Traduction de «Paiements à recevoir des intermédiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements à recevoir des intermédiaires
receivables from intermediaries

demande de paiement intermédiaire
interim payment claim

paiement intermédiaire
interim payment

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre des articles 73 et 89 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toute perte subie ou toute somme payée au titre des articles 73 et 89.
1. Where the liability of a payment service provider under Articles 73 and 89 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Articles 73 and 89.

2. L’autorité compétente veille, grâce à des contrôles administratifs et, le cas échéant, des visites aux établissements financiers intermédiaires et au bénéficiaire, à ce que les paiements aux établissements financiers intermédiaires soient en conformité avec le droit de l’Union et avec la convention conclue entre l’organisme payeur et l’établissement financier intermédiaire.
2. The competent authority shall ensure, via administrative checks and, if necessary, via in-situ visits to the intermediate financial institutions and to the beneficiary, that the payments to the intermediate financial institutions are in conformity with Union law and with the agreement concluded between the paying agency and the intermediate financial institution.

1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 80 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, cet autre prestataire de services de paiement ou cet intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 80.
1. Where the liability of a payment service provider under Article 80 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 80.

1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre des articles 65 et 80 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, cet autre prestataire de services de paiement ou cet intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre des articles 65 et 80.
1. Where the liability of a payment service provider under Articles 65 and 80 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Articles 65 and 80.

3 bis. Les États membres veillent à ce que les consommateurs qui changent de compte de paiement puissent recevoir, sur demande, un état des opérations effectuées sur le précédent compte de paiement consigné sur un support durable par le prestataire de services de paiement transmetteur, contre le versement de frais raisonnables.
3a. Member States shall ensure that consumers who switch their payment account, upon request can receive the transactions carried out on the former payment account recorded on a durable medium from the transferring payment service provider for a reasonable fee.

1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 75 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 75.
1. Where the liability of a payment service provider under Article 75 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 75.

la mention du droit de l'utilisateur de services de paiement de recevoir les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions prévues à l'article 43;
the payment service user's right to receive the contractual terms of the framework contract and information and conditions in accordance with Article 43;

o) "autorité de paiement": un ou plusieurs organismes ou autorités locaux, régionaux ou nationaux désignés par les États membres pour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission.
o) paying authority: means one or more national, regional or local authorities or bodies designated by the Member States for the purposes of drawing up and submitting payment applications and receiving payments from the Commission.