Vertaling van "Panier pour le relèvement des pellicules " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

panier pour le relèvement des pellicules
basket for removing film

pellicule pour relevé aérien [ film photogrammétrique ]
aerial survey film

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (1) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

Lorsqu'on établit des statistiques, on ne peut pas calculer la durée des conflits en nombre de jours et mettre dans le même panier les employés relevant de la compétence fédérale et ceux relevant de la compétence provinciale.
For statistics on the duration of disputes in terms of the number of days lost, you cannot put employees under federal jurisdiction being put in the same basket as those under provincial jurisdiction.

On ne met pas tous nos œufs dans le même panier, mais c'est à ce gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités qui relèvent de ses compétences.
We are not putting all our eggs in one basket. It is up to this federal government to take its responsibilities in its jurisdictions.

On entend par "intérêts des investisseurs" la valeur exposée au risque de la fraction notionnelle du panier des montants tirés ne relevant pas du point a), augmentée de la valeur exposée au risque de la fraction du panier des montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, ne relevant pas du point b).
"Investors' interest" means the exposure value of the notional part of the pool of drawn amounts not falling within point (a) plus the exposure value of that part of the pool of undrawn amounts of credit lines, the drawn amounts of which have been sold into the securitisation, not falling within point (b).

Le projet de loi C-281 met les réclamations liées aux pensions dans le même panier que les réclamations salariales, malgré le fait que les pensions relèvent de régimes législatifs distincts et, en plusieurs occurrences, de régimes législatifs provinciaux.
Bill C-281 puts pension claims in the same basket as wage claims, despite the fact that pensions are covered by separate legislative regimes, and in a number of instances by provincial legislation.

Je suppose que l'on pourrait définir un panier d'exemptions, mais ce faisant on compliquerait la taxe et, de plus, afin de générer des recettes équivalentes, on devrait probablement relever les taux.
I suppose we could arrive at some sort of basket of exemptions, but in arriving at the basket of exemptions we then would make the tax somewhat more complicated and also, in order to generate a similar amount of revenue, we probably would end up raising the rates.

Le panier au prix le plus bas est obtenu en relevant, pour chaque produit, le prix le moins élevé, hors TVA, dans l'Union et en ajoutant à celui-ci la TVA applicable dans chaque pays.
The minimum cost basket is made up by identifying the cheapest price in the Union, excluding VAT, for each product, and then adding to these the relevant VAT for each country.