Traduction de «Palier inférieur gouverne direction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

palier inférieur gouverne direction
rudder lower bearing

gouvernail inférieur de direction [ gouverne inférieure de direction ]
lower rudder

interrupteur gouverne inférieure de direction
lower rudder switch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, les requérants n'ont pas un palier de gouvernement directement élu de façon démocratique qu'ils puissent tenir électoralement responsable des actions qui les mécontentent tellement.
Unfortunately, the applicants do not have a democratically directly elected level of government whom they could hold responsible electorally for the actions which so displease them.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m2 and, as of 9 July 2015, over 250 m2 owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.

Je pense que c'est un excellent message à transmettre aux hauts dirigeants du gouvernement et même aux paliers inférieurs du gouvernement, parce que la même situation peut se produire aux paliers inférieurs du gouvernement.
I think it's a great message to take to any senior level of government, and for that matter any junior level of government, because the same situations can happen at the lower level of government.

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

N'est-ce pas incroyable? Nous avons un palier inférieur de gouvernement, en l'occurrence une municipalité, qui doit faire appel aux contribuables pour lutter contre l'utilisation de leur propre argent par le palier supérieur de gouvernement.
How incredible is that, when we have a lower level of government, a municipality, having to reach out to the taxpayers to fight the senior level of government's implementation of their own dollars?

Par contre, si on prend comme point de départ les documents prébudgétaires fournis par le gouvernement, le gouvernement fédéral coûterait aux contribuables 109 milliards par année. En vertu du plan de dépenses du gouvernement, qui constitue en réalité un prolongement du statu quo, le gouvernement fédéral tâcherait de continuer à assurer certains programmes et certains services, depuis les subventions au développement régional jusqu'à la conservation de Radio-Canada comme société publique et à une pléthore de dépenses sociales, que le Parti réformiste voudrait éliminer, confier au secteur privé ou déléguer aux paliers inférieurs de gouvernement.
Under the government's plan, which is really an extension of the status quo, the federal government would attempt to continue to provide certain programs and services from regional development grants to the continuation of the CBC as a public corporation, to a plethora of social expenditures which Reform would either eliminate, privatize or delegate to lower levels of government.

Dans ce cadre, le gouvernement ukrainien appliquera un régime de licences d'exportation pour la durée des engagements, de façon à garantir que tous les produits importés dans la Communauté en exonération de l'obligation d'acquitter des droits antidumping, en vertu des engagements offerts, soient originaires d'Ukraine, aient été fabriqués et seront exportés et facturés directement par les exportateurs en question au premier acheteur non lié de la Communauté, à un prix non inférieur au prix minimal fixé dans ces engagements.
In this framework the Ukrainian Government will operate an export licensing system for the duration of the undertakings which will ensure that all imports into the Community benefiting from the exemption of the obligation to pay anti-dumping duties subsequent to the undertakings, have Ukrainian origin, have been produced, will be exported and invoiced directly by the exporters concerned to first unrelated buyers in the Community at prices not below the minimum price laid down in the undertakings.

Quant à savoir si la contribution du gouvernement fédéral devrait être de 50 p. 100, ou supérieure ou inférieure, cela relève des négociations financières entre les deux paliers de gouvernement et je n'ai pas compétence pour en parler, à mon avis.
As to whether the federal contribution should be 50 per cent, or larger or smaller, that gets into federal-provincial fiscal negotiations and I do not feel I have any competence in that area.