet "CRD IV" - visant à modifier les règles de l'UE relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques et aux entreprises d'investissement (doc. 16677/12).
The Council was briefed on progress in negotiations with the European Parliament on two proposals – the "CRD 4" package – amending the EU's rules on capital requirements for banks and investment firms (doc. 16677/12).

24. observe qu'au cours des débats relatifs à CRD III, la Commission et le Conseil ont admis qu'il faudrait examiner les propositions supplémentaires avancées par le Parlement européen à l'intérieur du paquet sur la gouvernance des sociétés, et exprime en particulier l'inquiétude du Parlement quant au fait qu'actuellement, les actionnaires ne peuvent exercer de contrôle, en bonne et due forme, sur les politiques de rémunération des établissements financiers;
24. Notes that during discussions on CRD III the Commission and Council agreed that further proposals raised by the European Parliament should be addressed as part of the corporate governance package, and highlights in particular Parliament’s concern that shareholders currently cannot and do not exercise due control over remuneration policies in financial institutions;