Vertaling van "Papier de premier choix des sociétés non financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

papier de premier choix des sociétés non financières
prime corporate paper

papier des sociétés non financières
corporate paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une décision importante, car il y a derrière le cadre réglementaire européen des choix de société fondamentaux auxquels nous tenons : notre économie sociale de marché, la protection de la santé, la sécurité alimentaire, une régulation financière juste et efficace.
This is an important decision because the European regulatory framework is underpinned by key societal choices that are dear to us: our social market economy, health protection, food security, and fair and effective financial regulation.

Il y a derrière ce cadre réglementaire européen des choix de société fondamentaux auxquels nous tenons : l'économie sociale de marché, la protection de la santé, la sécurité alimentaire, une régulation financière juste et efficace.
Underlying the European regulatory framework are fundamental societal choices that are dear to us: the social market economy, health protection, food safety, fair and effective financial regulation.

Les copies visées au premier alinéa doivent pouvoir être obtenues du registre sur support papier ou par voie électronique, au choix du demandeur.
Copies as referred to in the first subparagraph shall be obtainable from the register by paper means or by electronic means as the applicant chooses.

Elle comporte au moins trois maillons, à savoir premièrement, des parties fixes ou quasi-fixes, deuxièmement, la garantie implicite ou explicite fournie par les pouvoirs publics aux institutions financières et parfois à des sociétés non financières, et troisièmement, les programmes internationaux de soutien mis en place pour aider les pays en butte à des difficultés financières.
I can identify at least three links in this chain. They are firstly a fixed or quasi-fixed exchange rate; secondly, an implicit or explicit guarantee provided to financial institutions and in some cases non-financial corporations by governments, and thirdly, international support packages for countries that get into financial difficulties.

(2) Le régime de placement non stratifié (à l’exception d’un fonds coté en bourse et d’une société de placement hypothécaire) qui est une institution financière désignée particulière peut faire un choix relativement au régime pour l’application du présent règlement et du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le paragraphe 48(2). Ce choix entre en vigueur le premier jour d’un exercice du régime.
(2) A non-stratified investment plan (other than an exchange-traded fund or a mortgage investment corporation) that is a selected listed financial institution may make an election in respect of the plan for the purposes of these Regulations and subsection 225.2(2) of the Act, as adapted by subsection 48(2), and that election is to be effective from the first day of a fiscal year of the investment plan.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Pour les premiers, il s'agit d'une question de responsabilité politique : on ne peut pas prôner l'ouverture pour ses bénéfices sans assumer ses effets négatifs sur les structures productives, sur les personnes ou sur les choix de société.
Politicians must face up to their responsibilities. You cannot preach the virtues of market-opening unless you are prepared to deal with the negative effects on productive structures, people and social choices.

À partir d'une date à choisir par chaque État membre, mais qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2007, les copies visées au premier alinéa doivent pouvoir être obtenues du registre sur support papier ou par voie électronique au choix du demandeur.
As from a date to be chosen by each Member State, which shall be no later than 1 January 2007, copies as referred to in the first subparagraph must be obtainable from the register by paper means or by electronic means as the applicant chooses.

Rayne est une société de participation financière dont le principal actionnaire est Cragnotti and Partners Capital Investment SA, qui détient également des participations dans des secteurs autres que celui du papier à usage hygiénique.
Rayne is a financial holding company, the main shareholder of which is Cragnotti and Partners Capital Investment SA, whose other financial participations are in industries other than tissue paper.